La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir

Ce document est une présentation PowerPoint de 17 diapositives qui offre un panorama clair et synthétique des principaux changements apportés par la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En voici quelques extraits : "Qu'est-ce que la tarification ? Il s’agit de la fixation de la cotisation que l’entreprise est amenée à assumer en vue d’assurer le risque accident du travail et maladies professionnelles qu’elle génère. Cette cotisation est versée annuellement à l’URSSAF. Le taux était auparavant calculé sur la base des dépenses réellement engagées au profit du salarié. Il sera désormais basé sur un forfait, depuis la réforme du 5 juillet 2010. La mise en place d’un taux unique multi-établissements : l’article D242-6-1 prévoit désormais la possibilité, pour une entreprise relevant de la tarification individuelle ou mixte, d’opter pour un taux unique applicable à l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque. Attention : l’option est irréversible !" "Lorsqu’une incapacité temporaire née au cours d’une année, celle-ci est classée de manière définitive dans une des catégories citées supra le 31 décembre de l’année qui suit celle de la déclaration. La solution est différente en matière d’IPP, pour laquelle le classement dans une catégorie se fait de manière définitive lors de la première notification du taux, ou en cas de décès, lors de la reconnaissance de son caractère professionnel. Dans les deux cas, on ne tient pas compte de l’évolution postérieure au classement après révision ou rechute ou décès après consolidation. L’accident donnant lieu à la fois à une incapacité temporaire et à une IPP est classé dans chacune des catégorie, indifféremment l’une de l’autre."