L’utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude

Maurice Cauzian disait de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu’« elle est un impôt difficile à frauder ». Or, s’il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n’est pas toutefois à l’heure actuelle, un impôt qui demeure sans failles. Les tentatives pour échapper au paiement de cet impôt ou d’obtenir le paiement de faux crédits de taxe sont d’ailleurs aussi anciennes que la TVA elle-même, et les profits illégaux réalisés de cette manière sont parfois très importants. Il est aussi remarquable que ces fraudes sont de plus en plus sophistiquées et ingénieuses, s’adaptant sans cesse à l’évolution de la TVA. Dès lors, il ne fait aucun doute que le développement de la fraude à la TVA est bien un problème tangible.

Mais que faut-il entendre par « fraude à la TVA » ? Une fraude est un acte malhonnête fait dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements. Quant à la fraude fiscale, il s’agit selon Gérard Cornu du « fait d’échapper à l’impôt par des moyens répréhensibles, c'est à dire par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer ». Il est alors possible d’en proposer la définition suivante : la fraude à la TVA est un acte intentionnel qui peut se caractériser par l’utilisation du mécanisme propre à cette taxe afin d’échapper au paiement de l’impôt, ou de bénéficier d’une fausse créance sur l’administration fiscale. Elle consiste finalement à détourner les règles de taxation par des procédés immoraux afin d’éluder l’impôt ou de réaliser des bénéfices illégaux.

La fraude à la TVA est une rupture du contrat social, car ce qui est fraudé par les uns est payé par les autres. Dès lors, les contribuables ne participent plus de manière équitable aux dépenses de la société : elle est une atteinte « au principe de justice fiscale ». Il est d’ailleurs tout à fait paradoxal que celui qui fraude l’impôt soit certainement le délinquant qui bénéficie de la plus grande indulgence de la part du grand public. La littérature, le cinéma et l’actualité ont largement contribué à donner au fraudeur une image sympathique et malicieuse à laquelle il faut opposer le stéréotype du contrôleur fiscal pointilleux et intransigeant. Pourtant la fraude à la TVA, ou plus largement la fraude fiscale est un fléau pour l’ensemble de la société. En diminuant les recettes de l’État, elle amoindrit le financement du service public, si important pour l’épanouissement de la collectivité. Chaque bénéfice frauduleux est ainsi réalisé aux dépens de l’État. Tout citoyen est alors victime directe de la fraude fiscale. C’est pourquoi l’enjeu de la lutte contre la fraude à la TVA est crucial. Pour toutes ces raisons, la fraude à la TVA est aujourd’hui une question captivante à laquelle il semble indispensable d’apporter des solutions.

[...] C’est sur la base de ce régime transitoire que les fraudeurs ont développé la fraude Carrousel. Paragraphe 2 : Le régime de taxation des opérations sur les marchandises La livraison de bien se définit comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire[107] En principe les livraisons intracommunautaires entre assujettis sont exonérées de TVA dans l’État membre de départ du bien[108]. En effet, bien que situées dans le champ d’application de la TVA française les livraisons de France vers un autre État membre[109] sont exonérées de taxe lorsque les biens sont transportés sur le territoire d’un autre État membre à un assujetti[110] si certaines conditions sont respectées La taxe est alors acquittée par le destinataire de l’opération dans son propre pays selon le mécanisme de l’auto liquidation À> L’exonération des livraisons de biens 82. [...]

[...] En effet de nombreuses fraudes naissent des faiblesses du régime particulier concernant les échanges intracommunautaires. C’est notamment le cas de la fraude Carrousel. Cette exonération est particulière, car elle autorise la déduction de la taxe acquittée en amont par l’entreprise à ses fournisseurs[60]. Ce qui n’est pas le cas des autres exonérations. Les effets de l’exonération 51. Une opération exonérée est une opération non soumise au paiement de la TVA. Dès lors, l’opérateur économique ne pourra pas facturer la taxe à ses clients. [...]

[...] pour les dépenses concernant les produits pétroliers et l’electricité, art 206, IV-2- annexe II du CGI. A. Grousset, Refonte des droits à déduction de TVA ibidem. Art 271 du CGI D.Gutmann ; Droit fiscal des affaires, Montchrestien Art 173 de la directive TVA. Décret 2007- avril 2007, relatif aux modalités de déductions de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au CGI. Instruction 9 mai 2007 : BOI 3 D-1-07, Dr. fisc n°24 instr taxe sur la valeur ajoutée, droit à déduction. [...]

[...] 2006- décembre 2006, JO 31 décembre, p art [165] Article 93 de la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 [166] Instr A-7-07 du 30 novembre 2007. [167] M. Fourriques ; La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal, Revue Française de Comptabilité, n°437, novembre 2010. [168] M. Fourriques ; La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal, ibidem. [169] Daniel Gutmann, La pénalisation du droit fiscal : mythe ou réalité ? Dr. Fisc. Janvier 2011, [170] Cass. Crim décembre 2005, 05- 82.647 [171] Art du CGI. [172] Art alinéa 4 du CGI. [...]

[...] crim 261 ; Dr Fisc 22-23, comm. 907.CE 23 avril 1980, 11815, 7e et 8e s.-s, RJF 6/80 486 - CE 28 février 1983, et SOFICO, RJF - CE 14 mars 1983, 24104, et s.-s : RJF 5/83 622. - CE 22 juin Labouchède, tuyauterie Rhône-Alpes, DF - Cass. Crim septembre 1988, Dr Fisc 49. - Cass. Crim novembre 2004, n 04- étude P. Duvaux BF 10/05 p RJDA 4/05 4002. - CE 8 juin SA Vetter, RJF 2005. BDCF 2005.8 - Concl. [...]