La protection de l'e-consommateur

Le présent mémoire a pour objectif de démontrer dans quelle mesure le droit français permet de surpasser les problèmes liés à la distance et à la dématérialisation des échanges, conférant au consommateur une protection garantie au niveau national (Titre I), mais aussi dans quelle mesure il s'avère incapable de faire face à l'internationalisation inhérente des échanges, laissant subsister au détriment de l'intérêt de l'e-consommateur une insécurité juridique dans les relations transfrontalières (Titre II)

[...] Ce qui constitue un avantage pour le consommateur constitue donc un inconvénient pour les pouvoirs publics. En outre, la généralisation de l’utilisation d’une véritable monnaie électronique par le biais de PME serait de nature à menacer l’existence même des dépôts en banque, ce qui explique les réticences de certains établissements de crédit à l’encontre de son développement. Enfin, la fonction de porte monnaie électronique n’est pas rentable à elle seule, et il faut donc lui associer d’autres fonctions telle que le change, la carte de crédit ou le titre de transport en commun, ou les trois à la fois Parmi ces moyens de paiement deux solutions récentes et originales, qui semblent assurer la protection du consommateur à moindre coût , sont à signaler : - la carte virtuelle dynamique ou e-carte bleue lancée par le GIE Carte bancaire début avril 2002. [...]

[...] Mais ces règles communes aux différents formes de vente à distance, ne permettent tout de même pas une protection suffisante de l’e-consommateur. En effet ces règles sont conçues pour remédier à la difficulté classique que constitue la distance qui sépare les intervenants, cependant, elle ne prend pas en compte le cas spécifique que constitue Internet. Le projet de loi sur la société de l’information prévoit donc des mesures propres au cyber-commerce, et prend notamment en compte les difficultés techniques qui peuvent naître du fait de l’utilisation d’un ordinateur, ou du réseau Internet lui même. [...]

[...] L’imposer à ces services serait aller à l’encontre de la technique elle-même en interdisant que la livraison se fasse immédiatement, ce qui est précisément l’intérêt du réseau. IV. Modalités du devoir d’information Les modalités du devoir d’information sur Internet englobent la manière dont le professionnel va pouvoir réaliser ses obligations et les conséquences de l’absence d’information sur le site web du professionnel A. Comment informer ? 30. Les différents textes ne visent expressément aucun moyen d’information. Pour la confirmation des informations, celle-ci doit se faire par écrit, ou sur un autre support durable à la disposition du consommateur. [...]

[...] Le Conseil d’Etat a donc retenu une autre option possible, quoique moins ambitieuse que la précédente : il s’agit de fixer des exigences minimales quant aux informations essentielles à porter à la connaissance du consommateur (prix total, conditions de vente, rétractation possible, loi applicable) et à imposer que ces informations soient portées, préalablement à la commande, à la connaissance du consommateur. Ces initiatives, sans constituer la panacée, pourraient être un moyen de protection du consommateur limitant le flou juridique entourant les relations transfrontalières et rétablissant sa confiance. [...]

[...] Car cela supposerait que la protection du consommateur soit envisagée de la même manière dans les systèmes juridiques des différents Etats. Cela supposerait également que l’ensemble des acteurs du web adhèrent à un même ensemble de valeurs. Or, cette unité de points de vue est impossible, chaque système juridique dépendant de divers facteurs différents : circonstances économiques, religieuses, politiques, sociales La diversité ne saurait déboucher sur l’unité par la seule existence d’Internet. En effet, par exemple, les conceptions peuvent diverger sur le point de savoir si une pratique ou un produit peut être dangereux pour le consommateur. [...]