Le rôle du mandat dans le contrat d’agence commerciale

Le Code de commerce subordonne le bénéfice du statut à des conditions de fond qui procèdent de la définition de l agent commercial et a des conditions de forme. L’activité de l’agent commercial est réglementée dans le Code de commerce par les articles 393 à 404. L’étude de ces textes juridiques nous révèle que l’agent commercial est en premier lieu un mandataire qui agit pour le compte d’une entreprise industrielle ou commerciale.

C’est un professionnel qui exerce son activité de manière habituelle. Peu importe que l’agent soit une personne morale ou physique.
En vertu de l’article 393 du code de commerce l’agent commercial est en premier lieu un mandataire. Il agit au nom et pour le compte d’une entreprise industrielle ou commerciale. Il représente cette entreprise et doit en son nom et pour son compte négocier ou conclure des opérations.

C’est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

[...] Le deuxième cas est quand la cessation du contrat est dû au décès de leur auteur, dans ce cas c'est aux ayants droit que revient l'indemnité compensatrice. Dans ces derniers alinéas l'article 402 du code de commerce a prévu les cas ou l'indemnité compensatrice n'est pas due Lorsqu'il s'agit d'une faute grave de l'agent commercial provoquant la rupture du contrat Lorsque cette rupture provient directement de l'agent commercial à moins que ce dernier se trouve dans l'incapacité de poursuivre son activité soit par faute de son age, d'une maladie ou d'une infirmité Ou lorsque les deux parties ont convenu à l'avance que l'agent commercial peut céder ces droits obligations à un tiers Pr. [...]

[...] Le possibilité de cession du mandat de l’agent commercial: L'agent commercial a le droit de céder son contrat, cette transmission va cependant aux caractères intuitu personae du contrat d'agence commerciale, en ce sens qu'il st un contrat de représentation. Selon l'article 402 du code de commerce alinéa 3 l'agent commercial peut convenir avec son mandant, le droit de céder ses droits et obligations contractuelles à un tiers et ainsi la cession du mandat. Ces particularités sont ainsi différentes quand il s'agit de contrat liant le mandant et le mandataire dans le droit commun pour lesquels n'est pas prévus de cession mais seulement a possibilité de substitution. [...]

[...] Lorsque les parties concluent un contrat d’agence commerciale, elles vont devoir fixer la marge de manœuvre dont va bénéficier l’agent commercial. Il se peut que ce dernier n’exercera sa mission qu’exclusivement pour son cocontractant ou prévoir si l’agent commercial pourra ou non recourir à des sous-agents. Ainsi, il arrive qu’un agent commercial s’engage à ne présenter que son commettant, ne telle clause étant, à s’en tenir à la loi, valide. En pareille hypothèse, l’agent s’interdit donc de présenter d’autres entreprises, même non concurrentes, sans l’accord de son commettant, on parle en pareil cas d’agent commercial mono firme1. [...]

[...] Le mode de rémunération de l’agent commercial. En contre partie de l’exécution de ses missions, l’agent commercial perçoit une commission dont la perception s’opère au respect de certaines modalités particulières en ce sens que le versement de cette commission par le mandant à son agent commercial ne s’opère pas d’un seul coup ou autrement dit, à la fin du contrat d’agence commerciale, mais au fur et à mesure de la réalisation de toute opération grâce à l’intervention de l’agent commercial. [...]

[...] Frédéric Fournier; op.cit P.271. Cass.Com.23 Avril 2003. Frédéric Fournier; op.cit.p.301. Ainsi Com Octobre 2002; lettre de distribution; Mars 2003: le contrat d'agence commerciale conclu en considération de la personne du cocontractant, ne peut être transmis, même par cession partielle d'actif, qu'avec l'accord du cessionnaire et de l'agent commercia Section Les particularités de la cessation du contrat: Lors de la cession du contrat de l'agence commerciale il faut respecter certaines particularités comme le droit à l'indemnité compensatrice, le respect du délai de préavis et la clause de non- concurrence. [...]