Le régime des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose étant, dans la classification classique des obligations, donner, faire ou ne pas faire).

La source d’une obligation est ce qui donne naissance au rapport juridique (acte juridique, fait juridique, contrat, responsabilité civile, quasi-contrat, obligations dites légales). Pour certains auteurs, une fois l’obligation née, quelle que soit la source, celle-ci obéirait à des règles identiques concernant sa transformation, sa conception, son extinction…

Cette distinction entre les sources des obligations et leur régime ne figure pas dans le Code civil. En effet, dans le Code civil, les effets des obligations et leur extinction sont traités avec les contrats (Livre III, Titre 3 : « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») : le régime des obligations est rattaché par le code aux obligations conventionnelles (les rédacteurs du Code civil ont présenté le régime des obligations avec la source la plus importante –le contrat - tandis que la responsabilité était moins développée.

Cette construction a été critiquée par les auteurs du XIXe siècle puisque pour eux, ce n’est pas une construction scientifique : il faut distinguer les sources et le régime. Les projets de réforme et notamment le projet Catala distinguent plus nettement les sources et le régime des obligations.

Il est vrai qu’un certain nombre de règles s’appliquent plus souvent et plus facilement aux obligations contractuelles qu’aux autres obligations. Certains auteurs contestent qu’il existe des règles valant pour toutes les obligations (F. Chénedé). Mais même si certaines règles valent plutôt pour les obligations conventionnelles, il n’y a pas d’empêchement théorique à ce qu’elles s’appliquent à d’autres obligations.

[...] L’intérêt de cette subrogation apparaît lorsque le prix ne suffit pas à payer tous les créanciers hypothécaires. Dans ce cas-là, quand tous n’ont pas été payés, les créanciers non pays, non désintéressés peuvent saisir l’immeuble en vertu de leur droit de suite. Mais alors, sur la saisie et la vente, l’acheteur de l’immeuble qui par la subrogation est placé dans les droits des 1ers créanciers pourrait récupérer prioritairement le prix de vente de l’immeuble ; normalement, cela prive les créanciers inférieurs de tout intérêt à la saisie et à la vente de l’immeuble. [...]

[...] Les commerçants recherchent la sécurité des paiements ; or la solidarité est un moyen d’assurer la sécurité du paiement. - la solidarité légale (solidarité fondée sur un texte) : il est impossible de recenser toutes les hypothèses de solidarités légales. Mais il y a tout de même 3 séries d’hypothèses : la solidarité s’explique par une communauté d’intérêts des débiteurs ou plus largement une communauté de situation juridique (ex : les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ; les partenaires à un PACS sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ; les père et mère sont responsables solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs ; les coacquéreurs d’une chose assurée sont débiteurs solidaires pour le paiement des primes d’assurance). [...]

[...] Créancier apparent : il y a une application particulière de la théorie de l’apparence : le paiement sera valable bien que n’ayant pas été fait au véritable créancier si le payeur a cru conformément à l’erreur commune que le payé était créancier (celui qui passe pour être l’héritier du créancier originaire alors qu’en réalité ce n’est pas lui qui hérite). Section 2. L’objet du paiement. S’agissant de l’objet du paiement, il y a des règles générales et des règles particulières aux sommes d’argent. I. Les règles générales relatives à l’objet du paiement. [...]

[...] Il y a des dettes originellement divises. La division des créances ou des dettes provient très fréquemment de la division ultérieure d’une dette qui à l’origine ne comportait qu’un créancier ou qu’un débiteur. Ce qui est visé, c’est la division des créances et des dettes en héritiers : quand une personne décède laissant plusieurs héritiers, l’article 1220 du Code Civil prévoit que les créances et les dettes se divisent entre les différents héritiers. Cela pose la question des modalités de la division : le principe, à défaut de stipulation, est une division par tête part virile-. [...]

[...] L’insolvabilité de l’un des débiteurs est assumée par les autres et non par le créancier. Cela explique que la solidarité soit très fréquemment utilisée à titre de sûreté. La pratique multiplie les obligations solidaires : elle peut être prévue entre débiteurs principaux (ex : solidarité des colocataires d’un immeuble), entre débiteurs principaux et garants et plus particulièrement les cautions (ex : cautionnement solidaire), entre les garants entres-eux. Compte tenu de son importance pratique mais considérable, il faut bien connaître la solidarité, et notamment ses sources, mais aussi ses effets Les sources de la solidarité. [...]