Les règles d’exigibilité de l’impôt sur les bénéfices - cas pratiques
- Evaluation des stocks d'une entreprise individuelle
- Ces stocks ont-ils été évalués de façon correcte ? Pourquoi ?
- Dans la négative, s'agit-il d'une erreur qui peut être rectifiée ?
- Si elle était rectifiée par le vérificateur, quel serait le montant du redressement ? Quels exercices seraient redressés ?
- Une entreprise ne prend pas en compte les charges indirectes de production pour la valorisation de ses stocks
- Quels sont les exercices sur lesquels la vérification va porter ?
- Quelles rectifications peut-elle apporter ?
- L'administration pourrait-elle rectifier ces erreurs si la société avait réalisé les mêmes erreurs depuis les 15 dernières années ?
- Monsieur C omettait de faire figurer ses stocks à son bilan jusqu'en 2002
- Quelles conséquences en résulte-t-il sur la période susceptible d'être vérifiée en cas de vérification fiscale en 2004 ?
- Le bénéfice réalisé par le bureau de vente en Allemagne est-il imposable en France ? Pourquoi ?
Ce document présente une série d'exercices pratiques autour de la problématique de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices.
Le premier exercice stipule que en N, l’entreprise individuelle de M. A. fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des exercices N-3, N-2 et N-1.
A cette occasion, le vérificateur constate que M. A. a, pour évaluer ses stocks, retenu le seul prix d’achat des livres. Les frais de transport et les frais de fonctionnement de la librairie ont été passés en frais généraux. Le montant des stocks évalués s’élevait à clôture de chaque exercice à : en N-4 : 200.000 ; en N-3 : 250.000 ; en N-2 : 270.000 ; en N-1 : 320.000. Les frais de transport s’élèvent à 10% des stocks pour chaque année et les frais de fonctionnement peuvent être évalués à 20% du même montant.
Dans un deuxième exercice l’entreprise X ne prend pas en compte les charges indirectes de production pour la valorisation de ses stocks, ce qui conduit à une sous-estimation de son stock de 10% par rapport à la valeur comptabilisée. L’administration contrôle l’entreprise en N+1.
Un dernier exercice présente Monsieur C qui a créé une entreprise individuelle de commercialisation de pruneaux en 1990 qu’il exploite personnellement. Son activité s’est développée de telle manière qu’il a ouvert en 2000 un bureau de vente en Allemagne, dirigé par l’un de ses salariés. Jusqu’à la clôture de l’exercice 2001, Monsieur C omettait de faire figurer ses stocks à son bilan. Il les a fait figurer au bilan d’ouverture de 2002 et les a maintenus au bilan établi depuis lors.
[...] Enfin, les évaluations ne doivent jamais intégrer une quote-part de bénéfices, car cela reviendrait à comptabiliser un bénéfice qui n’a pas encore été réalisé. Il existe cependant une exception au principe d’évaluation des stocks au coût de revient qui est celle de l’évaluation des stocks au cours du jour. Quand le prix de revient d’un produit est supérieur au cours du jour, c'est- à-dire au prix du marché, cela signifie que l’entreprise subira une perte au moment de la vente de ce produit. Elle doit alors pratiquer une dépréciation. [...]
[...] Ici, le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du dernier exercice non prescrit trouve à s’appliquer. De ce fait, l’administration ne modifiera pas le bilan d’ouverture de l’exercice 2001, ce qui entraînera une variation d’actif net importante au titre de cet exercice puisque seront inscrits tous les stocks accumulés depuis le début de l’activité de l’entreprise, en 1990. Si la vérification a lieu avant le 18 juillet 2004, alors l’administration pourra redresser l’entreprise sur l’exercice 2001 ce qui entrainera une augmentation de l’actif net pour cet exercice et donc une imposition supplémentaire. [...]
[...] Si l’EURL n’a pas opté pour l’IS, on est dans la même situation fiscale que dans l’hypothèse précédente et tous les résultats français et allemands seront imposés en France à l’IR dans la catégorie des BIC. Si elle a opté pour l’IS, alors cette fois ce sera l’article 209 du CGI qui énonce le principe de territorialité qui s’appliquera. Par conséquent, si l’EURL a opté pour l’IS, elle sera imposée, en France, au titre de ses résultats français uniquement, les résultats allemands seront exclus du bénéfice taxable. [...]
[...] De la même façon, si le coût de revient des productions en cours est supérieur à leur prix de vente, une dépréciation doit être pratiquée. En l’espèce, il s’agit de savoir si les frais de transport et les frais de fonctionnement de la librairie doivent être comptabilisés en stocks ou en frais généraux. Les stocks doivent être évalués à leur coût de revient c'est-à-dire leur prix d’achat augmenté des frais accessoires. Or, les frais de transport sont des frais accessoires qui doivent donc être comptabilisés pour évaluer les stocks. [...]
[...] Il convient de noter que le principe d’intangibilité du bilan d'ouverture n’est pas appliqué. Ainsi, on peut corriger le bilan d’ouverture de l’exercice N-2 qui est identique au bilan de clôture de exercice prescrit. Pour le bilan d’ouverture de N-2 on a donc 550 au lieu de 500. Au titre de l’exercice le montant du redressement sera de 4. Le montant total du redressement sera donc de 28 (18 + 6 + Avec l’application du principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture ? [...]
Les causes d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques
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Cas pratiques - l'impôt sur le revenu
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«Ce document propose une série de cas pratiques illustrant les différentes situations liées à l'impôt sur le revenu (mariage, PACS, situation des enfants, domicile fiscal, etc.). La résolution de chaque cas pratique est précédée par un rappel des règles juridiques correspondantes. Extraits du...»