Synthèse de droit fiscal des affaires

Les bases du droit fiscal sont :
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : principe d’égalité devant l’impôt
- Article 14 DDHC : principe de légalité de l’impôt
- Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) : garantie de l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration fiscale lorsque le contribuable est de bonne foi
- Article L. 80 B du LPF : situations précises pour lesquelles la garantie joue
- Décret du 28 novembre 1983 : conditions de l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration fiscale :
- L’instruction, la directive ou la circulaire doit avoir été publiée au Bulletin Officiel des Impôts
- L’instruction ou la circulaire doit avoir fait l’objet d’une publication destinée au contribuable
- L’instruction ou la circulaire ne doit pas être contraire aux lois et règlements
- L’instruction ou la circulaire ne peut être invoquée que par un contribuable intéressé
- Article 1 du Code général des impôts (CGI) : le total des impôts directs payés par un contribuable ne doit pas dépasser 60 % de ses revenus
- Article 4 A du CGI : principe de l’imposition illimitée des résidents (impôt sur le revenu)

Impôt : produit de l’assiette par un taux
Assiette : sommes soumises à l’impôt, base imposable
Imposition progressive : plus on gagne d’argent, plus le taux d’imposition augmente.

[...] Article 63 du CGI : définition des bénéfices agricoles Il s’agit de tous les revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux. Distinction entre BIC/BNC professionnels et BIC/BNC non professionnel : pour que les BIC/BNC soient qualifiés de professionnels, il faut que le contribuable participe à la gestion de façon personnelle, continue et directe. Autrement dit, il faut qu’il mette la main à la pâte (Prof. Cozian) Comptabilité de caisse et comptabilité d’engagement Article 12 du CGI : définition de la comptabilité de caisse : imposition sur le revenu disponible CE 6 mars 1974 : l’inscription d’une somme dans le compte-courant personnel d’un associé dans les écritures d’une société constitue une mise à disposition de cette somme. [...]

[...] CJCE 12 janvier 2006, Optigen Ltd : il est possible de remettre en cause le droit à déduction exercé par l’acheteur s’il est établi qu’il participe sciemment à la fraude à la TVA. CJCE 11 mai 2006, Federation of technological industries : le droit anglais a introduit un mécanisme pour rendre solidairement responsables les entreprises qui participent à un montage frauduleux en connaissance de cause. Ce n’est pas contraire au droit communautaire, à condition que la solidarité ne soit pas automatique et repose sur des éléments objectifs. [...]

[...] Com juin 2004 : la Cour de cassation sanctionne fermement les tentatives de l’administration de se soustraire aux lourdeurs des garanties procédurales entourant l’abus de droit. Il y a abus de droit rampant lorsque l’administration requalifie une opération sans se placer sur le terrain de l’abus de droit, alors que le contribuable a délibérément travesti la réalité au travers d’une simulation ou d’une fraude à la loi. CE 30 juillet 2003, SARL Azur Industrie : le Conseil d’Etat ne retient le vice d’abus de droit rampant que de façon très exceptionnelle. [...]

[...] Article L du LPF : définition législative de l’abus de droit en matière fiscale : l’administration peut écarter des actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat. Il faut une activité frauduleuse du contribuable. Cette définition comprend la simulation par : - acte fictif : le contribuable passe un acte fictif qui ne correspond à aucune réalité pour payer moins d’impôt - acte déguisé : le contribuable passe un acte juridique, mais son étiquette est mensongère - interposition de personne : le contribuable passe un acte régulier, mais le mensonge porte sur la personne du cocontractant CE 10 juin 1981 : élargissement du domaine de l’abus de droit. [...]

[...] Dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplies en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés ou ces groupements sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société de personnes ou le groupement . Sauf stipulation contraire d’une convention internationale relative aux doubles impositions. Interprétation de la notion d’ établissement stable dans une convention fiscale internationale : elle peut englober les sociétés de personnes. [...]