Les sources normatives du droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales contre la double imposition. Le droit communautaire. La convention européenne des droits de l'homme. La coutume internationale : source de droit ?

[...] Mais afin de respecter la hiérarchie des normes, l’autorité réglementaire doit se borner à de pures adaptation de forme : sauf habilitation du législateur, le pouvoir codificateur ne peut en aucune façon modifier le fond du droit. Quand, dans une codification, une rédaction ajoute, retranche ou modifie un texte de loi, celle-ci doit être tenue pour nulle et non avenue dans les passages contradictoires avec la loi dont elle est issue. En pratique, on s’aperçoit toutefois que les textes de loi ne sont pas toujours fidèlement reproduits par l’administration. On voit donc bien que le pouvoir réglementaire en matière de fiscalité est loin d’être négligeable. Une autre source présente une importance considérable. [...]

[...] Mais l’administration peut vouloir, dans certains cas, assouplir les règles fixées par la loi. Ces tolérances administratives peuvent avoir un caractère général ou prendre la forme de décisions particulières adressées à un contribuable ou à un groupe de contribuables. L’opposabilité à l’administration des instructions plus favorables que la loi L’article L 80 A du LPF a pour objet de protéger le contribuable d’un revirement de position de l’administration en instituant une garantie contre les changements de doctrine. En effet, l’administration peut être tentée, eu égard à son droit de reprise, de modifier sa doctrine et de redresser le contribuable pour les années antérieures à ce changement. [...]

[...] Ainsi, la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt Verkooijen rendu le 6 juin 2000, a clairement affirmé (point 36) que le fait de subordonner l'octroi d'un avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques actionnaires, tel que l'exonération des dividendes, à la condition que les dividendes proviennent de sociétés établies sur le territoire national constitue une restriction aux mouvements de capitaux interdite par le droit communautaire (aff. 35/98, DF no 42, comm et étude P. Dibout, p et s.). L’encadrement des aides d’Etat (art ex. [...]

[...] En fait, ces lois interprétatives ont parfois comme objectif de faire barrage à une jurisprudence condamnée par l’administration car coûteuse pour les finances publiques. Cependant, et même si le principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnelle, le juge constitutionnelle a toutefois fixés des limites à la rétroactivité de la loi. Ainsi, le législateur ne peut prévoir des sanctions pour des agissements antérieurs à la publication de nouvelles dispositions qui ne tombaient pas sous le coup de la loi ancienne (sanctions pénales ou pénalités fiscales). [...]

[...] Les sources normatives du droit fiscal sont variées. On distingue classiquement les sources internes du droit fiscal et les sources internationales qui depuis plusieurs dizaines d’années prennent une importance grandissante. Parmi les sources internes du droit fiscal, la Constitution comprend les grands principes de base de la fiscalité et notamment le principe de légalité de l’impôt selon lequel c’est au Parlement de fixer les règles principales relatives aux impositions de toutes natures La loi est donc la source essentielle du droit fiscal. [...]