Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l’action paulienne

L’action paulienne est une des modalités de l’exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance.
C’est d’ailleurs sur cette modalité d’exécution forcée que la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue par un arrêt du 6 octobre 2004.
En l’espèce, les propriétaires d’un immeuble ont consenti une promesse synallagmatique de vente sur leur bien. Mais quelques années plus tard, ils en font donation à leur fils. La donation, réalisée en la forme authentique, avait été effectuée avant que n'intervienne la réitération de la promesse de vente par acte authentique.
Contestant cette donation, les bénéficiaires de la promesse de vente assignent les propriétaires de l’immeuble en annulation et en inopposabilité de la donation, sur le fondement de l’article 1167 du Code civil relatif à l’action paulienne.
Les juges du fond déboutent les bénéficiaires de la promesse de vente, ce qui les conduit à se pourvoir en cassation.

[...] Elle estime ainsi que l’absence de l’exigence d’insolvabilité du débiteur ne suffit pas à empêcher l’application de la Paulienne, dès lors que l’acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l’exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée L’action paulienne posée à l’article 1167 du Code civil n’est applicable que si ses conditions posées par la jurisprudence sont réunies. Néanmoins, la troisième chambre civile semble être en faveur d’une application souple de ses conditions de mise en œuvre. Ainsi, s’agissant de la notion de fraude qui traditionnellement doit révéler chez son auteur une intention de nuire, la jurisprudence en retient une conception extensive. [...]

[...] Par conséquent avec cette décision du 6 octobre 2004, la Cour de cassation permet au créancier d’avoir le choix dans la saisie du patrimoine du débiteur pour voir le recouvrement de sa créance. Ainsi, alors que l’action paulienne a été créée afin de permettre au créancier d’être protégé en cas d’insolvabilité du débiteur, on lui permet désormais d’outre passer cette condition et de ne plus être restreint dans les possibilités de recouvrement de sa créance. Toutefois, en permettant le recours à l’application de l’action paulienne, la Cour de cassation par son arrêt du 6 octobre 2004 détourne la Paulienne de son but initial, à savoir la protection du créancier en cas d’insolvabilité du débiteur par le biais de son droit de gage général qui justifie l’ingérence du créancier dans la gestion du patrimoine du débiteur. [...]

[...] C’est donc dans un souci de protection du créancier que la Cour de cassation rejette ce fondement afin de ne pas entraver le créancier dans ses droits. Par ailleurs, un autre fondement semble être susceptible d’application. En effet, si l’action paulienne est une des modalités de l’exécution forcée, on peut se demander si on ne peut pas appliquer une autre de ces modalités. Ainsi, cela soulève le problème de savoir si la violation de la promesse de vente donnait lieu à l’exécution forcée de la réitération de la promesse de vente par acte notarié. [...]

[...] Et pour finir, le tiers acquéreur doit être complice de la fraude. Mais la jurisprudence applique la règle selon laquelle on n’a pas à démontrer la complicité du tiers acquéreur si l’acte est fait à titre gratuit. En l’espèce, la Cour d’appel déboute les bénéficiaires de la promesse de vente estimant que les conditions exigées par la jurisprudence traditionnelle à l’application de l’action paulienne ne sont pas réunies. On peut ainsi voir que la condition relative à la créance et celle relative à l’insolvabilité du débiteur font défaut. [...]

[...] Ainsi dans cet arrêt du 6 octobre 2004, la Cour de cassation fait une distinction entre le créancier ordinaire et celui disposant d’un droit spécial. En effet, si le créancier ordinaire est dans l’obligation de justifier d’un préjudice consistant dans l’insolvabilité du débiteur, ce qui empêchera le recouvrement de sa créance, le créancier titulaire d’un droit spécial n’a pas à prouver l’insolvabilité de son débiteur étant donné que son préjudice résulte du seul fait que le débiteur effectue un acte frauduleux, ce qui restreint le créancier dans ses droits. [...]