Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA.

Extrait : "Le contrat (théorie générale)":
" obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l’une d’elles, le créancier, d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.
obligation de donner : obligation de transférer la propriété d’un bien.
obligation de faire : obligation qui recouvre toutes les façons d’effectuer une prestation.
obligation de ne pas faire : obligation qui porte sur une abstention.
obligation de résultat : obligation qui impose au débiteur d’atteindre un résultat déterminé.
obligation de moyens : obligation qui impose au débiteur d’utiliser les moyens appropriés pour tenter d’atteindre le résultat espéré.
obligation légale : obligation que la loi impose aux individus.
obligation volontaire : obligation imposée non pas par la loi mais par la volonté des individus.

1. Qualification et classification des contrats
droit commun des contrats : Art. 1101 s. C. Civ.
- Les grands principes du droit commun des contrats :
• La liberté contractuelle : liberté de conclure ou de ne pas conclure, liberté de définir le contenu du contrat, liberté de défaire le contrat (d’un commun accord).
• La force obligatoire du contrat, Art. 1134 al. 1er C. Civ.
• Le respect de l’ordre public, Art. 6 C. Civ.
• Le principe d’équité, Art. 1135 C. Civ. : principe d’équilibre et de modération
• Le principe de bonne foi, Art. 1134 al. 3 C. Civ. : devoir d’honnêteté et de loyauté

- La définition du contrat:
Art. 1101 C. Civ. : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
convention : accord de volontés destiné à produire des effets de droit. contrat = convention créatrice d’obligations. "

[...] Civ octobre 2005 : renouant avec la lettre du C. Civ., la Cour de Cassation décide que l’acte par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit comporter la mention de cette somme non seulement en lettres mais aussi en chiffres, sous peine de ne valoir au mieux que comme simple commencement de preuve par écrit. La force probante d’un acte sous seing privé est en principe identique à celle d’un acte authentique. [...]

[...] prévoit 2 formalités entre lesquelles les parties peuvent choisir pour rendre la cession opposable aux tiers : la signification au débiteur ou l’acceptation de celui-ci dans un acte authentique. Dans les rapports entre cédant et cessionnaire, la cession prend effet dès lors que le cédant a remis le titre de créance au cessionnaire, Art C. Civ. Envers le débiteur cédé, la règle est qu’en général, l’accomplissement des formalités est nécessaire pour que la cession s’impose à lui. Tant qu’elles ne sont pas accomplies, celui-ci peut ignorer la cession et, en principe, se libérer en payant le cédant, Art C. [...]

[...] Civ juin 2002 - L’exonération des personnes concernées par les nouveaux cas de responsabilité du fait d’autrui La force majeure exonère totalement les personnes concernées par les nouveaux cas de responsabilité du fait d’autrui. Le fait de la victime a pour effet une exonération partielle. Crim mars 1997 : responsabilité du fait d’autrui = responsabilité objective, exonération seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime 7. Les produits défectueux Art. 1386-1 à 1386-18 C. Civ. La loi n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur, c’est-à-dire après le 21 mai 1998. Voir aussi : Art. 1386-18 C. Civ. et les dispositions transitoires. [...]

[...] Hypothèses de doute : si le doute était connu au jour du contrat mais s’est dissipé ultérieurement Civ mars 1987, Fragonard : il y a eu acceptation du doute l’erreur sur la substance n’est pas invocable. si un doute apparaît après la conclusion du contrat Civ janvier 1998 : dès lors qu’il y a un décalage entre ce que pense le contractant et la réalité, même incertaine, il y a erreur. * L’erreur sur la valeur : L’erreur sur la valeur est l’erreur sur la pure valeur marchande, qui ne découle pas d’une qualité de la chose. Cette erreur ne peut pas déboucher sur la nullité. Art C. [...]

[...] Cependant, s’il s’agit de créances connexes, l’exception peut toujours être invoquée après la cession, même si elle se réalise avec le cédant. En outre, si la compensation était déjà réalisée au moment de la cession, le débiteur qui accepte la cession est censé y avoir renoncé. La garantie Le cédant garantit l’existence de la créance et de ses accessoires. Mais la garantie ne porte que sur l’existence actuelle, elle ne joue pas si les droits cédés sont anéantis par des circonstances postérieures à la cession. [...]