Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux conditions : pas de discrimination injustifiée, respect des droits de la défense.

Le terme procédure vient du latin procedere qui signifie avancer. La procédure pénale est donc une suite d’étape encadrée par la loi et qui prévoit la transformation d’un indice trouvé par la police en une vérité judiciaire décrétée par le juge. Comme la procédure pénale peut mettre en danger des libertés individuelles, elle obéit à un cadre strict et à un déroulement minutieusement décrit par le législateur.

Le procès pénal ne peut être mené que par des juridictions pénales (pas d’arbitres, de médiateurs…). Il existe donc un cadre institutionnel qui consiste à décrire les différentes juridictions qui interviennent en matière pénale. Il existe également un cadre juridique qui consiste en la définition des principes directeurs de la procédure pénale qui s’appliquent à toutes les juridictions. L’ensemble du cadre institutionnel obéit à un principe d’unité des justices civiles et pénales.

Concrètement, les magistrats civils et pénaux sont issus de la même école et peuvent, dans leur carrière, tantôt siéger au civil, tantôt siéger au pénal.

[...] La 1ère loi qui marque la naissance du concept de droit de la défense est la loi Constant de 1897. Les principaux textes : - La loi du 9 juillet 1984 crée un débat pour les décisions de mise en détention provisoire - La loi du 4 janvier 1993 permet la présence pour la 1ère fois de l’avocat lors de la garde à vue en phase policière) - La loi du 31 décembre 1996 permet à l’avocat de transmettre des copies des pièces du dossier pénal à son client - La loi du 15 juin 2000 crée l’article préliminaire du Code de procédure pénale lequel affirme le respect des droits de la défense Comment définir les droits de la défense ? [...]

[...] Le cadre institutionnel du procès pénal L’ensemble du cadre institutionnel obéit à un principe d’unité des justices civiles et pénales. Concrètement, les magistrats civils et pénaux sont issus de la même école et peuvent, dans leur carrière, tantôt siéger au civil, tantôt siéger au pénal. Cette unité explique qu’une victime d’infraction pénale puisse demander réparation de son préjudice sur le fondement des règles de la responsabilité civile au juge pénal. Elle n’est donc pas obligée d’intenter un procès civil. Section 1. [...]

[...] Le principe du contradictoire et celui du respect des droits de la défense Ces deux principes sont étroitement liés. Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire implique que tout élément servant au juge à prendre sa décision doit être discuté par les parties privées, c'est-à-dire la ou les personnes poursuivies et la ou les victimes. Trois incidences : - Un élément de preuve ne peut pas être dissimulé à une partie. - Un élément de preuve ne peut pas être apporté soudainement à l’audience. [...]

[...] Le procureur peut prononcer le versement d’une amende de composition pénale au Trésor public. Cette amende est du même montant que celle prévue par le texte incriminateur. De plus, il peut prononcer l’immobilisation du véhicule, la remise au greffe de son permis de chasse ou de son permis de conduire, l’accomplissement pour la collectivité d’un travail non rémunéré La personne peut se faire assister par un avocat avant d’accepter la proposition du procureur. La loi prend en compte les demandes du Conseil constitutionnel puisque si l’individu accepte la proposition du procureur, ce dernier saisit le tribunal aux fins de validation de la composition pénale. [...]

[...] Le secret implique que tous ceux qui participent à cette instruction doivent rester discrets sur son déroulement. Cependant, il n’y a aucune sanction en cas de violation du secret. Le champ du secret Les personnes soumises au secret Sont soumises au secret uniquement les personnes qui concourent à l’instruction. Pour ces personnes, la loi assimile le secret de l’instruction au secret professionnel car elles participent à l’instruction en raison de leur métier. Techniquement, ce sont toutes les personnes qui participent à la recherche de la vérité. [...]