Le régime matrimonial légal
- Les biens communs : l'article 1401 du Code civil
- Le revenu et le travail des époux
- Fruits et revenus des biens propres
- Les biens propres
- Les biens propres par origine
- Les biens propres par nature
- Les biens propres par rattachement à un autre bien propre
- La preuve de la nature propre ou commune d'un bien
Depuis 1965, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il remplace le régime de communauté de meubles et acquêts de 1804. Les biens communs sont régis par l'article 1401 du Code civil. Avant 1965, dans la communauté de meubles et acquêts, constituaient des biens communs les biens meubles acquis avant le mariage et les biens immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage. Dès 1965, les meubles acquis avant le mariage seront des propres.
Ce document présente de manière synthétique le problème des licences et offices ministériels financés par la communauté, et les différentes sortes de biens. Le raisonnement juridique est illustré par des schémas permettant une meilleure compréhension de cette question de droit.
[...] Dans le silence du législateur, il n’y a pas eu de modification de la loi antérieure à 1965 La subrogation réelle facultative La subrogation réelle automatique de plein droit Les biens propres par accroissement de parts indivises propres Les biens propres par subrogation réelle Les biens propres par accessoire Les biens propres par rattachement à un autre bien propre Les biens propres par nature Les biens propres par origine IL FAUT DISTINGUER La finance : la valeur patrimoniale du bien tombe en communauté. Le titre : la titularité du bien est personnelle. Les biens propres par accroissement de parts indivises propres. [...]
[...] 1ère 31 mars 1992. Les biens acquis avec les fruits et revenus des propres entrent dans la communauté : article 1401 du Code civil. Section 2 : Les biens propres : Les biens propres par origine : Les biens propres par nature Article 1404 du Code civil. Forment des propres par nature même acquis pendant le mariage : les vêtements, action en réparation d’un dommage corporel ou moral, droits rattachés à la personne. Egalement les pensions et créances incessibles (pension alimentaire Egalement les instruments de travail pour l’activité professionnelle d’un époux. [...]
"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)
«Les origines d'une déception flagrante à l'égard des régimes matrimoniaux actuels. Un principe désuet et néfaste : l'article 1413 du Code civil. Un risque de contentieux en cas de séparation. La recherche d'un régime légal plus adapté. Des propositions novatrices pour changer...»
«Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un régime qui va...»
« Pour un autre régime matrimonial légal », P. Simler, 1999
«L’échec des conceptions séparatiste et communautaire. La solidarité des dettes avec le régime communautaire : une conséquence « dramatiquement ruineuse ». La dissolution du mariage avec le régime séparatiste : « un contentieux douloureux, à l’issue incertaine ». La nécessité d’une...»
«Un régime matrimonial est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution (Lexique des termes juridiques...»
Sept cas pratiques sur la liquidation de la succession
«Cas pratique 1 - Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères. Dévolution. Quotité disponible et réserve héréditaire. Don manuel. Cas pratique 2 - Pierre laisse à son décès deux frères : Pierre et Patrice. Quotité disponible et réserve héréditaire. Conclusion. Cas pratique 3 -...»
«Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il avait donné à...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13...
«Des aménagements légaux aux règles rigoureuses de formalisme de la donation. La rigueur du formalisme des donations entre vifs : l’intention libérale et l’irrévocabilité. Des exceptions légales au principe de l’irrévocabilité des donations entre vifs. La limite : la prééminence de...»
«La donation est un procédé qui permet d'opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l'article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le...»