« La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire ? »

Dans « Éléments de droit politique », le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour effet d’écarter de l’administration de la justice, le désordre, l’arbitraire et la confusion ». En principe, lorsqu’une personne commet une infraction, elle ne subit la peine que lorsqu’elle a été condamnée par l’autorité judiciaire et elle ne peut être condamnée qu’après avoir été jugée par les juridictions prévues à cet effet. La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal : elle détermine, d’abord, l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs ; elle fixe, ensuite, les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves et le jugement du délinquant à l’audience ; elle réglemente, enfin, l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre ces jugements. Un système procédural satisfaisant, qui équilibre les intérêts de la société, de la victime et de la personne poursuivie, doit tenir un juste milieu entre la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. La procédure accusatoire, la plus ancienne forme apparue dans la Grèce classique et la Rome politique à cause de l’absence d’État dans ces civilisations, confère un grand rôle aux parties et relègue le juge dans un rôle d’arbitre. Ce sont les parties qui lancent la procédure ; elles recherchent les preuves et les présentent au juge qui, en tant que témoin neutre, observe le tournoi qui se déroule devant lui et en tire une décision (sur une base de preuves légales). Cette procédure est donc contradictoire. La procédure inquisitoire, par opposition à la procédure accusatoire, place le juge au premier plan : il peut se saisir lui-même, ou par l’une des parties ; il recherche activement les preuves lors d’une phase préparatoire au procès ; il dirige le procès. Les parties ont un rôle effacé, elles peuvent tout au plus proposer des mesures au juge ; la procédure est donc non contradictoire ; secrète, ce qui autorise le jugement en l’absence de l’accusé ; et le plus souvent écrite. En France, un débat subsiste : d’une tradition historiquement inquisitoire, la procédure pénale française a connu au fil des années et des décennies, plusieurs changement, dus à l’intégration de règles de la procédure accusatoire. Notre procédure est aujourd’hui qualifiée de mixte, mélange accusatoire et inquisitoire et soulève une doctrine assez prolixe. La question que l’on se pose aujourd’hui est de savoir si la procédure pénale française est accusatoire ou inquisitoire ? Mais il serait plus intéressant de savoir si notre procédure évolue dans le sens de la meilleure forme possible (certains diront la moins mauvaise…) pour notre société ? 2
Pour répondre à cette question il faut prendre en compte plusieurs critères : même si la procédure accusatoire est la première forme a être apparue, la tradition inquisitoire a laissé une forte empreinte dans notre procédure pénale (I), mais ces dernières années montrent qu’elle essaie, tant bien que mal a évoluer dans un sens plus favorable à la conciliation entre côté accusatoire et côté inquisitoire (II).

[...] La procédure pénale française est incontestablement origine inquisitoire, est ailleurs pour cela que le 3 système inquisitoire reste la base. Mais même si des éléments de la procédure accusatoire (laissant plus de place aux parties, afin de garantir leurs droits, et moins au juge instruction) sont immiscés, notre procédure pénale y n’en devient pas pour autant totalement accusatoire II - La conciliation entre caractère inquisitoire et accusatoire dans notre procédure pénale En 1808, le législateur a qualifié la procédure pénale française de mixte mélangeant inquisitoire pour la phase préparatoire du procès et accusatoire pour la phase de l’audience mais la relation entre les deux systèmes ne se borne pas à une simple répartition car juge et parties ont chacun un rôle important à jouer ce qui peut caractériser une volonté et un effort d’adaptation aux exigences actuelles de notre société A - Le rôle du juge et des parties dans la procédure pénale d’aujourd’hui La procédure inquisitoire est symbolisée par le juge d’instruction, la procédure accusatoire met les parties au premier plan ; notre procédure pénale étant qualifiée de mixte, il faut comprendre quels rôles jouent ces personnes et comment. [...]

[...] Un système procédural satisfaisant, qui équilibre les intérêts de la société, de la victime et de la personne poursuivie, doit tenir un juste milieu entre la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. La procédure accusatoire, la plus ancienne forme apparue dans la Grèce classique et la Rome politique à cause de l’absence d’État dans ces civilisations, confère un grand rôle aux parties et relègue le juge dans un rôle d’arbitre. Ce sont les parties qui lancent la procédure ; elles recherchent les preuves et les présentent au juge qui, en tant que témoin neutre, observe le tournoi qui se déroule devant lui et en tire une décision (sur une base de preuves légales). [...]

[...] Dissertation, Procédure Pénale La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire? Dissertation, Procédure Pénale La procédure pénale française, Une procédure accusatoire ou inquisitoire ? Dans Éléments de droit politique le juriste MACAREL affirme que la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour effet d’écarter de l’administration de la justice, le désordre, l’arbitraire et la confusion En principe, lorsqu’une personne commet une infraction, elle ne subit la peine que lorsqu’elle a été condamnée par l’autorité judiciaire et elle ne peut être condamnée qu’après avoir été jugée par les juridictions prévues à cet effet. [...]

[...] On peut citer ensuite la composition pénale : si l’action publique n’a pas été mise en mouvement et si la personne reconnaît avoir commis un délit, puni d’amende ou d’un emprisonnement inférieur ou égal à 5 ans, ou plusieurs contraventions, le Procureur de la République peut proposer à l’auteur de verser une amende de composition ; celle-ci ne peut dépasser le maximum encouru, elle est fixée en fonction de la gravité des faits, des ressources et charges de la personne. Il est vrai qu’aujourd’hui, le juge d’instruction apparaît comme le responsable désigné des défaillances de notre système judiciaire car on lui reproche d’être seul à assumer ses missions. Sur ce point, le Parlement a définitivement adopté, le 22 février 2007, le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale ainsi que le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. [...]

[...] C’est ainsi que la médiation pénale (loi 4 janvier 1993) peut aider les parties à aboutir sur un accord ; cet aspect confirme bien le caractère partiellement accusatoire de notre procédure. Le fait que la procédure pénale ne soit ni totalement accusatoire, ni totalement inquisitoire peut montrer un certain effet d’adaptation face aux nouveautés de notre société mais on peut en même temps se demander si cette tendance à l’adaptation ne ferait pas pencher la balance vers l’un ou l’autre des deux systèmes. [...]