Les règles de tarification des AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) et les contentieux

Le régime de réparation des accidents d’origine professionnelle vise plusieurs évènements distincts, chacun avec des particularités respectives, mais proches par le biais d’un fondement commun qui est le risque de l’entreprise. Alors que la maladie professionnelle n’offre pas de difficultés juridiques particulières en raison de la réglementation qui entoure sa protection, l’accident du travail se présente sous une double acception légale puisque le code de la sécurité sociale (CSS) distingue les accidents du travail des accidents de trajet, du moins dans leur définition. Les accidents du travail sont ainsi définis par l’article L 411-1 CSS : quelle qu’en soit la cause, il s’agit d’un accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail.
Toutefois le travail n’est pas seulement source d’accidents. Il peut l’être aussi de maladies. La loi de 1898 sur les accidents du travail ne visait pas les maladies professionnelles. Ce n’est que par la loi du 25 octobre 1919 que celles-ci furent assimilées à l’accident du travail, du moins à propos de l’indemnisation. La loi du 27 janvier 1993 a consacré pleinement les maladies professionnelles en instaurant une liste officielle qui prend la forme de tableaux classant ces maladies et les travaux susceptibles de les provoquer. Les indemnisations des accidents du travail, tout comme celles des maladies professionnelles peuvent cependant entraîner des contentieux, relevant de différentes juridictions selon le domaine de compétences.
C’est le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) qui est la juridiction de première instance s’agissant du contentieux général. Il s’agit d’un contentieux d’attribution qui est dans le même temps le contentieux de droit commun des litiges survenus en matière de sécurité sociale. Sa compétence s’étend en conséquence à l’ensemble des régimes légaux de sécurité sociale, dont le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cependant, il est paru nécessaire de maintenir certains contentieux spécialisés en raison de leur haute technicité : d’une part un contentieux technique, et d’autre part un contentieux dit du « contrôle technique ». Ainsi, le TASS n’étant pas compétent pour la tarification des AT/MP, cela relève du contentieux technique qui est de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité, de la tarification et de l’assurance des accidents du travail.
S’agissant de la tarification, la fixation du taux des cotisations dues au titre des AT/MP fait l’objet d’une réglementation propre, absolument distincte des cotisations dues au titre de l’assurance maladie. Alors que le taux de ces dernières est uniforme, le taux de cotisation « accidents du travail » est calculé en fonction du risque et fait l’objet d’une notification pour chaque établissement. Le système de tarification actuel a été institué par le décret n°95-1109 du 16 octobre 1995.

[...] Alors que le taux de ces dernières est uniforme, le taux de cotisation accidents du travail est calculé en fonction du risque et fait l’objet d’une notification pour chaque établissement. Le système de tarification actuel a été institué par le décret n°95-1109 du 16 octobre 1995. I. Les modalités de tarification Afin de bien comprendre les règles de tarification il convient au préalable de distinguer la fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des cotisations dues au titre de l’assurance maladie. [...]

[...] Ce contentieux est également un contentieux d’ordre judiciaire et peut aboutir devant la Cour de cassation. Dola procédure de contestation Deux acteurs peuvent contester la tarification des risques ; il peut s’agir soit de l’employeur, soit du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en application des articles L. 242-5 et D. 242-6 CSS. Le recours de l’employeur doit être introduit auprès de la Cour nationale dans le délai de deux mois à partir de la date de réception de la notification de la caisse régionale. [...]

[...] Le contentieux de l’incapacité Il se divise en deux types de contentieux de nature différente, d’une part le contentieux de l’inaptitude au travail, et d’autre part le contentieux de la tarification des cotisations d’accidents du travail. Blé contentieux de l’inaptitude au travail En cas d’accidents ou de maladies non professionnelles, il s’agit de statuer sur l’état ou le degré d’invalidité, et certains cas d’invalidité. Ce contentieux est avant tout d’ordre médical. En première instance, la compétence appartient aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (art. L. 143-2 CSS). [...]

[...] Ainsi, la tarification des ATMP fait l’objet de modalités précises et en cas de contestation de règles contentieuses complexes. C’est dans le but d’une simplification que le décret du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale a modifié les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité et de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail. En effet, dans la continuité de l’ordonnance, ce décret achève au niveau réglementaire l’assouplissement et l’harmonisation des règles de fonctionnement et de procédure de ces juridictions. [...]

[...] Sont soumis à cette tarification les établissements relevant d’entreprises occupant habituellement de 10 à 199 salariés. C. Dérogations partielles ou totales aux modalités de tarification -Etablissements nouveaux (art. D.242-6-13) -Sièges sociaux et bureaux -Département du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle (art D.242-29 à 36) -Département français d’Outre-mer II/ Des contestations relevant du contentieux technique Selon les articles L. 143-1 et R. 143-21 CSS, les contestations relatives à la tarification des risques d’accidents du travail ne sont pas de la compétence des juridictions du contentieux général, mais relèvent du contentieux technique. [...]