La section 404 de la loi Sarbanes Oxley

L’enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d’entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d’acteur axés sur les performances boursières immédiates.

En effet, les scandales Enron et Worldcom pour les Etats-Unis ou Parmalat en Europe réunissaient des similitudes qui ont démontré le mauvais fonctionnement de la « corporate gouvernance » :
- Une dérégulation qui a entraîné la multiplication des entreprises incontrôlables et non sanctionnables car logées dans des paradis fiscaux.
- Des chefs d’entreprises poussés au crime par leur stock-option n’hésitant pas à tout surpayer ou à surrendetter leur entreprise.
- Des comités d’audit et de comptes des entreprises supposés indépendants dont plus de la moitié des membres étaient rémunérés par les sociétés qu’ils devaient contrôler.
- Des banquiers d’affaire qui mélangent leur rôle de conseil aux épargnants et leurs intérêts de « deal maker ».
- Des comptabilités qui ont perdu tout lien avec le réel, acceptant des chiffres d’affaires virtuels ou pire le camouflage des pertes ou dettes dans les placards du hors bilan (compte annexe au bilan rarement étudié à la loupe).
- Des fonds de pension prenant tellement de risque que les salariés, en principe protégés par ces institutions, perdent à la fois leur emploi et leur retraite.
- Des entreprises qui font du financement des partis politiques et du lobbying un second métier.
- Des organismes de tutelles ou de régulations qui ne constatent aucune transgression des sociétés fautives et ne tirent pas la sonnette d’alarme voire s’emploient dans certains cas à faciliter ces dérives au nom de la libre entreprise.

Face à ces nombreux dysfonctionnements, le législateur américain a réagi avec la Loi Sarbanes Oxley qui propose des réformes de gouvernance des entreprises ; le législateur Français en a fait de même avec la loi de sécurité financière de 2003, loi grandement inspirée des rapports Vienot I de 1995, Vienot II de 1999 et Bouton de 2002.

Après avoir effectué un bref rappel des affaires Enron, Worldcom et Parmalat, nous étudierons les dispositions de la loi Sarbanes Oxley et plus particulièrement la section 404 permettant aux actionnaires de contrôler davantage les dirigeants de leurs sociétés cotées puis nous comparerons ces dispositifs avec ceux existants dans le droit français.

[...] - La SEC dispose désormais d’un pouvoir de sanction avec des peines de prison comprises entre 20 et 25 ans et des amendes allant de 2.5 à 5 millions de dollars. III / La loi sarbanes oxley et ses répercutions en France : la loi de sécurité financière de 2003 Cette loi a plus un objectif préventif (contrairement à la loi Sarbanes Oxley qui a un objectif curatif) visant à répondre à la crise de confiance qui touche les secteurs financiers et les entreprises depuis le début des années 2000. [...]

[...] Ces derniers devront respecter les exigences de la section 404 de la loi Sarbanes Oxley pour les exercices clos à compter du 15 juillet 2007. Les autres émetteurs n’ont quant à eux que jusqu’au 15 juillet 2006. Cette loi dispose sur différents thèmes, son objectif est de permettre un meilleur contrôle des actions des dirigeants des sociétés. La section 404 de la loi Sarbanes Oxley[1] : La Section 404 de la loi SOx (Management Assessment of Internal Controls) impose aux sociétés d’établir un rapport annuel sur le contrôle interne, devant être certifié par les auditeurs externes, pour vérifier que les opérations effectuées par la société sont dûment autorisées, que les biens de la société ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une utilisation non autorisée, et que les opérations effectuées par la société sont dûment comptabilisées et font l’objet d’un reporting interne. [...]

[...] - Enron se voit contraint de licencier la moitié de son personnel. - On constate une absence de corporate gouvernance c'est-à-dire de l’ensemble des actions mises en place au sein du conseil d’administration afin de contrôler les décisions et opérations déterminées par les dirigeants. - De plus, les commissaires aux comptes qui ont été très bien payés million de dollars par semaine), ont ignoré les erreurs d’Enron et ont détruit des documents comptables. - Absence de division entre les activités d’audit et de conseil. [...]

[...] Le coût de l’évaluation du contrôle interne ? Selon une étude, menée cette fois par le syndicat professionnel américain FEI (Financial Executives International), les coûts liés à la mise en conformité à la section 404 ont en effet augmenté de 62% par rapport à ce qui avait été anticipé au début de l'année. Cette hausse provient des coûts internes des coûts externes et des émoluments versés aux cabinets d'audits chargés d'accompagner (et de contrôler) ce passage vers plus de rigueur interne 40%). [...]

[...] Tout comme le Sarbanes Oxley Act, cette loi traite de différents thèmes. En quoi consiste le contrôle interne en France ? Loi de sécurité financière. Aux termes de l’article L.621-18-3 du code monétaire et financier, créé par la loi de sécurité financière, les personnes morales faisant appel public à l’épargne doivent rendre publiques les informations relatives au gouvernement d’entreprise et aux procédures de contrôle interne, dans les conditions prévues par le règlement général de l'AMF. La LSF fait obligation au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de toute société anonyme de "rendre compte" à l’assemblée générale annuelle des actionnaires, dans un rapport joint au rapport de gestion, "des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société". [...]