La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est refusée par le juge civil français (p. 2), mais admise par le juge suisse (p. 2). Il existe deux définitions de la théorie de l’imprévision (p. 15): le Tribunal fédéral suisse part d’une conception large, qui englobe tant les déséquilibres économiques que personnels (p. 15). L’intervention du juge suisse est fortement limitée par des conditions d’application négatives restrictives (p. 16), dont la présence d’une seule fait irréfragablement présumer le contractant en situation d’exorbitance avoir accepté la nouvelle situation (p. 16). La doctrine française hostile à la théorie de l’imprévision en choisit également une définition large (p. 22), large à tel point qu’elle anéantit la force obligatoire des contrats, ce qui impose son refus. Certains arrêts de la Cour de cassation française opèrent la révision d’un contrat au sens d’une telle définition large (p. 23). Mais la Cour française part d’une définition économique, restreinte, de la théorie de l’imprévision (p. 26), ce qui lui permet de maintenir sa position traditionnelle: les cas où le juge révise le contrat n’entrent pas dans cette définition économique de l’imprévision. La doctrine française favorable à l’admission de la théorie de l’imprévision adopte aussi cette définition économique: car en raison de son champ d’application restreint, elle paraît mieux compatible avec pacta sunt servanda, et pour cela concevable (p. 28). Malgré le refus de la théorie de l’imprévision, le débiteur en situation d’exorbitance n’est pas pour autant abandonné par le droit français: s’il ne s’intéresse pas tant à l’événement qui est le changement des circonstances – dans aucun cas il n’appartient au juge d’en tenir compte, l’arrêt Canal de Craponne le rappelle depuis 1876 – il prend néanmoins en compte les conséquences qui en découlent (p. 40).

[...] La théorie de l'imprévision en droit des contrats, analyse comparée en droits français en suisse Sommaire SOMMAIRE RESUME ABREVIATIONS II III V INTRODUCTION I II Les positions française et suisse au sujet de la théorie de l’imprévision L’intérêt d’une approche franco-suisse de la théorie de l’imprévision TITRE PRELIMINAIRE I A B II A B Historique Des origines romaines et canoniques communes Des chemins séparés après la Révolution Délimitations Une révision judiciaire Une exorbitance subséquente TITRE PRINCIPAL I A B A B II A B A B DES THEORIES DIFFERENTES, DES RESULTATS COMPARABLES A1 B1 C1 D1 E1 II Deux définitions fonctionnelles et antagonistes La définition large, cause de la réticence suisse et du refus français La conception restreinte et économique, une tradition française La divergence des définitions, cause des différentes positions théoriques Deux questions distinctes de philosophie juridique Deux modes de révision en cas de situation d’imprévision La révision pour changement des circonstances La révision française, indépendante du changement des circonstances La théorie de l’imprévision, une concrétisation de pacta sunt servanda La théorie de l’imprévision, conditionnée par l’approche choisie Comparaison entre la définition large et la définition économique Comparaison entre les modes de révision DECLARATION SUR L’HONNEUR (SUPPRIMEE POUR LA VERSION ELECTRONIQUE) BIBLIOGRAPHIE REPERTOIRE DES SOURCES INDEX TABLE DES MATIERES DETAILLEE Résumé La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. une telle révision du contrat est refusée par le juge civil français (p. [...]

[...] 2b ATF 59 II 372 ; ATF 120 III 131 ; MERZ et BAUMANN traitent la clausula sous l’art al CC relatif à l’abus de droit Cf. ATF 122 II [1996] 98; 113 II [1987] 211; 107 II [1981] 343, 348; 101 II [1975] 17, 19; 97 II [1971] ATF 57 II 532, JT 1932 I 525 : le créancier ne peut exiger du débiteur plus que ce que la bonne foi commande ATF 122 III Par ex. la révocation ad nutum du mandataire. Voir également STARCK/ ROLAND/ BOYER, Contrat, 1408 p ère Cass. civ février ème Civ nov Bull. [...]

[...] Voir en page C11 une liste des arrêts du Tribunal fédéral généralement cités dans le contexte de la théorie de l’imprévision, avec un bref résumé des faits et de l’attendu de principe mauvaises affaires et d’aider un contractant imprévoyant à se départir de ses obligations120. En présence d’un seul des critères précités, le débiteur aura accepté l’effet du changement des circonstances, et il devra assumer ses obligations La théorie de l’imprévision permet ainsi de donner effet à la volonté des parties : elle refuse la révision du contrat lorsque le changement des circonstances aura été implicitement accepté par le débiteur en raison de la réalisation d’un des critères précités, développés ci-après. [...]

[...] Et le Tribunal fédéral a d’ailleurs expressément admis la révision d’un contrat dans des constellations qui ne concernaient que les contractants170. La définition large se retrouve aussi en France, où elle est reprise par la doctrine défavorable à la théorie de l’imprévision A.2 Une conception doctrinale française exagérée et inadéquate I La définition a contrario Craponne de la doctrine française 83 A la recherche d’une définition de la théorie de l’imprévision, l’analyse de la jurisprudence civile française est décevante. Etant donné le refus de la théorie de l’imprévision, on n’en trouve point de définition positive. [...]

[...] S’agit-il d’un changement imprévu ou imprévisible des circonstances dont la théorie de l’imprévision tient compte211 ? La prévisibilité est-elle un critère212 ? Est-ce un changement imprévu des circonstances, ou un changement imprévu de l’équilibre des prestations213 ? Un déséquilibre général et personnel, ou seulement un déséquilibre économique214 ? Et si la loi exige parfois à titre de condition pour une révision que l’événement ayant conduit à la disproportion ait été extérieur aux parties215 : cela n’est pas exigé dans d’autres domaines216 ; quid alors pour la théorie de l’imprévision ? [...]