Les règles de passation des marchés

Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous l’Ancien Régime, il était fréquent que l’administration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de l’adjudication moderne. Par la suite, force est de constater qu’une véritable volonté de moraliser l’achat public se développe, parfaitement synthétisée par Dubois-Aymé qui y voyait "un moyen de mettre fin aux (…) marchés passés sous le manteau de la cheminée, recouvrant d’honteuses friponneries".

L’objet du propos est ici d’essayer de comprendre les raisons qui ont poussé les autorités européennes et françaises à adopter un régime particulièrement contraignant encadrant la passation des marchés publics.

[...] Concrètement, le pouvoir adjudicateur réunissait des candidats et celui qui proposait le prix le plus bas (le moins-disant) était déclaré obligatoirement adjudicataire. Le code de 2001 introduit la procédure d’appel d’offres obligatoire pour des marchés dépassant un certain seuil fixé par décret. Cette obligation reprise par le code de 2006 impose également de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse[3], ce qui pose en principe une évaluation des offres selon une pluralité de critères devant être pondérés, ou –selon l’objet du marché- la sélection selon l’unique critère du prix (CE 6 Avril 2007 Département de l’Isère, concl Boulouis). [...]

[...] Une obligation de favoriser l’égal accès à la commande publique Tout d’abord, il est incontestable que l’objectif d’égal accès à la commande publique -traduit par une plus grande effectivité de la concurrence- est mis en œuvre par la directive 2004/17 ainsi que par le code des marchés publics. Pour exemple, l’obligation de recourir à l’allotissement (article 10 Code des marchés publics) en est une preuve intéressante. Recourir à ce type de procédure renforce l’égalité d’accès aux marchés publics en permettant un accès plus facile pour les PME. C’est en substance ce que le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 9 juillet 2007 (Nº 297711). [...]

[...] Les règles de passation des marchés Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous l’ancien régime, il était fréquent que l’administration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de l’adjudication moderne. Par la suite, force est de constater qu’une véritable volonté de moraliser l’achat public se développe, parfaitement synthétisée par Dubois- Aymé qui y voyait un moyen de mettre fin aux ( ) marchés passés sous le manteau de la cheminée, recouvrant de honteuses friponneries Afin de lutter contre ces excès, la loi du 31 janvier 1833 en son article 12 donne compétence au pouvoir réglementaire pour régler par voie d’ordonnance les procédures relatives aux marchés, notamment le degré de publicité. [...]

[...] Ainsi, les règles de passation des marchés publics –auxquelles nous pouvons facilement assimiler le droit des marchés publics - semblent revêtir un double intérêt. Effectivement, les efforts de publicité, et d’encadrement rigoureux permettent une plus grande effectivité de la concurrence De cette plus grande effectivité de la concurrence découle une meilleure qualité de l’achat public (II). Des règles pour une plus grande effectivité de la concurrence Il est certain que le droit des marchés public prend toute sa consistance avec l’approfondissement important qu’a connu l’Union européenne, dont le fer de lance est l’établissement d’un grand marché commun. [...]