La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? Débat et cas pratique

L’exclusion de Zinédine Zidane des dernières minutes d’un match de football lors de la coupe du monde de 2002 illustre parfaitement l’idée que tout manquement à une règle entraîne une sanction. En effet, la vie en société nécessite l’élaboration et le respect de diverses règles. On y trouve ainsi différentes règles de conduite, règles de bienséance, règles morales, règles religieuses, ainsi que des règles de droit. Toutes ces règles ont une vocation sociale et entraînent une sanction en cas de non-respect de la norme qu’elles édictent.
Les juristes s’entendent généralement pour définir la règle de droit comme une règle abstraite et générale, obligatoire, ayant une vocation sociale qui est consacrée ou importée par l’État. La règle de droit est donc abstraite parce que générale et impersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise personne en particulier, et qu’elle a vocation à s’appliquer à tous. Mais ces caractères ne constituent pas une spécificité de la règle de droit dans la mesure où ce sont des traits communs à l’ensemble des règles.
Se demander si la sanction caractérise la règle de droit revient à chercher ce qui est un caractère propre de la règle de droit, un élément qui la distingue des autres règles sociales.
Le terme de sanction peut se définir comme toute mesure, peine, réparation ou récompense, dont le but consiste à assurer le respect d’une obligation.

[...] Or, seul le non-respect d’une règle de droit a pour conséquence l’intervention de l’autorité publique. La coercition étatique, l’intervention de la puissance publique n’est possible qu’en cas de non- respect d’une règle de droit : c’est ce qui rend sa sanction particulière. En effet, dans un État laïque (tel que le nôtre) dans lequel la séparation de l’Église et de l’État est strictement imposée, l’inexécution d’une obligation morale ou religieuse ne pourra jamais faire l’objet d’une sanction étatique. Le non-respect d’une simple obligation morale n’entraînera jamais l’intervention de l’État. [...]

[...] Les menaces de Monsieur X - Qualification juridique des faits Monsieur X profère, parfois devant témoin, des menaces à l'encontre de madame Y. Il la menace de commettre sur sa personne un délit voire un crime. Cette attitude qui a notamment eu lieu au domicile de la victime, peut correspondre à la qualification de menaces de l'article 222-17 du Code pénal ou encore à la qualification de violences en vertu de l'article 222- 14-3 du Code pénal selon lequel, les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. [...]

[...] - Règle de droit applicable Selon l’article 378 du Code civil, un parent peut se voir retirer totalement l’autorité parentale par le juge pénal s’il commet un crime sur la personne de l'autre parent. - Application du droit aux faits. En l'espèce, monsieur X a exercé des menaces sur madame Y. Dans l'hypothèse où cette dernière porterait plainte, les sanctions encourues par monsieur X ne seront que délictuelles. Elles ne pourront pas donner lieu à l'application de l'article 378 du Code civil qui ne vise que les hypothèses de crime contre l'autre parent. Donc madame Y ne pourra pas obtenir le retrait de l'autorité parentale. [...]

[...] Et cela, d’autant plus, que dans nos systèmes de justice on exclut le recours à la justice privée (qui est le pouvoir pour le titulaire droit de se faire justice soi-même). Dès lors, il revient à l’État d’assurer seul la justice et la coercition. On peut donc dire que la règle de droit est celle dont le respect est assuré, s’il le faut, par l’autorité publique qui peut dans certains cas recourir à la force. C’est donc la possibilité de recourir à de véritables actes de contrainte qui constitue une spécificité de la règle de droit. [...]

[...] Toutefois, en cas de conflit, il faut que les particuliers disposent d’un recours au juge pour éviter qu‘ils aient recours à la force pour se faire justice eux-mêmes. C’est cette possibilité de recourir au juge qui caractérise la sanction de la règle de droit. Un contrat peut être conclu en violation de règles impératives et continuer à être appliqué si aucune des parties ne soulève la cause de nullité. Mais les règles qui ont été violées demeurent des règles de droit et pourront faire l’objet de sanctions à certaines conditions. [...]