Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 1972 - la frontière entre le simple exercice de son droit de propriété et son utilisation de manière abusive

Mr X et les époux Y sont voisins. Leur habitation respective est séparée par un chemin. A une date inconnue, les époux Y forment une plainte contre X en raison des odeurs provoquées son élevage de bestiaux devant une autorité administrative (autorité sanitaire). A une date inconnue, cette autorité administrative condamne X à respecter certaines conditions pour la poursuite de son exploitation d’élevage. A la suite de cette condamnation, X construit le mur litigieux. Il justifie cette construction par le fait qu’elle aurait été prescrite par l’autorité administrative.
A date inconnue, le mur litigieux est surmonté d’un grillage supportant des plantes grimpantes, gênant la vue et l’accès à l’habitation des époux Y. Mr Y insère également dans ce grillage des fils de fer barbelés, créant ainsi un danger pour les usagers du chemin. A date inconnue, Mr X pose sur le mur une pancarte portant l’inscription suivante : « mur du repentir et de la honte, pour ceux qui en ont obligé la construction, que les morveux se mouchent ».

A une date inconnue, les époux Y assignent X devant une juridiction de premier degré inconnue et demandent la destruction du mur édifié par X face à leur maison, ainsi que le retrait des rangées de fils de fer barbelés que X avait installé dans le grillage séparant son jardin du chemin qui le borde.
Quelle est la frontière entre le simple exercice de son droit de propriété et son utilisation de manière abusive ?

[...] β) le futur jurisprudentiel L'arrêt de la 3e chambre civile du 20 mars 1978 précise qu'un propriétaire commet un abus de droit en s'opposant sans raison valable à la démolition de deux constructions vétustes ayant fait l'objet de deux arrêtés de péril et en empêchant par ce refus, un propriétaire voisin de procéder sur son fonds à des travaux autorisés. L'arrêt de la 3e chambre civile du 19 décembre 2001 précise que doit être condamné à indemniser son voisin propriétaire du mur privatif de séparation des deux fonds, celui qui a édifié sur son fonds une véranda et a comblé, par remplissage de mortier, l'espace existant entre sa véranda et le mur privatif du voisin. [...]

[...] ] fait dégénérer en abus l'exercice du droit de propriété II - Commentaire Comprendre la solution En elle-même Par l'analyse Inutilité = se dit d'un fait dont l'usage, l'emploi ne sont pas avantageux et ne satisfait pas un besoin. Acte = manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Propriétaire= personne physique ou morale qui jouit des droits de propriété sur un bien (usus, fructus, abusus). Fonds = terme usuel pouvant désigner un immeuble non bâti, une entreprise commerciale à caractère individuel (fonds de commerce) et plus généralement un capital. [...]

[...] Même si la justice consacre le droit de propriété, elle lui pose également des limites qui sont mises en évidence par l’adage : la liberté de l’un commence là où s’arrête celle de l’autre arguments contre La cour de cassation, pour prendre sa décision, a considéré comme certaine la volonté de nuire de X. Cependant, n’est-il pas exagéré de penser qu’il aurait construit à ses propres frais un mur dans le seul but de nuire à ses voisins ? La construction de ce mur est survenue à la suite du jugement postérieur à la première plainte déposée par les époux plainte qui avait contraint X à prendre des dispositions afin de pourvoir poursuivre son élevage de bestiaux. [...]