Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996

Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 :
En l’espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté des désordres, M. X a obtenu le 22 mai 1985 la désignation d’un expert en référé ; que celui-ci a déposé le 20 octobre 1986 son rapport aux termes duquel la couverture, présentant des exfoliants et des cassures, devait être entièrement remplacée, et le sinistre était uniquement imputable à un vice de fabrication.

Suite à cela, M X a, le 14 février 1988 assigné la société Lambert distribution devant le tribunal de commerce de Pontoise, invoquant l’absence de conformité du matériau

La question qu’ont dû se poser les juges de la Cour de cassation est de savoir si l’acheteur qui est victime d’un défaut de fabrication de l’objet qu’il a acquis peut ou non se prévaloir d’un autre fondement que celui de l’action pour vices cachés ou bien contester le point de départ du délai bref prévu pour cette action, et fixé en l’espèce par les juges du fond au moment du rapport d’expertise.

[...] Que la société demanderesse mécontente forme un pourvoi en cassation aux moyens pris que la cour a violé les articles et 1629 du Code civil. La question qu’ont dû se poser les juges de cassation est de savoir si la garantie d’éviction légale qui pèse sur les vendeurs de droits sociaux qui de par cet acte cèdent le contrôle d’une société leur permet ou non de se rétablir dans une branche proche de celle qui constituait l’objet social de la société cédée. [...]

[...] Suite à cela Me X ayant assigné M Z en référé, le magistrat statuant en référé condamna M Z à verser une provision de 50000 Fr afin de permettre à Me X de désintéresser le créancier gagiste. Mécontent, M Z interjeta appel ; toutefois la cour d’appel de Colmar, par un arrêt en date du 16 mars 1987 confirma cette ordonnance au motif que la déclaration de gage était opposable aux tiers alors que l’accomplissement des formalités de publicité par le créancier gagiste ne suffit pas à rendre le gage opposable à ceux qui peuvent faire valoir sur le véhicule un droit indépendant de celui du constituant de la sureté, tel le sous-acquéreur de bonne foi. [...]

[...] Le 11 février, la cour d’appel de Versailles rend un arrêt infirmatif aux motifs que les défectuosités invoquées constituaient un vice caché et non pas une non-conformité du matériau vendu a décidé que M X n’avait pas agi dans un bref délai et a donc déclaré irrecevable sa demande. M à son tour émet son désaccord, et donc forme un pourvoi en cassation aux moyens pris notamment que le vendeur est tenu de transférer une chose conforme aux stipulations des parties en la puissance et possession de l’acheteur ; qu’une chose atteinte d’un vice ne saurait être conforme à l’objet commandé et qu’ainsi la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que l’erreur sur les qualités substantielles de la chose est une cause de nullité de la convention, ou de dommages-intérêts ; et enfin qu’un tel vice, s’il doit être invoqué dans un bref délai, ne doit pas voir ce délai commencer à un moment non justifié par les juges . [...]

[...] En l’espèce, M procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté des désordres, M X a obtenu le 22 mai 1985 la désignation d’un expert en référé ; que celui-ci a déposé le 20 octobre 1986 son rapport aux termes duquel la couverture, présentant des exfoliants et des cassures, devait être entièrement remplacée, et le sinistre était uniquement imputable à un vice de fabrication. Suite à cela, M X le 14 février 1988 assigné la société Lambert distribution devant le tribunal de commerce de Pontoise, invoquant l’absence de conformité du matériau. Mécontente de la décision de première instance qui fait droit à la demande de M la société Lambert distribution condamnée par cette dernière interjette appel. [...]

[...] Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation mai 1996 Civ 1ere 13 janvier 1965 En l’espèce, Mr Guillou Pilven a vendu une ferme à la SCI d’exploitation agricole de Port l’abbé, après avoir passé quelques mois plus tôt avec la société Trapil une convention de servitude d’utilité publique consistant à autoriser l’implantation dans le sous-sol de certaines parcelles dépendant de sa ferme, d’un tronçon de pipe line, cette servitude s’entendant sur une bande de terrain de 15 mètres de largeur ; qu’il s’engageait à ne procéder à aucune plantation dans cette zone et à s’abstenir sur une bande de 5 mètres comprise dans les 15 déjà cités de construire en dur ou d’entreprendre tout travail de culture dépassant une profondeur de 60 centimètres ou enfin de simplement s’abstenir de nuire aux ouvrages ; d’autre part la convention prévoyait une permission totale d’accès pour les agents de l’état ou de la société Trapil, sa mandataire ; qu’enfin Mr Guillou Pilven s’engageait en cas de vente d’une ou plusieurs parcelles à dénoncer la servitude à l’acquéreur qui devra respecter cette convention à sa place. Que Mr Guillou Pilven n’a pas respecté son obligation de dénonciation et a passé sous silence la convention suscitée. Suite à cela, la société de Port l’abbé a formé une action en garantie, à laquelle les juges du fond ont fait droit, en accordant à la société demanderesse une indemnité que devra verser le vendeur. [...]