La protection de la vie familiale

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la famille. Depuis le milieu des années 1960, trois tendances dans le domaine du droit de la famille sont à remarquer: l’inflation des textes, des transformations radicales (comme dans l’exercice de l’autorité parentale dans la famille naturelle – 1970) et enfin parfois l’absence de solution ou l’insatisfaction apporté par les textes de loi. Les structures familiales n’ont eu de cesse d’évoluer ces dernières années, le législateur a du de ce fait adapter le droit à ces modifications, ces changements et rendre plus efficace et plus « libre » certaines mesures. Le droit de se marier et le droit de fonder une famille représentent des libertés fondamentales classiques dont la formulation correspond à la conception traditionnelle exprimée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat ». L’objet de notre propos aujourd’hui est de déterminer en quoi consiste le « droit de fonder une famille », comment protéger la famille et la vie familiale ?
Cependant, notre réflexion ne devra pas se cantonner seulement à l’étude du droit de la famille français. En effet, aujourd’hui les normes ne sont plus seulement celles d’un pays, elles s’inscrivent dans un cadre plus vaste : celui de l’union européenne. Le droit international des droits de l’homme est le droit positif qui garanti à chaque personne de se marier, de fonder une famille, etc. Ce droit international ne cherche pas à imposer un type de famille ou de mariage « acceptable » à l’ensemble des pays ; il cherche à soutenir et à protéger la cellule familiale tout en précisant les obligations qui incombent aux Etats au travers de différent textes tel que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , proclamée à Nice le 7 décembre 2000 par exemple.
Dans un premier temps nous aborderons d’une manière générale le droit de la famille à l’aide d’un avant propos. Puis dans une première partie il sera question du « droit de fonder une famille » nous tâcherons de voir en quoi il consiste mais aussi ce qu’il implique.
Dans une seconde partie nous traiterons de la filiation nous verrons qu’il s’agit là d’un aspect complexe du droit de la famille. Enfin dans une dernière partie, nous traiterons de la protection de la vie familiale nous verrons comment on peut définir la notion de « famille » mais aussi ce qu’implique «la protection de la vie familiale » défini dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

[...] Il allègue la violation de l’article 12 (art. 12) de la Convention, ainsi libellé: partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit." A ses yeux, l’article 150 du code civil suisse, sur lequel le juge du divorce a fondé sa décision (paragraphes 13 et 22 ci-dessus), enfreint en soi la Convention Sur ce point, la Cour rappelle sa jurisprudence constante: dans une affaire tirant son origine d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l’a saisie. [...]

[...] La réparation des préjudices 11 D. Le sort des cadeaux 11 II. Le Mariage 11 A. Les conditions légales du mariage Les conditions de fond 12 Les conditions physiologiques 12 Les conditions psychologiques Les conditions de forme 15 Les formalités post célébration 15 La célébration du mariage 16 Les sanctions des conditions de formation du mariage 16 B. Les effets du mariage Les effets du mariage quant aux rapports personnels entre époux Les effets du mariage quant aux rapports pécuniaires entre époux Le régime matrimonial de base 20 Le régime matrimonial des époux 21 III. [...]

[...] Cependant l’action en contestation de maternité est rare. Enfin lorsque l’action en contestation est réussi, les conséquences pour l’enfant peuvent être graves. En effet il y a disparition du lien de filiation. L’enfant est juridiquement étranger aux parents. Il y a également des conséquences sur l’autorité parentale. III. La filiation par création artificielle A. L’adoption : La filiation adoptive naît avec la création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l'une à l'autre. [...]

[...] Il a été rendu définitif le 13 mars 1990. II. DROIT ET PRATIQUE INTERNES A. Traitement médical 15. Au Royaume-Uni, les interventions de conversion sexuelle n’exigent aucune formalité juridique. Opérations et traitement peuvent être financés par le Service national de santé. B. Changement de nom 16. [...]

[...] Dans l'affaire Bellinger v. Bellinger, les expertises ont été interprétées comme indiquant une tendance croissante à admettre l'existence d'une différenciation des cerveaux masculin et féminin dès avant la naissance, bien que les preuves scientifiques à l'appui de cette théorie fussent loin d'être exhaustives. La Cour juge toutefois plus significatif le fait qu'il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un état médical justifiant un traitement destiné à aider les personnes concernées (par exemple, le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, quatrième édition (DMS-IV) a remplacé le diagnostic de transsexualisme par celui de trouble de l'identité sexuelle ; voir également la Classification internationale des maladies, dixième révision (CIM-10)). [...]

[...] Maugüe, fut entendue en ses conclusions à l'audience du 16 septembre 1996. Elle conclut que le département de Paris était fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. Elle s'exprima notamment comme suit : Le dossier pose donc la question suivante : en dépit des qualités humaines et intellectuelles incontestables de M.F., l'administration elle pu à bon droit estimer qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes pour l'accueil d'un enfant en raison de ses choix de vie ? Compte tenu des éléments du dossier, cette interrogation revêt le rang d'une question de principe. [...]

[...] Citoyenne française née en 1935 à Sidi Bel Abbès, en Algérie, la requérante fut déclarée de sexe masculin à l’officier de l’état civil, sous les prénoms de Norbert et Antoine. A. La genèse de l’affaire 10. Aînée de cinq enfants, Mlle B. adopta dès son plus jeune âge un comportement féminin. Considérée par ses frères et soeurs comme une fille, elle se serait mal adaptée à un milieu scolaire ignorant toute mixité. Elle accomplit en Algérie, en tant qu’homme, son service militaire, pendant lequel elle manifesta un comportement homosexuel. [...]

[...] Les concubins peuvent être du même sexe. D. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme PACS est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune Les aspects civils du PACS L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un PACS entre deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS. [...]

[...] L’article 12 de la même loi permet d’annuler un mariage non consommé en raison de l’incapacité ou du refus délibéré de l’une ou l’autre partie Selon la décision de la High Court dans l’affaire Corbett v. Corbett (Probate Reports 1971, p. aux fins de la célébration d’un mariage valable le sexe doit se déterminer au moyen des critères chromosomique, gonadique et génital lorsqu’ils concordent entre eux, une intervention chirurgicale n’entrant pas en ligne de compte. Un certificat de naissance ne joue de rôle à cet égard que pour établir l’identité et le sexe de l’intéressé. [...]

[...] Dit, par treize voix contre deux, qu’il y a violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 (art. dans le chef de la même requérante; V. SUR LES DROITS PATRIMONIAUX INVOQUES PAR PAULA MARCKX 11. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (art. de la Convention, considéré isolément, dans le chef de Paula Marckx; 12. Dit, par treize voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 (art. dans le chef de cette requérante; 13. [...]