La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation

C’est l’objectif recherché par la victime lorsqu’elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d’effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage.

La réparation en nature tend à effacer toute trace du dommage. C’est pourquoi c’est le mode de réparation le plus parfait. Il s’agit de remettre matériellement les choses dans l’état où elles se trouvaient avant le dommage. Ex. : un bien a été détérioré, on le reconstruit ; une chose a été détruite, on la remplace ; un établissement cause des dommages aux voisins parce qu’il est très polluant, on le ferme ; un acte juridique illicite cause des dommages, on l’annule ; une personne considère que son honneur ou sa dignité est atteint par des propres injurieux, on va publier la décision qui a condamné cette personne pour ses propos.

Cette réparation en nature a toujours été admise par la jurisprudence, en tout cas en matière extracontractuelle. La notion même de réparation en nature est plus discutée en matière de responsabilité contractuelle. L’article 1142 du Code civil qui dispose que « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. » semblerait s’opposer à la réparation en nature de prime abord. Ce texte n’a jamais été considéré par la jurisprudence comme l’exclusion d’une réparation en nature. Il prévoit une possibilité et non une obligation.

[...] Oui, un recours en contribution contre les autres responsables du dommage. L’obligation in solidum Obligation de chacun au tout. Obligation pour chaque responsable de réparer la totalité du dommage subi. Il y a plusieurs façons d’expliquer cette obligation in solidum. Les fondements théoriques de cette obligation 2 fondements théoriques : - L’idée de causalité intégrale : on part de l’idée que chaque cause du dommage a causé tout le dommage. Donc s’il y a plusieurs responsables, chaque responsable doit réparer la totalité du dommage. [...]

[...] A la différence de la réparation en nature, elle ne prétend pas à effacer le dommage, mais à compenser un dommage. Modalité la plus répandue, car elle permet de réparer tous les dommages. En outre, la victime a la liberté d’utilisation des sommes qui lui sont allouées. Les dommages et intérêts compensatoires Formes : capital ou rente Les dommages et intérêts compensatoires se présentent sous 2 formes possibles : le capital et la rente. - Le capital : on alloue à la victime un capital, une somme d’argent qu’elle peut utiliser comme elle veut. [...]

[...] Recours en contribution Celui qui paye doit pouvoir exercer un recours contre les autres. La seule difficulté concerne le fondement du recours. Dans la plupart des cas, le recours doit être fondé sur la notion de subrogation légale de l’article 1251 du Code civil. Ceux qui sont tenus avec d’autres personnes peuvent exercer un recours en invoquant les droits de la victime. Chaque responsable peut exercer les droits de la victime contre les autres s’il est solvens. Question de l’étendue du recours : dans quelle mesure le solvens peut-il exercer un recours contre les autres ? [...]

[...] Il y a certaines variations du dommage que la jurisprudence parfois refuse de prendre en compte. Ce sont les variations du dommage qui ont une cause distincte du fait générateur. Il se peut qu’une personne subisse un dommage et qu’une cause extérieure vienne modifier l’ampleur ou la valeur du dommage entre le jour du dommage et le jour du jugement. La jurisprudence refuse de prendre en compte cette variation du dommage. Dans certains cas, des victimes bénéficient d’aides extérieures spontanées qui vont avoir pour effet direct de diminuer leur préjudice. [...]

[...] Cette restriction du dommage qui résulterait d’une aide familiale est trop incertaine pour pouvoir être prise en compte. Ex. : les variations de la monnaie sont probables, mais impossibles à déterminer. On ne doit pas prendre en compte les dépréciations de la monnaie. Principe : on doit tenir compte des variations futures du dommage si elles sont suffisamment certaines et immédiatement évaluables. Cas où un élément important interdit de prendre en compte des variations ultérieures du dommage et où malgré tout le juge veut tenir compte de cette probabilité. [...]

[...] Si la créance était liquide avant que le juge n’intervienne (par un contrat par exemple), les dommages et intérêts commencent à courir dès le jour de la mise en demeure. Quelques exceptions : - Il se peut que la loi ait prévu une autre date. - L’article 1153-1 prévoit une dérogation au principe qu’il pose : le juge peut décider un autre point de départ que le jour du jugement. La capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est l’opération par laquelle les intérêts échus d’une dette produisent eux-mêmes intérêts en s’ajoutant au capital. [...]

[...] Les juges ont considéré qu’il y avait deux causes du dommage, mais aussi le fait naturel. Ils ont admis un partage de responsabilité qui s’appuie sur un partage de causalité. Cette position jurisprudentielle a été initiée par l’arrêt LAMORICIERE de la chambre commerciale du 19 juin 1951. L’autre illustration de la mise à l’écart de l’obligation in solidum est lorsque le fait du défendeur est en concours avec le fait d’un tiers, mais le défendeur ne peut pas recourir contre le tiers parce qu’il ne le connaît pas. [...]

[...] La dette de valeur se trouve transformée en dette nominale, donc le juge ne peut plus y toucher. La doctrine critique cette jurisprudence, car elle nuit à la victime. Ce refus de réactualiser porte préjudice à la victime qui n’obtient pas la réparation intégrale de son dommage. Les variations du dommage postérieures au jugement Peut-on envisager au jour du jugement des variations postérieures ? En ce qui concerne les variations à la hausse, c’est nécessaire. Dès lors que le dommage futur est réparable, toutes les augmentations doivent pouvoir être envisagées et réparées pour un dommage actuel. [...]

[...] On va réparer la perte de la vue. L’incidence des prestations versées par les tiers payeurs Cette difficulté illustre la nécessité de réparer rien que le dommage. Hypothèse où la suite d’un dommage, en particulier corporel, un organisme verse des prestations à la victime dont l’objet est de contribuer à la réparation de son dommage. Ex : la sécurité sociale. On dit que ces prestations ont une nature indemnitaire, elles contribuent à indemniser la victime. Ces prestations, parce qu’elles ont une nature indemnitaire, devront s’imputer sur l’indemnité due par le responsable. [...]

[...] Il faudra préciser les modalités de cette révision. Cela concerne les dommages que l’on sait évolutifs. Ex. : dommage à l’environnement. - Clauses d’indexation : elles peuvent insérées dans des décisions de justice pour tenir compte des variations de monnaie. La révision de l’indemnisation Après le jugement, le dommage va diminuer ou augmenter sans que le juge ait prévu quelque chose dans le jugement. Tantôt le responsable tantôt la victime seront tentés d’engager une nouvelle action pour obtenir la révision de l’indemnité. [...]