Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement dit.
Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. Elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives). Elle réglemente l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre ces jugements.

Elle est réglementée par le Code de Procédure Pénale (loi du 31 décembre 1957 et ordonnance du 23 décembre 1958).
La procédure pénale est l’ensemble des règles qui régissent la réaction sociale de la commission d’une infraction à l’application d’une peine après jugement et l’exercice éventuel des voies de recours contre ce jugement.

Sources à valeur constitutionnelle :
- Art 34 de la Constitution : la procédure pénale relève du domaine de la loi
- Art 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle
- Art 7 de la DDHC : principe de légalité criminelle
- Art 9 de la DDHC : présomption d’innocence
- Préambule de la Constitution de 1946 : respect des droits de la défense avec la décision du CC du 2 décembre 1976, présomption d’innocence avec la décision du CC du 9 janvier 1980, procès juste et équitable, rôle de l’avocat, garanties en matière de garde à vue.

En procédure pénale, les textes doivent, en application de l'art 34 de la Constitution, émaner du Parlement. Le règlement a une place réduite, règlements d’application des lois.

[...] Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée. Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant- dernier alinéa de l'article 81. [...]

[...] Juge de proximité = Juge civil pour litiges ( 1500 euros) + juge pénal pour les contraventions des 4 premières classes. TGI = tribunal civil de droit commun + tribunal correctionnel pour juger les délits. Cour d’assises = juridiction purement répressive instituée pour juger les crimes. L’unité se retrouve au second degré puisque la Cour d’appel connaît des procès civils (chambre civile) et des procès répressifs (chambre des appels correctionnels ; chambre de l’instruction ; chambre de l’application des peines). [...]

[...] Mais il est un point mobile sur une carte pour le centre de surveillance. C’est la CMS (Commission des mesures de surveillance) qui reçoit des dossiers des JAP et émet un avis sur la mesure de surveillance idoine, ainsi qu’à l’avenir, sur les mesures de rétention de sûreté. Le JAP décide ensuite au vu de l’avis qui lui est donné. LES AMENAGEMENTS DE PEINE AB INITIO : Lorsque la peine prononcée ou restant à faire est inférieure ou égale à 1 an (projet de loi : 2 ans), le PdR saisit le JAP avant d’ordonner la mise sous écrou de la personne. [...]

[...] Toutes ces personnes ont été lésées par l'infraction et les actions en réparation de ces personnes sont accueillies par le juge civil qui estime généralement que leur préjudice est direct. Il n'en va pas de même devant les juridictions pénales. Celles-ci considèrent que certaines personnes n'ont pas personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’apprécier la qualité de victime c'est en réalité la référence au dommage personnel qui est prépondérante La notion de dommage personnel Elle permet de faire le tri entre les victimes ayant accès à la voie pénale et celles qui ne le peuvent pas et qui devront agir devant le juge civil. [...]

[...] Cour de cassation 1993 : la spécificité du droit pénal des mineurs justifie un tel cumul de fonctions Le jugement d’un mineur suppose une bonne connaissance de sa personnalité pour le choix de la sanction. La partialité est donc possible pour ce juge, mais elle est compensée par voie de recours et la collégialité. Pourtant, ce n’est pas parce qu’il existe des voies de recours qu’il n’y a pas d’impartialité au 1er degré. Quant à la collégialité, le magistrat professionnel oriente les magistrats non professionnels. La séparation des fonctions 1. [...]