La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif

Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble de prérogatives ou garanties fondamentales, dont bénéficient les parties à un procès pour assurer leur défense ou faire valoir leurs intérêts. On parle de "respect des droits de la défense" qui est un principe général du droit processuel. Le principe du contradictoire est le principal droit de la défense. Il implique pour chacune des parties à un procès la liberté de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. La CEDH a renouvelé le contenu du domaine : droit à un procès juste et équitable, traité dans un délai raisonnable. Au niveau européen, le fait de pouvoir faire valoir ses moyens de défense contre les accusations portées à son encontre est imposé par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950. La Cour européenne des Droits de l’Homme, située à Strasbourg, peut aujourd’hui être saisie par tous les Européens. S’appliquant directement dans quasiment tous les Etats parties, ses arrêts sont souvent à l’origine de changements dans les législations ou dans les jurisprudences nationales.

En matière pénale, on peut notamment citer le droit à l'assistance d'un avocat, la possibilité pour l'avocat d'être tenu au courant de la procédure et d'être présent lors des interrogatoires, le principe du contradictoire lors des débats à l'audience, le droit à la liberté de parole, le droit pour la défense d'avoir la parole en dernier En matière civile, le principe du contradictoire a pour manifestation l'échange des conclusions entre les parties au procès, avant l'audience. On pensera aussi à la liberté de la défense et au respect de la présomption d’innocence par la presse. En matière administrative, cette acception est plus large que celle que retient la procédure civile. La “défense” comprend, en droit public, tous ceux contre lesquels une action en justice ou une décision administrative est dirigée et l’on qualifie de défendeur toute personne qui est susceptible d’être directement lésée par la décision juridictionnelle ou administrative à intervenir. L’expression “droits de la défense” a cependant un sens bien précis. Lorsqu’ils sont exercés devant l’administration active, les droits de la défense signifient que la personne visée par la décision doit être informée à l’avance, et donc mise à même de faire valoir son point de vue avant la prise de la décision. Ce n’est évidemment pas le seul cas dans lequel l’administration sollicite le point de vue des personnes concernées. De très nombreux textes ont prévu des mécanismes de consultation de commission administratives, ou d’organisations professionnelles, où les personnes concernées par la décision à prendre peuvent faire valoir, par la voix de leurs représentants, leur opinion. D’autres textes obligent l’administration à soumettre un projet de décision à une enquête publique, au cours de laquelle toutes les personnes concernées peuvent faire part de leurs observations. Ces mécanismes de consultation ou d’enquête préalables imposés par des textes spéciaux n’entrent cependant pas dans l’expression communément admise de “droit de la défense”: aussi nous ne les traiterons pas. Lorsqu’ils sont exercés devant le juge administratif, les droits de la défense garantissent à toutes les personnes directement intéressées par la solution du litige que la décision juridictionnelle n’interviendra qu’à l’issue d’un débat contradictoire, où chacun pourra prendre sa part, connaître les éléments du dossier soumis au juge et présenter toutes observation ou conclusions qu’il estime utiles pour se défendre. C’est à cette définition que nous nous tiendrons. Les droits de la défense étant un domaine large et varié, il est utile d’en faire un tour d’horizon et de déterminer comment ils sont assurés en droit français.
Nous parlerons en particulier dans ce rapport du principe du respect des droits de la défense tel qu’il est appliqué en droit pénal (chapitre I) et en droit administratif (chapitre II).

[...] La notion de délai raisonnable est appréciée par la Cour (d’appel ou de cassation). Ainsi la Cour d’appel de Paris a jugé que le délai de deux ans écoulé entre le procès-verbal et la citation en justice était raisonnable car ledit délai avait profité au demandeur (11 mars 1993, Hadjadj contre Ministère public). En revanche, le TGI de Paris énonce que le délai excessif de trois ans entre l’enregistrement de la déclaration d’appel et la date des plaidoiries constitue un déni de justice juillet 1994, De Jaeger contre Agent public du Trésor). [...]

[...] soc mai 1991, Gaillard-bans contre Société IFOP Etmar. CEDH mai 1997, Georgiadis contre Grèce. Cass. crim septembre 1984. Cass. crim février 1996. Cass. crim janvier 1996 (notification tardive des droits) ; Cass. [...]

[...] S’il décide de se défendre seul, le prévenu peut accéder lui-même à ces pièces[5]. Le juge doit néanmoins avoir connaissance de la liste des pièces communiquées au suspect par déclaration au greffier ou lettre recommandée. S’il estime que cela peut comporter un risque de pression sur les victimes, personnes mises en examen, avocats, témoins, enquêteurs ou experts, le juge peut cependant refuser cette communication dans les cinq jours suivant réception de la demande par une ordonnance motivée. Le refus est susceptible de recours par l’avocat devant la chambre d’accusation dans un délai de deux jours après la notification. [...]

[...] Un arrêt de la CEDH du 12 juillet 1984, Can contre Autriche, dispose que le fait d’imposer la présence d’un fonctionnaire du tribunal est contraire à la CvEDH. Quant au temps dont doit disposer le prévenu, il est apprécié en fonction de la complexité de l’affaire dans laquelle il est impliqué et donc de la charge de travail pour son avocat. D’une manière général, il est exigé un délai de cinq jours minimum entre la date d’envoi de la lettre recommandée et la date de début de l’audience[6]. [...]

[...] Elle n’est dispensée de le faire que si la personne s’est volontairement soustraite aux recherches, par exemple en quittant son dernier logement sans laisser d’adresse. L’intéressé doit en second lieu être mis à même de présenter utilement ses observations préalables. Ceci confère à l’intéressé deux droits. Il a d’abord le droit de connaître les griefs formulés contre lui. Il faut, toutefois, qu’il prenne l’initiative d’en demander la communication. L’administration, qui avise l’intéressé de ses intentions, n’a pas à lui en donner connaissance spontanément. [...]