Vie privée et liberté d'expression
- Ces deux notions juridiquement fondées semblent absolument contradictoires mais doivent nonobstant cohabiter pour le bien de la démocratie et de l'etat de droit
- Principes et textes : les sources de ces principes antagonistes
- L'application de ces principes juridiques en France
- Cependant, le déséquilibre certain qui semble apparaître en faveur de la liberté d'expression doit encourager à stabiliser les textes et la jurisprudence
- La protection de la vie privée en échec ?
- Quelles voies de réforme pour des problèmes actuels ou anciens ?
Notre analyse montrera que ces deux notions également fondées juridiquement semblent absolument antinomiques mais doivent cependant cohabiter pour atteindre l'optimum juridique digne d'un Etat de droit (I). En revanche, le déséquilibre certain qui semble apparaître en faveur de la liberté d'expression au détriment de son 'opposée' doit encourager à stabiliser les textes et leur usage actuel (II)
[...] Ce phénomène nous amène à nous demander si la vie privée et le droit à l'image peuvent être mis en échec quand l'actualité l'exige. Par exemple dans certains cas, notamment lorsque les faits relatifs à la vie privée des personnes publiques peuvent rejaillir sur leurs fonctions, ne serait-ce que par la mise en cause de leur moralité, le droit à l'information du public se trouve en conflit direct avec la protection des droits de la personnalité. Il convient alors de déterminer dans quelles conditions, malgré le postulat de l'interdiction de toute atteinte à la vie privée, la liberté d'information peut reprendre son empire et nuire à la protection des libertés de la personnalité. [...]
[...] fournisseur de service Pour l'instant, le seul juge français saisi fut le juge des référés. Il n'a pu obtenir l'engagement des opérateurs de tout obtenir pour éviter la diffusion des messages litigieux sinon ces mesures introduisent une censure préalable et inconditionnelle incompatible avec le principe général de la liberté de la presse (ordonnance de référé TGI Paris 10-01-1997 Pierre Durand CEIC et autres) Harmonisation législative nécessaire L'application ressemble pour certains à une loterie judiciaire Des réformes législatives introduisent une meilleure protection du droit à l'image, comme la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence : droit de la communication : article 92 sur liberté de la presse (pas de photos avec menottes, interdiction de publier des sondages sur la culpabilité d'une personne) Interdiction de reproduction des circonstances d'un crime s'il peut y avoir une atteinte à la dignité de la victime (cf. [...]
[...] (article 10-1) Mais l'article 10-2 prévoit les limitations pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui. Cette réserve permet de limiter la liberté d'expression afin de faire respecter la vie privée des personnes (Cass. Civ octobre 1990) L'article 8-1 a une valeur identique : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Le texte reste silencieux sur les atteintes autres que celles portées par les autorités (comme la presse) Bilan : les deux droits sont proclamés avec une égale solennité. [...]
[...] (TGI Paris 17ème ch. Corr 16-12-1994) + CEDH 8-7-1986 Lingens et 23-5-1991 Oberschlick une brèche dans la protection de la vie privée ; Pour les hommes publics, seule limitation du domaine de la santé (Gubler et son livre le grand secret, condamné non pour atteinte à la vie privée, mais pour non respect du secret médical) Le simple anonyme est mieux protégé en raison de son mode de vie qui ne l'expose pas à la curiosité du public Cour d'appel de Paris : la protection due à la vie privée s'efface devant le droit à l'histoire : affaire opposant les héritiers de Matisse à une chaîne de TV nationale, le 3-11-1982 les héritiers d'une personne décédée sont uniquement fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés, publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. [...]
[...] Protection du droit à l'image : droit exclusif de s'opposer à la reproduction sans autorisation (article 1382 du code civil) Cependant, la pratique judiciaire actuelle montre la mise en échec de cette protection par les exigences de l'information et la société de l'information les condamnations symboliques (1FF) peuvent apparaître comme insuffisantes pour dissuader les organes de presse de violer la vie privée d'autrui : il existe une gestion économique des risques juridiques il peut être économiquement plus rentable de violer ces droits et de continuer à vendre puisqu'il existe incontestablement une demande au sein du public Certaines victimes n'ont pas vraiment subi de préjudice puisqu'elles ont vendu leur image ou le récit de leur vie privée à un journal concurrent ces victimes-là veulent uniquement faire respecter l'exclusivité accordée à un autre organe de presse et font un calcul purement économique dont le juge judiciaire n'est que l'instrument. Certains plaideurs professionnels sont d'ailleurs tributaires d'une véritable rente (ex : Grimaldi) 1. [...]
Liberté d'information et protection de la vie privée
«Les fondements théoriques de l'équilibre. Le statut du droit à l'information. Le statut du droit au respect de la vie privée. Le maintien de l'équilibre face aux problématiques contemporaines. Le développement de l'information et ses conséquences. Les moyens mis en 'uvre par le droit en vue de...»
«Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, l'essor des techniques permet la transmission de l'information. La liberté d'information est alors l'un des droits fondamentaux de l'homme et constitue ainsi un support essentiel de la démocratie. Cependant, on observe bien...»
Respect de la vie privée et droit d'information
«Deux principes reconnus comme fondamentaux. Consécration des principes par la jurisprudence et textes français. Consécration des principes par la jurisprudence eB. Consécration des principes par la jurisprudence et textes européens t textes européens. Limitation de l'information du public par...»
«L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par onde -télé, radio- ou...»
Ass. plen., 6 avril 2007
«Les caractéristiques de la faute limitant l'intégralité du droit à réparation. La notion controversée de faute en relation avec le dommage. La preuve de la faute causale limitant le droit à réparation. Une approche restrictive de la faute laissée à l'appréciation des juges du fond. Une approche...»
«Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l'industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d'indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de...»
L'abus de droit
«Présentation de la notion de l'abus de droit.. Bref historique.. Définition.. La procédure d'abus de droit .. Types d'utilisation de l'abus de droit.. Exemple(s) de procédure(s) d'abus de droit..»
«L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites imposées...»