Les règles en matière de commerce électronique

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce électronique », exige des États membres le respect d'un principe de liberté d'établissement d'un service de la société de l'information. Ainsi, en dehors des professions réglementées (cf. Chap. 5/4, II), les États membres doivent veiller à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent (article 4). Les conditions d'accès aux informations font l'objet de modalités définies à l'article 5 de cette directive. Il y est prévu que le prestataire éditeur d'un site Internet doit rendre l'accès aux informations facile, direct et permanent pour les internautes utilisateurs du service. En d'autres termes, ne peuvent être adoptées des pages d'informations qui ne seraient accessibles qu'après un cheminement complexe de la part de l'utilisateur ou encore un accès qui n'apparaîtrait que temporairement au cours de la navigation sur le site Internet.

[...] Ainsi, le texte transpose la directive du 12 juillet 2002 et l'exception prévue par la directive. Cadre de l'autorisation de la prospection directe Le texte dispose que la prospection directe par courrier électronique est autorisée : * si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui ; * dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; * à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services ; * si la prospection directe concerne des produits ou services analogues à ceux fournis par la même personne physique ou morale ; * et si le destinataire se voit offrir de manière expresse et dénuée d'ambiguïté la possibilité de s'opposer sans frais et de manière simple à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies, et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. [...]

[...] Le délai de droit commun est de trente ans mais de nombreuses dérogations existent. Par exemple : * en matière fiscale (impôt sur le revenu), délai de quatre ans pour la feuille d'imposition et les pièces donnant lieu à déduction ; * en matière de banque, crédit immobilier ou crédit professionnel : un délai de dix ans après la dernière échéance ; crédit à la consommation : un délai de deux ans après la dernière échéance (article 27 de la loi du 10 janvier 1978) ; * pour les notaires, un délai de cinq ans pour les honoraires ; * en matière de biens de consommation, un délai de deux ans ; * en matière d'assurances : contrats et avenants, pendant toute la période de validité, demande de résiliation, délai de deux ans ; * pour les salariés, délai jusqu'à la retraite pour les contrats de travail, bulletins de salaires ; * pour l'immobilier : les contrats d'architecte, délai de dix ans à -compter de la date de réception des travaux, pour les dommages et malfaçons. [...]

[...] Spécificités de l'affilié particulier L'affilié particulier bénéficie du régime dit des micro-BNC (comme pour les microentreprises). Si le total des recettes issues de l'affiliation ou de toute autre prestation de services est inférieur à un seuil fixé chaque année, l'affilié particulier pourra bénéficier de ce régime de micro-BNC (bénéfices non -commerciaux). Dans ce cas, il n'est pas soumis à la TVA. Cette franchise en base de TVA le dispense de la déclaration et du paiement de la taxe. Pour ce qui concerne les obligations comptables, celles-ci sont très allégées. [...]

[...] Il faut en effet, pour le développement du commerce électronique, que les systèmes informatisés d'échanges jouissent d'une présomption de fiabilité. Contraintes de la dématérialisation Quant au champ d'application du texte, la loi n'exclut pas expressément les contrats pour lesquels l'exigence (ad validitatem, disent les juristes) d'un écrit manuscrit est indispensable, telles de nombreuses relations juridiques entre professionnels et particuliers. On pense notamment au droit formel de la consommation ou aux crédits immobiliers.(n). Sans pour autant les mentionner comme obligatoires. En effet, admettre une confirmation par l'écrit papier pour de tels actes viderait la loi de sa substance. [...]

[...] Il n'existe pas de définition unique de la publicité. La Cour de cassation a considéré que : "Tout document commercial dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé de se former une opinion sur les résultats du bien ou du service proposé constitue une publicité." Sont généralement pris en compte pour apprécier le caractère publicitaire d'un message la finalité du message, qui a pour but de promouvoir un bien ou un service, et le caractère public de ce message. [...]