Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA

Ce document regroupe des fiches de droit fiscal des affaires préparant au CRFPA.

Extrait de "Impôts sur le revenu"
"Principes généraux:
1. Bases du droit fiscal:
Art. 13 DDHC : principe d’égalité devant l’impôt
Art. 14 DDHC : principe de légalité de l’impôt
Art. L. 80 A LPF : garantie de l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration fiscale lorsque le contribuable est de bonne foi
Art. L. 80 B LPF : garantie de l’opposabilité des situations de fait à l’administration fiscale (après prise de position formelle)
Décret du 28 novembre 1983 : conditions de l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration (fiscale – texte de portée générale):
* L’instruction, la directive ou la circulaire doit avoir été publiée au Bulletin Officiel des Impôts ;
* L’instruction ou la circulaire doit avoir fait l’objet d’une publication destinée au contribuable ;
* L’instruction ou la circulaire ne doit pas être contraire aux lois et règlements ;
* L’instruction ou la circulaire ne peut être invoquée que par un contribuable intéressé.

Impôt : produit de l’assiette par un taux
Assiette : sommes soumises à l’impôt, base imposable

2. L’imposition des revenus:
Art. 1 A CGI : il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu (IR).
Le champ d’application de l’IR:
Les personnes physiques sont en principe soumises à l’IR.
Il existe des exceptions liées à la nature du revenu (défiscalisation des revenus du livret A), au niveau du revenu, à la situation des personnes (âge, handicap) ou encore à la nature des fonctions exercées (diplomates).
Le domicile fiscal détermine le degré d’obligation fiscale des personnes physiques.
Art. 4 A CGI : principe de l’imposition illimitée des personnes ayant en France leur domicile fiscal
Art. 4 B CGI : une personne est considérée avoir son domicile fiscal en France lorsqu’elle y a son foyer d’habitation, son lieu de séjour principal, lorsqu’elle y exerce une activité professionnelle, ou enfin lorsqu’elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Art. 4 bis CGI : les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables en France à raison de leurs revenus de source française.
Art. 164 C CGI : les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une habitation, sont soumises à une taxation forfaitaire à l’IR égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation, à moins que les revenus de source française de ces personnes ne soient supérieurs à cette base."

[...] Une pénalité de de l’impôt supplémentaire est également automatiquement due. Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 1. Les caractéristiques générales et le domaine de l’IS - Le renvoi au régime des BIC Art. 209-I CGI : renvoi aux Art s. CGI, l’assiette de l’IS est calculée comme en matière de BIC. - Le domaine de l’IS Les sociétés soumises à l’IS par obligation * sociétés par actions * SCA, pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires * SARL, à l’exception des SARL de famille ayant opté pour l’IR (Art bis AA CGI) * EURL créées par des personnes morales * sociétés en participation, pour la part des bénéfices revenant aux associés dont la responsabilité est limitée ou dont l’identité n’est pas révélée à l’administration (Art. [...]

[...] Lorsqu’un exercice est clos dans l’année civile, ce sont les résultats de cet exercice qui sont compris dans le revenu global du contribuable concerné ; lorsqu’aucun exercice n’est clos dans l’année civile, l’impôt est établi sur les bénéfices de la période comprise entre la date de clôture de la dernière période et le 31 décembre de l’année ; lorsque plusieurs exercices sont clos dans l’année civile, les résultats de ces exercices successifs sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de l’année. Les méthodes d’évaluation du résultat imposable * Le régime de l’évaluation réelle normale : Le régime de l’évaluation réelle normale s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763000 H.T. dans le secteur des ventes / 230000 H.T. dans le secteur des prestations de services. [...]

[...] Titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME communautaire 2. La PME doit exercer une activité opérationnelle Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature, mais sont exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Paquet fiscal : exonération d’ISF égale à des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, au titre de dons au profit des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur, etc. [...]

[...] Le droit fiscal reste allergique à la notion d’intérêt de groupe. - Les transactions intragroupes (sauf régime de l’intégration fiscale) Le principe des transactions à prix normal Si les règles du marché ne sont pas respectées, il y a acte anormal de gestion. CE février 1978 : la jurisprudence admet, quand il s’agit de transactions courantes portant sur des services ou des stocks, que la société-mère les facture à prix coûtant, sans marge bénéficiaire, à des filiales dont elle possède l’essentiel du capital. [...]

[...] Si l’administration écarte la théorie de l’abus de droit ou ne répond pas pendant plus de 6 mois, alors le contribuable ne pourra pas être sanctionné par la suite. CE Avis avril 1998, SDMO : des contribuables avaient pu bénéficier de création de crédits d’impôt fictifs par la mise en œuvre d’un mécanisme de transfert d’avoirs fiscaux prévu par une instruction administrative en faveur de fonds communs de placement fonds turbo Lorsque les contribuables ne font qu’appliquer ce qui est prévu par la doctrine administrative officielle et en vigueur, en en respectant les éventuelles conditions, l’administration fiscale ne peut invoquer l’Art. [...]