Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA

Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA.

Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale":
"La procédure pénale est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime, la dénonciation ou la constatation d’une infraction, jusqu’à la décision définitive.

1.Les sources de la procédure pénale:
Les principes supra-législatifs:
• Les principes de droit interne.
- Art. 64 de la Constitution : indépendance de l’autorité judiciaire.
- Art. 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté privée + interdiction de la détention arbitraire.
• La Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Convention-EDH):
- Art. 3 Convention-EDH : interdiction des traitements inhumains ou dégradants et de la torture
Cour-EDH, 27 août 1992, Tomasi contre France : condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants au cours de la garde à vue.
Cour-EDH, 28 juillet 1999, Selmouni contre France : condamnation de la France pour torture.
- Art. 5 Convention – EDH : droit à la sûreté.
- Art. 6 Convention - EDH : droit au procès équitable.
- Art. 8 Convention - EDH : respect du droit à la vie privée.
Cour-EDH, 24 avril 1990, Kruslin ET Huvig contre France: condamnation de la France pour ses pratiques en matière d’écoutes téléphoniques, incompatibles avec l’Art. 8 Convention-EDH. La France a réagi avec la publication de la Loi du 10 juillet 1991.

La loi:
• Art. 34 de la Constitution : la procédure pénale relève du domaine de la loi.
• Code de Procédure Pénale, 1958 (CPP)
• Art. préliminaire CPP : cet article issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence fixe 3 séries de principes essentiels de la procédure pénale.
* objectifs généraux de la procédure pénale = notion de procès équitable
* prise en compte des victimes dans le procès pénal
* présomption d’innocence et, plus largement, droits de la personne poursuivie"

[...] Le prévenu dispose d’un délai de 30 jours, soit pour payer, soit pour faire opposition à l’exécution. En cas d’opposition, l’affaire est appelée à l’audience et il y a un véritable débat contradictoire. * L’amende forfaitaire, Art s. CPP : L’amende forfaitaire est prévue pour la plupart des contraventions au Code de la route ainsi que pour les contraventions à la police des services publics des transports terrestres. Un policier propose le paiement d’une somme : le prévenu a un délai de 45 jours pour payer ou pour contester. [...]

[...] * La détention provisoire est possible lorsqu’elle est liée à la prévention du renouvellement de l’infraction. * La détention provisoire est possible lorsqu’elle est liée à la protection du mis-en-examen contre ses coauteurs ou complices. * Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale : en matière criminelle, la détention provisoire est possible lorsqu’elle est liée à la nécessité de mettre fin à un trouble à l’ordre public, lequel ne peut pas résulter d’un simple retentissement médiatique. [...]

[...] Il est important que la Justice, qui est rendue au nom du peuple français, lui permette d’assister aux débats. La publicité inclut la possibilité de reproduire les débats dans la presse. * La finalité de l’oralité des débats est de rendre plus efficace la discussion des preuves à partir desquelles la juridiction de jugement doit se déterminer. Art CPP : les témoins déposent oralement. Le président du tribunal peut autoriser un témoin à s’aider de notes. Art CPP : le greffier consigne par écrit tout ce qui est dit à l’audience. [...]

[...] Il peut aussi se transporter sur les lieux de l’infraction. L’objet du transport sur les lieux est de procéder à des constatations d’indices matériels, à des reconstitutions, ou à des perquisitions et saisies. Art CPP : le JI donne avis au Procureur, qui peut l’accompagner. Sous peine de nullité, le JI doit toujours procéder aux constatations matérielles en étant accompagné de son greffier, grâce auquel il y aura une trace écrite des éléments de preuve. Les perquisitions Art s. CPP : la perquisition forcée est toujours possible pendant l’instruction. [...]

[...] Elles ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition. Art CPP : les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction peuvent être gardées à la disposition de la police pendant 24h, renouvelables une fois sur autorisation écrite du Procureur. Art CPP : en matière de flagrance, la garde à vue ne peut être décidée par l’OPJ que pour les infractions réprimées par la loi d’une peine d’emprisonnement. [...]