Les sanctions civiles en droit de la concurrence

A première vue, le droit de la concurrence n’a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la concurrence » des pratiques restrictives ; le premier ayant la noble tâche de protéger le marché tandis que le second n’aurait pour seule fonction que la protection des opérateurs.

Or c’est, d’une part, méconnaître que si les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence, et d’autres pratiques prohibées, protègent essentiellement les opérateurs dans le but de préserver l’équilibre des relations fournisseurs/distributeurs, et ce, en combattant l’inégalité contractuelle entre ces partenaires, c’est uniquement parce que celle-ci a des conséquences sur l’économie.
D’autre part, c’est aussi méconnaître que le droit des pratiques anticoncurrentielles interne (articles L. 420-1 à L. 420-5 du Code de commerce) comme communautaire (articles 81 et 82 du Traité CE), conscient de ce que l’intérêt général de protection du marché n’est que la somme des intérêts privés, n’a jamais ignoré les opérateurs ni les consommateurs. En effet, n’est-il pas fait référence au consommateur pour définir le marché pertinent, au progrès pour la collectivité et donc pour les consommateurs afin de justifier une exemption individuelle, ou encore aux atteintes portées à ses intérêts comme indices d’une concurrence faussée?

Ainsi, ordre public de direction et ordre public de protection constituant les deux versants de l’ordre public concurrentiel sont loin d’être totalement indépendants, et sont même étroitement liés; cette interaction se traduisant par la possibilité donnée aux opérateurs d’exercer des actions civiles contre les violations au droit des pratiques restrictives comme au droit des pratiques anticoncurrentielles.

[...] pp. 254-256, 247 ; V. sur la responsabilité pour faute: A. BENABENT, Droit civil - Les obligations, préc., spéc. p et s. Cons. Const oct D p note F. LUCHAIRE; Gaz. Pal p obs. CHABAS, le Conseil a reconnu valeur constitutionnelle au principe de réparation du dommage causé à autrui ; CJCE sept Courage, aff. C-453/99, Rec. CJCE, p RDC 2003, p obs. [...]

[...] [311] Aussi appelée non-contestation des griefs qui est une particularité française: Art. L. 464-2-III C. com. Elle permet une réduction de la sanction normalement encourue par l’entreprise si elle ne conteste pas les griefs notifiés et prend des engagements pour l’avenir. [312] E. MORGAN DE RIVERY, Quels doivent être les effets des décisions des autorités de concurrence dans leur État et à l’étranger? In Les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles: substituts ou compléments des sanctions civiles du droit de la concurrence?, colloque préc., spéc. [...]

[...] LEMAIRE, La clémence: nouvelle étape de la convergence des droits de la concurrence en Europe, Europe, 12, déc p [116] Cons. Conc., Avis 21 sept préc., Le Conseil considère que pour limiter l’impact négatif que pourrait avoir l’action collective sur l’action publique (il est nécessaire( de garantir la confidentialité des déclarations faites par l’entreprise demanderesses de clémence devant les autorités de concurrence, afin qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins ».V. aussi infra Partie Chap Sect 2 pour le droit prospectif et plus précisément les propositions du Livre blanc précité. [...]

[...] [266] Sur le principe de la réparation intégrale V. notamment supra 38 [267] A priori seulement, car comme le souligne le professeur Chagny une fonction réparatrice n’interdit pas de lui adjoindre, au prix d’une évolution contrôlée de certaines règles, une mission de prévention et de sanction V. M. CHAGNY, La notion de dommages et intérêts punitifs et ses répercussions sur le droit de la concurrence.- Lectures plurielles de l’article 1371 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, art. préc., spéc. [...]

[...] MALAURIE-VIGNAL, Droit interne de la concurrence, A. Colin 7 ; J.- L. LESQUINS, L’ordonnance de 1986, la concurrence et la loyauté, RCC 85/1995, p ; N. DECOOPMAN, A propos des autorités administratives indépendantes et de la régulation, in Les transformations de la régulation juridique, dir. G.-J. MARTIN, LGDJ 1998, p ; M.-A FRISON-ROCHE, Le contrat et la responsabilité: consentement, pouvoirs et régulation économique, RTD civ p ; M. BEHAR-TOUCHAIS, Chronique d’une mort annoncée, RLC 2007. V. LASSERRE-KIESOW, La promotion des sanctions civiles en droit des pratiques anticoncurrentielles, in Les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles: compléments ou substituts des sanctions civiles du droit de la concurrence Colloques Le Mans, Concurrences 2007/2, spéc. [...]