La transmission d'entreprise à un membre de la famille

Aujourd’hui, le vieillissement de la population et l’arrivée à l’âge de la retraite des entrepreneurs issus du baby-boom impliquent une hausse des départs à la retraite, faisant de la transmission d’entreprise un véritable enjeu économique. Si l’âge est le principal facteur déclenchant la transmission d’une entreprise, celle-ci peut aussi être liée à d’autres raisons telles que l’état de santé du dirigeant, le souhait de se constituer un élément majeur de son patrimoine, le manque de capitaux pour développer davantage l’entreprise ou encore la mutation des marchés ou des technologies. On estime actuellement qu’une entreprise sur cinq sera à reprendre dans les 5 prochaines années. Il s’agit majoritairement de PME ou de TPE, notamment des professions libérales et des commerçants. Cette accélération des transmissions d’entreprises est aussi une préoccupation européenne puisqu’on estime qu’un tiers des entreprises en Europe seront transmises dans les 10 ans à venir. En France, malgré des mesures visant à favoriser ces transmissions, les entrepreneurs candidats à la reprise restent peu nombreux conduisant ainsi à la disparition d’entreprises parfois viables.

La transmission d’entreprise suppose d’être anticipée (idéalement sur 3 à 5 ans) afin d’en assurer le succès. Dans la pratique, elle n’est préparée qu’un, voire deux ans avant le départ à la retraite. Parmi les principaux freins à la transmission d’entreprise, la difficulté de trouver un repreneur qui assurera la pérennité de l’entreprise, les lourdeurs administratives et juridiques sont régulièrement citées et conduisent à retarder le moment de la cession. En France, la fiscalité, de par son caractère complexe et changeant, pèse plus que dans d’autres pays européens sur la transmission d’entreprises. Enfin, l’aspect psychologique joue lui aussi un rôle important dans la cession. En effet, pour les entrepreneurs celle-ci constitue souvent l’acte le plus important de leur vie professionnelle. Elle est synonyme d’une perte d’identité à la fois sociale et personnelle. Elle fait naître chez le cédant la crainte de fragiliser l’entreprise qu’ils ont développée pendant de longues années.

Dans cette étude, nous nous intéresserons ici aux transmissions d’entreprises réalisées dans un cadre familial, au profit de descendants sur une ou deux générations. En effet, les entreprises familiales prédominent l’économie mondiale et génèrent des performances enviées (Ikea, Auchan, McCain Foods…). En France, malgré un fort attachement à l’actionnariat familial , les transmissions aux descendants sont peu nombreuses : 6% des transmissions d’entreprise en 2007. En Europe, elles représentent en moyenne 44% des transmissions (72% en Italie, 58% en Allemagne ). Ces écarts peuvent s’expliquer par des différences dans la considération des liens familiaux mais aussi par les mesures mises en place par les états pour organiser cette transmission (suppression de la fiscalité sur les transmissions d’entreprise par succession en Italie par exemple).

[...] Ainsi, la location-gérance est un mécanisme qui va permettre au cédant de conserver des revenus au travers des redevances. Elle se caractérise par son aspect temporaire et laisse au cédant un pouvoir de contrôle sur la gestion de l’héritier locataire. La donation avec réserve d’usufruit permettra également au donateur de conserver des revenus. De plus, elle lui permettra de préserver l’entreprise dans le cercle familial car les tiers auront peu d’intérêt à acquérir la nue-propriété de l’entreprise. D’autre part, la transmission à un unique héritier requiert l’utilisation d’outils différents des transmissions à plusieurs descendants. [...]

[...] La TVA est à la charge du cessionnaire mais elle est due au Trésor par le cédant. En contrepartie de cette taxe, la cession de l’immeuble bénéficie d’un régime favorable en matière de droits d’enregistrement puisque seule la taxe de publicité foncière est due Pour les autres cessions d’immeubles, les droits seront de 5,09%[13]. Pour les fonds de commerce, l’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement de sur le prix d’achat après un abattement qui, depuis la LME[14], se décompose en 3 tranches globales sur l’assiette des droits : Jusqu’à Aucun droit (sauf un droit fixe de De 23 à Droits de Au-delà de Droits de Ex. [...]

[...] Ces contrats d’assurance, dont le capital sera versé à l'entreprise, visent à couvrir un membre de l’entreprise dont la disparition menacerait la survie de celle-ci. Ces garanties sont souvent souscrites par des PME car celles-ci sont plus explosées à ce risque que les autres entreprises. Enfin, lorsque plusieurs personnes sont associées, il est possible de recourir à la garantie porteurs de parts et ainsi, suite au décès de l'un des associés, l’assurance permettra aux autres de racheter les parts du défunt à ses héritiers. [...]

[...] Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoindra la nue-propriété faisant du nu-propriétaire le nouveau plein propriétaire du bien : la pleine propriété = NP+US. Le démembrement peut donc permettre au chef d’entreprise d'anticiper la transmission de son patrimoine en transférant la propriété du bien démembré au nu-propriétaire sans toutefois en perdre la jouissance : on parle alors de donation avec réserve d'usufruit. En effet, la donation ne porte que sur le droit de propriété et permet au donateur de conserver l'intégralité des revenus attachés au bien. [...]

[...] Location-gérance d’un fonds de commerce 1. Pour le locataire gérant : La redevance payée au propriétaire constitue une charge de l’entreprise déductible de son bénéfice. Le bénéfice net réalisé par le locataire est alors imposable au titre des BIC professionnels. La TVA que celui-ci acquitte sur les redevances versées au propriétaire est déductible de la taxe dont il est lui-même redevable au nom de l’exploitation du fonds. Le locataire est soumis à la taxe professionnelle sur la base des éléments qu’il utilise pour l’exploitation y compris les éléments restés propriété du bailleur Pour le loueur : L’activité de location-gérance ne présente pas un caractère professionnel pour l’administration fiscale sauf si le bailleur exerce une activité professionnelle au sein du fonds loué. [...]