La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel (description de l’organisation et de la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression des infractions) et aspect fonctionnel (procédure à proprement parler : depuis la constatation de l’infraction jusqu’au prononcé de la condamnation pénale).

La procédure pénale appartient au droit judiciaire. Le procès pénal a une importance en droit pénal. Seul le procès pénal permet au droit pénal d’exister. Les sources de la procédure pénale sont diverses : nationales, internationales, à valeur constitutionnelle ou législative. La multitude de ces sources nuit à la cohérence du système.

Les sources écrites sont :
- La Constitution, qui pose directement des règles applicables à la procédure pénale. L’article 66 consacre l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle. Deux textes faisant partie du bloc de constitutionnalité : le Préambule de la Constitution de 1946 et la DDHC de 1789. Le Conseil constitutionnel détermine des règles importantes pour la procédure pénale. Décision du 2 mars 2004 : la loi Perben 2 a modifié les règles de perquisition et de GAV applicable à la criminalité organisée.

- Les lois. L'article 34 de la Constitution définit le monopole de la compétence législative en matière pénale. Un décret ne peut prévoir des modalités d’application que si la loi en a prévu le principe. Le code de procédure pénale est donc formé de lois mais elles n’y figurent pas toutes.

Les principes généraux sont une source essentielle de la procédure pénale. Ils constituent la philosophie et l’inspiration du système pénal français. L'objectif est de sauvegarder l’équilibre entre la protection de la société et la protection des droits individuels. L’article préliminaire du code de procédure pénale est un des textes les plus utilisés par la jurisprudence répressive alors qu’il ne formule aucune règle précise. Il rappelle juste les principes directeurs. Ex : arrêt 30 octobre 2007.

[...] L’ordonnance de mise en accusation La détention provisoire et le contrôle judiciaire sont maintenus. Le mandat d’arrêt conserve sa force exécutoire, pas les mandats d’amener et de recherche. La détention provisoire en attente de comparution ne peut excéder un an sauf si la chambre de l’instruction décide de la prolonger. Chapitre 2 Les contrôles de l’instruction Section 1 - Les contrôles effectués par le président de la chambre de l’instruction Articles 219 à 223 Paragraphe 1 - La protection des droits Au cours de l’instruction L’article 14 lui donne compétence pour juger les motifs de la détention provisoire et à ce titre, il est compétent pour connaître du référé liberté. [...]

[...] Dans le cadre de cette procédure, le juge peut entendre l’auteur et la victime mais il ne peut pas retoucher les mesures proposées. Cette procédure obéit à une séparation très stricte entre la fonction de poursuite et la fonction de jugement, chacune des deux étant cantonnées à une des deux phases de la procédure. L’exécution L’exécution de la composition interrompt l’action publique. Cependant, la victime peut délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel afin qu’il statue uniquement sur les intérêts civils. [...]

[...] En revanche, ce qui est certain, c’est qu’à partir du moment où il déclenche l’action publique, le ministère public vise à obtenir la condamnation de la partie poursuivie. Le ministère public soutient l’accusation mais il dispose d’une faculté d’appréciation des éléments en sa disposition, y compris d’éléments postérieurs. L’application de la loi lui assure la possibilité d’analyser objectivement les faits alors que seule l’application de la peine risque d’entraîner une obligation de résultat à son égard. Le principe de l’opportunité des poursuites Le procureur de la République commence par rechercher quelle qualification pénale les faits pourraient recouvrir car sinon, le droit pénal ne peut pas s’appliquer. [...]

[...] On utilise une modalité de l’enquête de police alors qu’on est déjà au stade de l’instruction. Le mandat de dépôt C’est l’ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne. En cas de notification préalable, il permet de rechercher ou de transférer cette personne. Si la personne est déjà à la disposition du juge, c’est ce qu’on utilise pour la placer en détention provisoire donc nécessairement à l’égard d’un mis en examen. Le mandat d’arrêt C’est l’ordre donné à la force publique de rechercher une personne, de la conduire devant l’auteur du mandat, après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat d’arrêt où elle sera reçue et détenue. [...]

[...] Il s’agit de lutter contre la solitude du juge d'instruction et contre les risques d’erreur d’analyse juridique. Le législateur a fait une déclaration de volonté : cette loi encourage la collégialité pour faire échec à tout risque d’erreur au plus tôt possible. Les modalités d’application de cette loi ont été introduites par un décret du 16 janvier 2008. La loi met en œuvre deux dispositifs concurrents : - article 52-1 du Code de procédure pénale : compétence exclusive des pôles d’instruction en matière criminelle - article 83-1 du Code de procédure pénale : procédure de la co-saisine en matière correctionnelle lorsque l’affaire est grave ou complexe. [...]