Les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce trouvent leur origine dans les juridictions du Moyen âge qui étaient chargées de juger les litiges entre les marchands. On les appelait tribunaux consulaires parce que dans certaines villes du midi et italiennes des tribunaux portaient le titre de consuls. C’est la seule juridiction qui ait survécu à la Révolution.

En 2008, il y avait 189 tribunaux de commerce, en 2009 on en prévoit 141. La compétence des juges consulaires s’explique par le fait que ces juges seraient plus aptes que des magistrats traditionnels à apprécier les exigences de la vie commerciale.

Le nombre de tribunaux de commerce est fixé par décret par le ministère de la Justice. Leur ressort ne couvre pas la totalité du territoire ; aussi lorsqu’un tribunal de commerce n’est pas présent dans un arrondissement, le tribunal de grande instance (une de ses chambres) statue alors en matière commerciale (L 411-3 du Code de l’organisation judiciaire).

[...] Le tribunal connait en dernier ressort les demandes n’excédant pas 4 (621-6 du code de commerce). Les procédures spéciales Dans les cas spéciaux, c’est le président qui est compétent. La procédure d’injonction de payer (1405 à 1425 du NCPC) C’est une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure est possible lorsque : - La créance est une cause contractuelle ou bien résulte d’une obligation statutaire et s’élève à un montant déterminé. - L’engagement de payer résulte de l’acceptation du tirage de l’endossement ou de l’aval, d’un effet de commerce (soit une lettre de change, soit un chèque, soit un billet à ordre) Le billet à ordre est une reconnaissance de dette écrite. [...]

[...] Section 3 La procédure devant les tribunaux de commerce La procédure normale L’instance débute par une assignation, c'est-à-dire par un acte d’huissier adressé à l’adversaire l’invitant à comparaitre. Cette assignation doit être déposée au greffe au moins 15 jours avant la date de comparution à l’audience. Dès que l’assignation est faite, le greffe saisit le tribunal. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article 853 du code de procédure civile). Elles peuvent recourir à une aide extérieure, un mandataire avec un pouvoir spécial ou encore un avocat. Il n’est pas nécessaire de signifier des conclusions écrites. Les demandes incidentes ou reconventionnelles peuvent être présentées seulement à l’audience. [...]

[...] - Les contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne Visant essentiellement les lettres de changes. (Article 110-1 alinéa 10 : la loi répute acte de commerce entre toute personne les lettres de change ) Les lettres de change : acte écrit par lequel une personne qui s’appelle le tireur donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à une 3ème personne qui s’appelle bénéficiaire ou à elle-même. Toute personne (endosseur, tireur, tiré, avaliseur : personne qui signe et qui s’engage à payer au cas ou celui qui avalise, en principe le tiré, ne paie pas ) qui aura pris part à la lettre de change, quelque soit sa profession devra demander au tribunal consulaire de régler tout litige. [...]

[...] La composition des tribunaux Chaque tribunal est composé d’au moins 1 président et 2 juges. Ces tribunaux sont divisés en chambre et chacune de ces chambres est dirigée par un président. Les juges sont élus au terme d’une élection à deux degrés. Tous les 3 ans sont élus au sein de chaque circonscription des délégués consulaires qui éliront ensuite les juges. Sont éligibles les personnes : - D’au moins 30 ans - Qui justifient d’au moins 5 ans d’activité commerciale - Pas d’exigence de connaissances juridiques Les magistrats consulaires sont élus pour 2 ans lors de la première élection et ensuite pour 4 ans. [...]

[...] Le ministère public Depuis l’institution du ministère public devant l’ensemble des juridictions d’attribution par la loi du 10 juillet 1970, le procureur de la République est présent devant la juridiction commerciale, au premier chef chaque fois que l’ordre public économique est en jeu (essentiellement procédures de redressement et liquidation judiciaire). Le procureur de la République exerce son ministère devant les juridictions du premier degré de son ressort. Section 2 La compétence des tribunaux de commerce La compétence légale Compétence d’attribution (Ratione Materiae) Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées dans la mesure où elles ne connaissent que les affaires que la loi leur attribue expressément à l’article 721-3 du C. Commerce. [...]