La valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions se concrétise par la séparation des infractions, donc des délits pénaux au sens large, en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Il faut alors se demander quel est le critère retenu pour établir les différentes catégories. Différents critères en effet s'offre au législateur : il peut retenir, comme le soulevait R. GARRAUD une classification fondée sur la gravité, sur la nature de l'infraction (intentionnelle ou non), sur la matérialité de l'infraction (infraction simple et d'habitude, instantanée et successive, flagrantes ou non), sur leur objet (infraction contre la chose publique et contre les particuliers, politique ou non) et enfin sur leur étendue (infractions ne pouvant être commises que par certains agents comme les militaires et infractions pouvant être commises par quiconque).
Il est établi, depuis la Constitution de 1958 que les délits et les crimes relèvent du pouvoir législatif et les contraventions relèvent du pouvoir exécutif, ce qui relève une fois encore l'importance que revêt cette classification.
Après avoir précisé les points précédents, il convient d'étudier la valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions.

[...] GARRAUD une classification fondée sur la gravité, sur la nature de l'infraction (intentionnelle ou non), sur la matérialité de l'infraction (infraction simple et d'habitude, instantanée et successive, flagrantes ou non), sur leur objet (infraction contre la chose publique et contre les particuliers, politique ou non) et enfin sur leur étendue (infractions ne pouvant être commises que par certains agents comme les militaires et infractions pouvant être commises par quiconque). Le Code Pénal de 1810 va choisir le critère de la peine pour établir les différentes catégories d'infractions. Ainsi l'article 4 du Code Pénal de 1810 dispose que L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. [...]

[...] pour les CONTRAVENTIONS : résultat d'un simple geste matériel. -la tentative : (article 121-4 CP) pour les CRIMES : toujours punissable pour les DELITS : punissable uniquement dans les cas prévus par la loi pour les CONTRAVENTIONS: jamais punissable -la complicité : (article 127-7 et R. 610-2 CP) pour les CRIMES et DELITS : punissable pour les CONTRAVENTIONS : n'est punissable que si elle se réalise par provocation -l'application de la loi pénale dans l'espace : (articles 113-6 et 113-8 CP) les infractions commises par des Français à l'étranger : pour les CRIMES : la loi pénale française s'applique. [...]

[...] On voit par ailleurs apparaître une dimension psychologique dans cet article du Code Pénal de par l'emploi des termes afflictive et infamante Le Code Pénal de 1994 dans son article 111-1 va rétablir la logique en établissant que les infractions sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions Enfin, il est établi, depuis la Constitution de 1958 que les délits et les crimes relèvent du pouvoir législatif et les contraventions relèvent du pouvoir exécutif, ce qui relève une fois encore l'importance que revêt cette classification. Après avoir précisé les points précédents, il convient d'étudier la valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions. I. La valeur de la classification tripartite des infractions La doctrine balance entre division tripartite et division dualiste des infractions. [...]

[...] les règles sur la récidive (article 132-8 CP) et sur le sursis (article 132- 30 CP) : sont différentes pour les CRIMES, DELITS et CONTRAVENTIONS les délais de prescription des peines (durée au delà de laquelle la peine ne peut plus être prononcée) : 20 ans pour les CRIMES ans pour les DELITS et 2 ans pour les CONTRAVENTIONS En droit pénal de forme une compétence des Tribunaux dépendante de la gravité de l'infraction : -les CRIMES sont jugés par la Cour d'Assises (mais il est possible de déférer un crime au tribunal correctionnel en le considérant comme un délit = correctionnalisation judiciaire) -les DELITS sont jugés par le Tribunal Correctionnel -les CONTRAVENTIONS sont jugées par le Tribunal de Police. [...]

[...] une distinction qui affecte les infractions particulières : -la non révélation d'une infraction : (article 434-1 CP) : ne s'entend que de celle qui est un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets -le non-obstacle à la commission d'une infraction : (article 223-6 CP) pour les CRIMES : s'applique à tous les crimes pour les DELITS : ne s'applique qu'aux délits portant atteinte à l'intégrité humaine. une distinction qui intéresse la théorie de la sanction : -relativement à la nature de la sanction : les peines peuvent différer : réclusion (en matière criminelle) et emprisonnement (en matière délictuelle) les peines peuvent être communes : amende (possible pour les trois catégories d'infractions) -relativement au régime de la sanction : les règles sur le non cumul des peines : s'applique uniquement pour les CRIMES et DELITS. Pour les CONTRAVENTIONS les amendes se cumulent entre elles. [...]