Le référendum local

Le référendum décisionnel local est un référendum décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale dans le but de soumettre à la décision des électeurs de la collectivité un projet de texte qui relève de ses compétences. Le référendum décisionnel a été créé par la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003.
L’article 72-1 de la Constitution qui le prévoit renvoie à la loi organique 2003-705 du 1er Août 2003 qui précise le champ d’application du référendum local, et détermine les conditions d’adoption des projets de délibérations et d’actes qu’il concerne. La révision constitutionnelle marque le deuxième grand moment de la décentralisation (après les lois Deferre en 1982-1983), qui vise à une meilleure efficacité de l’action publique et au développement d’une démocratie de proximité. Quel est l’apport du référendum local à cette démocratie de proximité ? Une première partie résumera sa naissance, et une deuxième son caractère de compromis entre participation des citoyens et autorité des élus.

[...] La consultation des électeurs a cependant été organisée par la commune, bien que la décision des électeurs soit d’avance illégale et selon elle, les votant ont répondu oui à 64%. Selon Michel Verpeaux, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, ce référendum décisionnel local de Saint Denis est devenu un instrument politique. Conclusion Le principal apport du référendum décisionnel local à la démocratie de proximité est donc sa valeur décisionnelle : si l’assemblée délibérante le juge nécessaire et si le préfet ou le tribunal administratif n’y voient pas d’objection, les électeurs de la collectivité peuvent décider de l’évolution de leur cadre de vie. [...]

[...] L’article 72-1 de la Constitution qui le prévoit renvoie à la loi organique 2003-705 du 1er Août 2003 qui précise le champ d’application du référendum local, et détermine les conditions d’adoption des projets de délibérations et d’actes qu’il concerne. La révision constitutionnelle marque le deuxième grand moment de la décentralisation (après les lois Deferre en 1982-1983), qui vise à une meilleure efficacité de l’action publique et au développement d’une démocratie de proximité. Quel est l’apport du référendum local à cette démocratie de proximité ? Une première partie résumera sa naissance, et une deuxième son caractère de compromis entre participation des citoyens et autorité des élus. [...]

[...] Enfin, la régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, les formes et les délais prescrits pour les réclamations contre l’élection de l’assemblée délibérante. II. Compromis entre participation des citoyens et autorité des élus La consultation et le référendum Parallèlement au référendum qui revêt une véritable valeur décisionnelle qui contraint les collectivités, la possibilité d’organiser des consultations locales qui n’était effective que dans les communes, a été élargie à toutes les collectivités territoriales et avec des limites aux EPCI par la loi du 13 Août 2004. [...]

[...] La jurisprudence du juge administratif est donc susceptible d’évoluer. La possibilité pour toutes les collectivités locales de recourir à la consultation au lieu du référendum permet de s’affranchir de la valeur décisionnelle du référendum et minimise son apport à la démocratie de proximité. De plus, ni la consultation ni le référendum ne sont d’initiative populaire, ce qui est un moyen de concilier démocratie directe locale et démocratie représentative. Le poids des citoyens locaux est tout de même favorisé par le droit de pétition reconnu par la réforme de 2003, qui prévoit que les électeurs d’une collectivité peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante une question relevant de sa compétence, et cette question peut justement être l’organisation d’une consultation ou d’un référendum. [...]

[...] Cependant ces consultations restent circonscrites aux communes ou aux EPCI et les résultats n’ont la valeur que d’un simple avis qui ne contraint en rien les collectivités. Seule la consultation obligatoire par le représentant de l’Etat des électeurs dans le cas de fusion de communes détient une valeur décisionnelle depuis 1971, puisqu’en cas de refus de deux tiers des électeurs représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans une commune, celle-ci ne peut être contrainte à fusionner. La Constitution (deuxième alinéa du préambule) autorise par ailleurs la consultation des populations d’outre mer sur leur volonté d’accéder ou non à l’indépendance, ou sur l’évolution statutaire de leur collectivité et depuis 2000. [...]

[...] Cette limitation de la portée du droit de pétition est de nouveau le résultat d’un amendement du Sénat. Le premier référendum décisionnel local : commune de St Denis Le premier référendum décisionnel local en France a été organisé à Saint Denis en Seine-Saint-Denis, le 26 Mars 2006. La question posée aux électeurs était la suivante : Etes vous pour la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ? Les résidents étrangers étaient également invités à voter. [...]