La société d'acquêts

La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime de la séparation de biens qu’elle tempère en soumettant les biens qui la composent aux règles du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la séparation de biens est conseillé aux couples dont l’un des membres exerce une profession à risques (professions libérales…). Il permet de mettre à l’abri le patrimoine du conjoint contre les éventuels créanciers, mais ne le protège pas à la dissolution du régime. Donc diminuer la rigueur de ce régime par la mise en commun de certains biens ou la volonté de protéger le survivant tout en gardant une certaine autonomie patrimoniale peut être une solution.
Régime hybride : régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts (communauté).

[...] 226) s’applique ici. La clause a pour effet de séparer la gestion des biens en deux : - application des dispositions du régime légal pour l’organisation des pouvoirs des époux sur les biens dépendant de la société d’acquêts : art - et les biens personnels doivent être gérés conformément aux règles de la séparation de biens. Le RM sera plus ou moins séparatiste ou communautaire selon la taille de la société En pratique, risque de conflits entre les règles de séparation de biens et de communauté légale : si régime proche de la séparation de biens, les règles de séparation de biens domineront, sinon on appliquera les règles de communauté (comme pour la déclaration de remploi) Mais si le régime se trouve entre les deux, se posera le problème de l’application des règles (de communauté ou de séparation) d’où l’intérêt d’aménager leur contrat de mariage en prévoyant des règles précises qui vont régir les biens de cette société d’acquêts (concernant la gestion et la preuve). [...]

[...] Rq : toutes ces mesures restent facultatives. D’où l’intérêt de rédiger un contrat de mariage scrupuleusement concernant la portée de la société d’acquêts. B Inconvénients - Difficulté qu’il y a dans ce régime hybride, à faire exactement la part qui doit revenir respectivement aux règles de la communauté et à celles de la séparation pure et simple d’où l’intérêt d’apporter le maximum de précisions au contrat en usant de toutes les possibilités qu’offre aux futurs époux la liberté des conventions matrimoniales - Si l’acte de donation comporte une clause d’interdiction d’entrée en communauté, le bien donné, qui est propre à l’un des époux, ne peut pas être apporté à la société d’acquêts, - Obligation de respecter les droits éventuels du conjoint. [...]

[...] Le régime de la séparation de biens est conseillé aux couples dont l’un des membres exerce une profession à risques (professions libérales Il permet de mettre à l’abri le patrimoine du conjoint contre les éventuels créanciers, mais ne le protège pas à la dissolution du régime. Donc, diminuer la rigueur de ce régime par la mise en commun de certains biens ou la volonté de protéger le survivant tout en gardant une certaine autonomie patrimoniale peut être une solution. Régime hybride : régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts (communauté). [...]