Extrait du sommaire : «L’intervention obligatoire d’une autorité judiciaire durant la phase de détention. L’autorité judiciaire française représentée par deux types de magistrats. Le rappel évident d’un obligatoire contrôle judiciaire. La...»

Extrait du document : «Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal....»

«Tout le problème va être de savoir si un membre du ministère public, considéré en France comme une autorité judiciaire, peut réellement être considéré comme telle. I. La reconnaissance d’un manque d’indépendance du parquet entrainant une réforme inévitable du droit interne La CEDH va reconnaitre le fait que le ministère public n’est pas autorité indépendante au regard de ses liens avec l’exécutif Cette solution risque d’avoir un impact fort au niveau du droit interne A. La reconnaissance de la dépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif En l’espèce, la CEDH pose clairement le problème auquel elle va apporter une solution : elle dit que la question est de savoir si le procureur adjoint, membre du ministère public, remplissait les conditions requises pour être qualifié au sens de l’article [ ] de magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires On a pu voir précédemment que la Cour rappelait le régime auquel étaient soumis les magistrats du parquet, à savoir qu’ils étaient considérés comme faisant partie de l’autorité judiciaire....»

Extrait du sommaire : «Une indépendance déjà relative des magistrats du Parquet. Un statut qui permet de préserver une certaine indépendance. Mais l’existence d’une subordination hiérarchique spécifique aux magistrats du Parquet qui réduit leur...»

Extrait du document : «D'après l'article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». L'indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la...»

«La Commission parlementaire a opté pour la deuxième solution en proposant que les fonctions de magistrat du parquet et du siège soient séparées à l'expiration d'un délai maximal de dix ans à l'issue de la sortie de l'ENM, afin que les magistrats choisissent à cette date leur filière Une modification de l’orientation de la réforme du statut des magistrats du siège À partir des propositions faites par la Commission parlementaire, on constate un réel changement dans la perspective de réforme du statut des magistrats du Parquet....»

Extrait du sommaire : «Le contradictoire, principe directeur du procès en France. Fondements et implications du contradictoire. Portée du principe de contradiction. Le contradictoire, pierre angulaire du procès équitable. Consécration formelle du contradictoire via la...»

Extrait du document : «« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le...»

«Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats La cour de cassation s’est finalement rangée à cette position, faisant évoluer le droit français : le droit à un procès équitable s’oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense Conclusion La racine du terme équité, equus, comprend la notion d’équilibre. Equilibre entre les parties, équilibres des droits des parties dans la procédure, dit le code pénal. Cette égalité des armes ne peut s’entendre sans le respect du contradictoire. Il est, comme le droit au juge, la condition des autres garanties : sans contradictoire, quid du droit à être défendu par un avocat ? Quid des droits de la défense ? En réalité, le principe du contradictoire se rattache au droit d’être entendu, inhérent à toute fonction juridictionnelle....»

Extrait du sommaire : «Des magistrats indépendants ?. Le parquet, un corps hiérarchisé. L'indépendance des membres du parquet. Le parquet, membre de l'autorité judiciaire ?. La position de la jurisprudence française. La position de la CEDH....»

Extrait du document : «Le corps de la magistrature comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Bien qu'appartenant à un même corps, ces deux catégories de fonctionnaires sont soumises à des règles différentes s'agissant de leur nomination, des garanties...»

«fait que le Parquet est un corps hiérarchisé, placé sous l’autorité du Garde des Sceaux. Cette hiérarchie exclut en revanche le procureur général près la Cour de cassation qui joue un rôle particulier. Le caractère hiérarchisé du parquet se manifeste par les relations entre les différents échelons : entre procureur de la République et procureur général près la Cour d’appel (ci-après procureur général), entre celui-ci et le garde des Sceaux, entre le procureur de la République et le Garde des Sceaux enfin....»

Extrait du sommaire : «La loyauté de la preuve, un principe respecté. La loyauté de la preuve, un principe nécessaire dans un Etat de droit. La loyauté de la preuve, un principe effectif. La loyauté de la preuve, un principe limité. La production de preuves illicites par...»

Extrait du document : «Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et...»

«Si l’emploi de procédés narcotiques est complètement proscrit en France, la preuve par cinémomètre associé à un appareil photographique dissimulé est admise par la Cour de cassation, sa chambre criminelle estimant que le procédé ne porte pas atteinte à la vie privée de la personne concernée dans un arrêt du 7 mai 1996. En outre, le recours à la ruse et à la dissimulation peut être admis durant la période d’enquête, c’est la question des provocations policières. Mais, pour être valable, l’action du policier ne doit pas soumettre le prévenu à une contrainte, caractérisée par une provocation à commettre l’infraction....»

Extrait du sommaire : «Conditions et régime de la garde à vue. Définition et conditions de la garde à vue. Le régime de la garde à vue. Le contrôle de la garde à vue. La réforme de la garde à vue. La réception en droit interne des arrêts de condamnation de la garde à vue...»

Extrait du document : «La garde à vue intéresse plusieurs phases du procès pénal. Elle peut être déclenchée lors de l'enquête, comme elle peut être ordonnée par un juge d'instruction dans ce dernier cas. Les policiers qui procèdent à la garde à vue agissent sur commission...»

«Il n’y a pas de véritable défense pénale qui s’organise au moment de la garde à vue en France. L’avocat n’a pas accès au dossier. Les OPJ signifient simplement à l’avocat quelle est la qualification retenue contre la personne gardée à vue. - Dans les régimes dérogatoires, la présence de l’avocat est différée. Plus l’infraction est considérée comme grave, plus l’intervention de l’avocat va être reculée dans le temps de la garde à vue. Son intervention est donc différée, en matière de criminalité organisée, à la 48e heure, qui peut être porté à la 72e heure en cas de trafic de stupéfiants, et voire la 96e heure en matière de terrorisme....»

Extrait du sommaire : «L'aggravation traditionnelle de la répression de la récidive. Les conditions de la récidive. Le prononcé de la sanction. Le développement contemporain de la prévention de la récidive. La prévention de la récidive à l'initiative du juge pénal. La...»

Extrait du document : «En même temps qu'elles ont plongé le monde judiciaire dans la perplexité et la tourmente, plusieurs affaires récentes ont relancé la polémique sur l'efficacité de la lutte contre la récidive. Loin d'être nouveau, ce débat est récurrent aussi bien...»

«I L’aggravation traditionnelle de la répression de la récidive Le prononcé de la sanction en matière de récidive s’appuie sur un principe général d’aggravation, dès lors que les conditions de la récidive sont réunies Les conditions de la récidive Les conditions de la récidive obéissent à des règles complexes, qu’il s’agisse des conditions de fond ou des conditions de preuve Les conditions de fond Les divers cas de récidive se déclinent en considérant d’abord le premier terme de la récidive qui renvoie à la peine qui fut encourue pour la première condamnation prononcée contre le récidiviste et devenue définitive....»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance évidente du caractère inconventionnel de la garde à vue française. L’existence d’une violation du droit à l’assistance effective d’un avocat et du droit de se taire. La reconnaissance évidente d’une...»

Extrait du document : «M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à...»

«Toutefois, il affirme que cela ne prendra effet qu’à partir du 1er juillet 2011, comme l’affirme en l’espèce la Cour de cassation. Cette solution est très critiquable, notamment au regard du respect des droits individuels des particuliers. B. Une solution grandement critiquable au regard du respect des droits individuels En ne censurant pas l’arrêt, la Cour de cassation se justifie au nom de la sécurité juridique. Pour elle, il ne sera pas fait une bonne application des nouvelles règles s’il n’a pas été laissé au législateur le temps de réagir....»

Extrait du sommaire : «L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale (CPP). La lettre. L’esprit. Le principe de l’unité de la justice civile et de la justice pénale. L’unité organique des juridictions civile et pénale. Les liens entre les...»

Extrait du document : «La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes...»

«La loi du 15 juin 2000 a introduit les articles 626-1 et s du CPP relatifs au réexamen d’une décision pénale consécutivement au prononcé d’un arrêt de la CEDH : Le réexamen d'une décision pénale définitive peut-être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la CEDH que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la CEDH, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables qui ne peuvent pas être réparées par la simple allocation d’une satisfaction équitable : les intérêts de la procédure pénale Les intérêts historiques C’est par le biais de la procédure pénale que les pouvoirs publics se sont immiscés dans le règlement des conflits entre les particuliers....»