Le principe de légalité : renforcement ou déclin ?
- Le déclin manifeste du principe de la légalité
- Le recul de la loi
- Le retour du juge
- Le renforcement paradoxal du principe de la légalité
- La résistance de l'idée
- La réalisation des fins
Le présent document a pour objet de présenter le principe de légalité, ses origines, sa formulation, sa présence en droit pénal mais également d’apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : assiste-t-on à un renforcement ou à un déclin du principe ?
Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria (Des délits et des peines) et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.
On retrouve ce principe dans les textes suivants : Article 111-3 du Code pénal, Article 8 de la DDHC de 1789, article 7-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Le principe de légalité : Nul ne peut être poursuivi et condamné en l’absence de texte d’incrimination et de sanction. Si l’infraction était prévue dans un texte au moment de sa commission mais qu’aucun texte ne prévoyait de sanction, l’auteur de l’infraction ne pourrait faire l’objet d’une condamnation.
[...] II - Le renforcement paradoxal du principe de la légalité La résistance de l’idée La résistance textuelle : le principe de légalité est affirmé dans le CP : 111-2 et 111-3 CP. Il a désormais valeur constitutionnelle (Article 7 CEDH. Article 15 du pacte de New York relatif aux droits civils et politiques). En outre, le droit contemporain a soumis la procédure pénale à l’exigence légaliste (article 34 de la Constitution de 1958 : avant il y avait incertitude). La résistance substantielle : la loi est toujours compétente en matière de détermination des incriminations. Les nouvelles sources de droit sont surtout là pour encadrer la mise en œuvre de la loi. [...]
[...] Le principe de légalité : renforcement ou déclin ? Le présent document a pour objet de présenter le principe de légalité, ses origines, sa formulation, sa présence en droit pénal, mais également d’apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : assiste-t- on à un renforcement ou à un déclin du principe ? Sommaire I - Le déclin manifeste du principe de la légalité : Le recul de la loi : Le recul extrinsèque Le recul intrinsèque B - Le retour du juge : Le retour direct Le retour indirect II - Le renforcement paradoxal du principe de la légalité La résistance de l’idée La résistance textuelle La résistance substantielle B - La réalisation des fins La réalisation de la prévisibilité La réalisation de la nécessité et de la proportionnalité Remarque : la classification tripartite des infractions (crime, délit, contravention cf 111-1 & 111-2 CP) renvoie à la répartition des compétences issue des articles 34 et 37 Constitution et participe du principe de légalité des délits et des peines. [...]
[...] Bibliographie indicative Recueil Dalloz 2008-2009 Code de procédure pénale 2009 Code pénal 2009 Beccaria, Des délits et des peines Manuel - Droit pénal général, 2e édition, P. Kolb, L. Leturmy. Gualino éditeur Droit pénal général, 21e édition, B. [...]
La vigueur du principe de légalité
«La vigueur du principe de légalité renforcé par sa valeur constitutionnelle. La sujétion du législateur au principe de légalité. Un principe également contraignant pour le juge. Les faiblesses du principe révélées par son application. Les insuffisances en matière législative. Les entorses à la...»
«L'idée qu'exprime le principe de légalité en matière pénale est le source unique de sa discipline : la loi. Ce principe, que l'on retrouve dans l'article 111-3 du nouveau code pénal (NCP), se présente comme étant la règle selon laquelle nul ne peut-être poursuivi qu'en vertu d'une règle de droit...»
Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques
«Principe d’intégrité territoriale des Etats. L’affirmation consensuelle du principe. La découverte comme mode d’expansion des souverainetés territoriales. Le principe de l’occupation effective comme fondement légal des souverainetés territoriales. Les emprises maritimes de...»
«Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d'autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous pouvons...»
Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997
«L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes d'exonération. L'abandon de la possibilité de prouver l'absence de faute des...»
«La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
«Les mesures applicables aux délinquants aliénés. L’évolution opérée en matière de responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. La loi du 25 février 2008 : L’instauration d’une rétention de sûreté et d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour...»
«La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce, un homme se rend...»