La responsabilité du fait personnel: commentaire d’arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d’un acte positif ou peut-il résulter d’une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation l’a encore précisé dans un arrêt de sa première chambre civile du 27 février 1951.
En l’espèce, un professeur a retracé dans un article l’histoire de la télégraphie sans fil. Or, il n’évoque à aucun moment le nom d’Edouard Branly alors même qu’il avait critiqué les travaux de ce dernier auparavant. Edouard Branly étant décédé, ses héritiers intentent une action contre le professeur et affirment que ce dernier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Le tribunal civil de Poitiers, le 5 février 1941 a déclaré que le professeur devait des dommages et intérêts aux héritiers d’Edouard Branly. Le défendeur interjette appel, la cour d’appel de Poitiers, l 2 février 1943, a rendu un arrêt infirmatif. Elle refuse d’engager la responsabilité de l’écrivain. Tout en affirmant que Edouard Branly joue un rôle déterminant dans la création de la télégraphie sans fil, elle précise que l’écrivain n’a agi ni de mauvaise foi en omettant volontairement de parler de Branly, ni par malice ou par intention de nuire à autrui. Les héritiers d’Edouard Branly se pourvoient en cassation.
Les demandeurs au pourvoi souhaitent voir la responsabilité de l’auteur engagée. Ils affirment que le défendeur au pourvoi a manqué à son devoir de renseigner exactement les lecteurs.
La question se trouvait ainsi posée à la cour de cassation de savoir dans quelles conditions peut-on considérer comme fautive l’omission dans un article retraçant l’histoire de la TSF de l’un des acteurs ayant participé à cette création.

[...] Vers une définition du métier d’historien par la cour de cassation ? Cet arrêt semble dicter en quelque sorte aux historiens leurs devoirs. En effet, la cour de cassation affirme que les juges du fond devaient chercher si le défendeur au pourvoi s’était comporté comme un écrivain ou un historien prudent, avisé et conscient des devoirs d’objectivité qui lui incombaient elle précise également qu’il pèse sur lui des exigences d’une information objective En réalité, il semble que deux thèses puissent s’affronter. [...]

[...] Elle refuse d’engager la responsabilité de l’écrivain. Tout en affirmant que Edouard Branly joue un rôle déterminant dans la création de la télégraphie sans fil, elle précise que l’écrivain n’a agi ni de mauvaise foi en omettant volontairement de parler de Branly, ni par malice ou par intention de nuire à autrui. Les héritiers d’Edouard Branly se pourvoient en cassation. Les demandeurs au pourvoi souhaitent voir la responsabilité de l’auteur engagée. Ils affirment que le défendeur au pourvoi a manqué à son devoir de renseigner exactement les lecteurs. [...]

[...] Cependant, pour la cour de cassation, l’abstention engage la responsabilité de son auteur et ce, même si elle n’est pas dictée par la malice et l’intention de nuire. En effet, le principe des quasi-délits est d’engager la responsabilité de l’auteur sans intention de nuire, cette idée est perceptible par la rédaction même de l’article 1383 qui dispose que Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Dans ses termes, il n’est exigé aucune mauvaise foi de la part de l’auteur du dommage pour qu’il puisse être responsable. [...]

[...] La cour de cassation considère que les juges du fond ont limité la responsabilité au seul cas où il existerait une intention de nuire, en effet, seule l’omission intentionnelle serait punie. La décision de la cour d’appel doit donc être confrontée à la seconde condition qu’elle a mise en avant, à savoir, le manquement à une obligation contractuelle, réglementaire ou conventionnelle. En effet, la cour de cassation rappelle que le fait omis doit être accompli aussi en vertu d’un ordre professionnel. [...]

[...] La responsabilité du fait personnel Commentaire d’arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d’un acte positif ou peut-il résulter d’une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation l’a encore précisé dans un arrêt de sa première chambre civile du 27 février 1951. En l’espèce, un professeur a retracé dans un article l’histoire de la télégraphie sans fil. [...]