La retraite des exploitants agricoles et la transmission de l’exploitation

L’agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l’Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d’une simple agriculture de subsistance à une activité de production et de négoce, elle est devenue aujourd’hui une technique d’organisation et d’évolution des marchés, faisant progresser les techniques de savoir faire et évoluer les hautes technologies, son importance est essentielle et est au cœur de l’évolution contemporaine. Sa richesse repose notamment sur des concepts fondamentaux basés sur la fiabilité de la production et la rapidité de celle-ci1 La première réside dans sa définition. Juridiquement, « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». Ainsi, eu égard à son évolution, l’activité Agricole est remplie d’importance et de spécificités. Par conséquent, seules certaines activités sont réputées agricoles, et celles-ci se regroupent en cinq types d’activités : -Sont agricoles les activités de production végétales ou animales, y compris celles réalisées hors sol, et inversement, ne sont pas agricoles les activités de négoce (achat pour revendre) de produits agricoles ou de prise en pension d’animaux. -Sont agricoles les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits de l’exploitation. Ces activités sont toujours agricoles, quels que soient les moyens mis en œuvre, et le degré de transformation. Ainsi, l’agriculteur qui procède à la transformation de produits issus d’une autre exploitation que la sienne imprime à son activité le caractère commercial, la cour raisonnant selon la théorie de l’accessoire Cette solution reste valable ce jour.

[...] Toute entrée d’un nouvel associé est soumis à agrément préalable selon une majorité fixée. L’objectif est ici d’éviter la dissolution du GAEC. L’associé aura alors la faculté de transférer sa qualité d’associé à son conjoint, mais si celui-ci n’est pas déjà associé. Mais compte tenu du nombre de sociétés familiales, cette situation est courante. Mais en cas de séparation de bien, il faut savoir qu’une telle transmission s’analysera comme une véritable cession. Mais s’il s’agit de biens communs, la question ne se posera pas. [...]

[...] Par exemple, le matériel figurant à l’actif lorsqu’il est transféré à la société fera l’objet d’une réévaluation. De son coté, la société pratiquera un nouvel amortissement qui réduira le résultat imposable et par conséquent l’assiette des cotisations sociales. La condition est que l’agriculteur pourra être exonéré des plus values, si le chiffre d’affaire moyen ne dépasse pas 250 au cours des deux années précédentes et si son activité a démarré depuis plus de cinq ans. Toutefois, la réévaluation doit être limitée à la valeur de vente probable du bien. [...]

[...] Transmettre hors cadre familial ce serait permettre à ce patrimoine familial de durer, mais aussi d’assurer la pérennité du patrimoine professionnel. Le choix du repreneur hors cadre familial par les cédants relève en général de l’appartenance de cet acquéreur au milieu agricole. En effet, la plupart des repreneurs ont un lien avec l’agriculture, si ce n’est pas les parents, ce sont les grands parents, ou à un degré plus éloigné. Seul un pourcentage extrêmement faible ne possède aucun lien avec l’agriculture. [...]

[...] La renonciation doit se faire au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, et peut ne viser qu’un bien déterminé, établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires et mentionne les conséquences juridiques futures pour chacun des renonçant, qui doivent motiver clairement ce pourquoi ils y renoncent. En pratique, une telle action permettra au retraité de transférer tous les éléments de son entreprise à l’héritier qui sera susceptible de prendre sa suite. Et finalement, le prêt à usage pour l’exploitant qui cesse son activité permet une mise à disposition à titre gratuit de l’entreprise. [...]

[...] On notera que l'exploitant qui a opté pour la création d'un fonds agricole bénéficie d'un régime favorable car l'application du droit fixe de 125 couvre l'ensemble des éléments constituant le fonds agricole, et ce le droit fixe s'applique même lorsqu'elle s'accompagne de la cession des terres dépendant de l'exploitation Article 199 Vicies A du Code General des Impôts suivant une instruction du 30 mai 2006 Article 793 du Code Général des Impôts. Cour de Cassation, Chambre Commerciale mai La transmission à titre gratuit. La transmission à titre gratuit sera effectuée principalement dans le cadre de la transmission familiale, encore faut-il qu’il existe effectivement un repreneur de l’exploitation. La modalité principale de cette transmission réside en la donation. Cependant celle-ci peut revêtir de multiples formes. [...]