Règles de la profession d’avocat

Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par :
- La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l’avocat, création du « plaider-coupable », création d’un titre spécial dans le code pour la criminalité organisée)
- La loi nº2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (encadrement des perquisitions dans les cabinets d’avocats et à leurs domiciles, interdiction de la transcription des correspondances téléphoniques entre un avocat et son client sous peine de nullité, modification des conditions délit divulgation, élargissement des délits « assimilés », élargissement des possibilités de placer une personne sous surveillance électronique mobile)
- La loi nº2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (modification de la durée de la garde à vue en cas de terrorisme : passée de 4 à 6 jours, compétence des juridictions d’application des peines Paris pour le suivi des personnes condamnées).

[...] Les logos sont admis de façon stricte, ils doivent informer le public Les articles de presse doivent être considérés avec méfiance, trop d’éloges est condamnable, de même que la diffusion de petits articles avec la photo et les coordonnées de l’avocat. Ce qui n’interdit pas la publicité par voie de presse qui informe le public. Attention aux pages jaunes, il est mieux de faire partie de liste aléatoire. Publicité et identité des clients : - Principe : interdiction de faire référence au nom des clients (cela ne constitue pas une information nécessaire pour le public). [...]

[...] Le client n’est pas en droit de réclamer les correspondances entre avocats Les hypothèses de non-confidentialité La loi du 11 février 2004 résout une hypothèse controversée : les différents RI étaient contraires à l’article 3 du RIN qui posait un principe général et 2 exceptions (la mention officielle et les lettres de procédure). La loi consacre ces 2 exceptions en n’en tolérant aucune autre. Le bâtonnier ne peut plus déconfidentialiser un acte. De plus l’utilisation de la mention officielle devient générale. Il faut rester logique et raisonnable : les actes à produire en justice ne doivent pas être confidentiels de plus, les lettres de procédures ne peuvent pas être confidentielles. [...]

[...] Voies de recours : le recours s’exerce devant la Cour d’appel[25] à l’initiative de l’avocat lésé ou du procureur de la République. L’avocat lésé doit saisir préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre RAR (forme de la saisine en principe indifférente : contradiction dans le manuel). En fonction de la décision du conseil de l’ordre, l’avocat pourra ou non faire appel. Les modalités de prise de la décision ou de rejet sont celles, classiques, d’une décision administrative (sauf délais). L’avocat ne peut faire un recours que s’il y a lésion de ses intérêts propres. [...]

[...] Il est chargé de défendre la profession, de veiller à l’observation des devoirs des avocats et à la protection de leurs droits. Il est présidé par le bâtonnier qui n’en est pas membre s’il est en exercice. Composition : le nombre varie en fonction du nombre d’avocats ayant le droit de vote (ceux qui sont inscrits au tableau, les avocats honoraires et les avocats stagiaires) - 3 membres dans les barreaux où le nombre d’avocats (ayant le droit de vote) se situe entre 8 et 15 - 6 membres : avocats entre 16 et 30 - 9 membres : avocats entre 31 et 50 - 12 membres : avocats entre 51 et 100 - 18 membres : avocats entre 101 et 200 - 21 membres : avocats entre 200 et 1.000 - 24 membres : avocats au-delà de 1.000 - 42 membres : à Paris Dans les barreaux où le nombre d’avocats ayant le droit de vote est inférieur à les fonctions du Conseil de l’ordre sont remplies par l’assemblée générale du TGI[20]. [...]

[...] Article 11 du CPP, article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, article 4 du décret du 12 juillet 2005 et article 12-2 et 55 al.3 du RIN. Article 2 bis du RIN. Article al.1 du RIN. Article 63-4 du Code de procédure pénale. Article 56-1 du CPP. Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 Article 2 du RIN et articles 100-5 et 100-7 du CPP. Article D.69 du CPP. Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. [...]