La procédure de poursuites et de sanction devant l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière pénale" au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et tel que la Cour de Strasbourg l'entendait (Aff. Engel).
Le principe fut admis assez rapidement par les juridictions judiciaires. La Cour d'appel de Paris à propos du pouvoir de sanction administrative de la COB, dès l'affaire Derveloy (CA Paris, 15 janv. 1993, Derveloy : JCP 1993, E, I, 414, note M. Dobkine), annula une décision de sanction de la COB contraire à la présomption d'innocence fondée sur les exigences de la CEDH. La Cour de cassation affirma l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux procédures de sanction devant la COB en 1996 (Cass. com., 18 juin 1996, Haddad : RD bancaire et bourse 1996, p. 177, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche).

[...] La procédure de poursuites et de sanction devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) Introduction Avant de rentrer dans le vif du sujet, faisons un bref rappel des dernières évolutions dans le domaine de la poursuite et des sanctions devant l’AMF. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a apporté deux innovations majeures en ce qui concerne la procédure de sanction : - La première, la plus connue, concerne la distinction entre le collège et la commission des sanctions, seule compétente pour le prononcé des sanctions et séparée de façon étanche du collège. [...]

[...] Phase de l'enquête préparatoire Initiative de l'enquête Cette phase qui ne débouche pas nécessairement sur une procédure de sanction (ou d'injonction) relève du coeur de la mission de l'Autorité des marchés financiers. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 n'a pas de façon substantielle modifié les solutions en la matière. Comme l'indique l'article L. 621-9 alinéa 1 du Code monétaire et financier, “afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes”. [...]

[...] L'audience ne peut se dérouler dans un délai inférieur à trente jours francs, mais le texte ne précise pas si c'est à compter de l'émission de la lettre de convocation ou à compter de sa réception. La seconde formule respecte mieux les droits de la défense. En ce qui concerne le caractère public des débats, il serait excessif de dire que le principe de la publicité est posé. En effet, selon l'article 20 du décret 2003-1109 du 21 novembre 2003, la séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause. [...]

[...] ni donner délégation à son président, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci, à un autre de ses membres (D. 2003- nov art I). En revanche, les textes n'interdisent pas de façon claire au collège de donner délégation aux commissions spécialisées dont la création est prévue par l'article L. 621-2, III du Code monétaire et financier. L’Autorité des marchés financiers a créé trois commissions spécialisées composées de 5 membres chacune outre le président du collège et qu'il a chargé de prendre les décisions en matière d'ouverture des procédures de sanction. [...]

[...] 2003), en particulier les membres du service d'inspection. Ce qui n'empêche pas qu'une habilitation spécifique à chaque enquête soit nécessaire. Le recours à une seconde catégorie de personnes, extérieures cette fois à l'Autorité des marchés financiers, impose la conclusion d'un protocole d'accord (D. 2003- nov art. 12). Ce protocole peut être signé par le secrétaire général dans la mesure où ce dernier “représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile”, hors le cas de la représentation en justice (D. 2003- nov art. [...]