Responsabilité pénale et responsabilité politique

De l’affaire Stavisky à l’affaire du sang contaminé, l’erreur politique, dictée par l’opportunité et les normes en vigueur, a été traduite à de maintes reprises en termes de responsabilité pénale. En effet la responsabilité politique, suppose que les élus soient responsables devant le peuple dont ils procèdent. À l’inverse du concept méta juridique de responsabilité politique, la responsabilité pénale exige de caractériser une faute pénale imputable à un individu identifié qui se trouve à la source du dommage.

L’approfondissement de l’état de droit, relayé par une aspiration légitime à une justice égale pour tous, favorise une pénalisation croissante de la vie politique. Les grands commis de l’état ont abdiqué une part de leur responsabilité politique au profit d’une responsabilité pénale. Désormais celle-ci s’insinue au niveau de tous les rouages de notre vie publique, tant au niveau national que local.

Cependant, la Ve République a institué des mécanismes de protection des mandats de nos personnalités politiques afin que la responsabilité pénale ne vienne pas interférer avec le suffrage universel.

[...] Cette procédure à la marge de la procédure pénale et du procès politique permet de destituer l’homme politique visé. Elle a pour objectif une mise en jeu de la responsabilité politique guidée par des techniques qui relèvent de la responsabilité pénale. En France, l’utilisation dénaturée de l’article 49 de la Constitution de 1958, ainsi que la réticence à mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et de la présidence par un recours plébiscitaire du référendum, tend à vider de tout sens la notion de responsabilité politique. L’arme de la censure du gouvernement demeure stérile. [...]

[...] Les maires et les préfets sont mis en cause dans diverses affaires pour leur négligence ou leur imprudence. L’utilisation, parfois excessive de la notion de faute non intentionnelle, est à l’origine de l’intervention croissante du juge judiciaire dans le domaine de la vie publique. Le législateur s’est engagé à modifier à deux reprises l’article 121-3, notamment par la loi du 13 mai 1996 puis par la loi du 10 juillet 2000 et ce avec pour objectif affiché d’alléger le poids de la faute non intentionnelle. [...]

[...] La responsabilité pénale limitée des ministres et des parlementaires Jusqu’à la révision constitutionnelle du 27/07/1993, les membres du gouvernement étaient responsables des crimes et délits dans l’exercice de leurs fonctions devant la Haute Cour, ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Depuis la révision de la Constitution de 1993, la Haute Cour a été remplacée par la Cour de Justice de la République intégrée dans l’article X de la Constitution de la responsabilité pénale des membres du gouvernement Elle est compétente pour connaître de la responsabilité pénale des ministres et non celle de la présidence de la république. Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. [...]

[...] En dernier lieu la loi du 4 janvier 1993 a supprimé la caste des intouchables en mettant fin à la procédure de dépaysement Cette procédure dérogatoire au droit commun, permettant de faire juger des préfets ou des maires auprès des juridictions spécialement désignées par la Chambre Criminelle de la CC°. La procédure de délocalisation avait pour but de supprimer les connivences locales mais était frappée d’une certaine suspicion d’impunité des notables mis en cause. Les hauts fonctionnaires sont désormais de simples justiciables insérés dans la chaîne administrative. [...]

[...] Il est jugé par la Haute Cour de Justice. Cet article a fait l’objet de plusieurs interprétations. Dans un premier temps il s’agissait de considérer que le Président de la République relevait des juridictions ordinaires de droit commun pour tous les actes réalisés en dehors de se s fonctions. L’argument a été soutenu par le Tribunal Correctionnel de Paris par un arrêt du 3 juin 1974 qui s’était reconnu compétent pour connaître des poursuites exercées à l’encontre de V.G.E pour des infractions commises avant son entrée en fonction. [...]