Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003
- Caractère de la transaction
- L'article 2044 du Code Civil
- Les conditions jurisprudentielles
- L'office du juge selon l'article 12 du NCPC
- L'obligation de qualifier les faits
- L'obligation de requalifier
L’arrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n°174) concerne deux sujets importants. L’un touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification juridique que les parties ont donné à des faits et de l’obligation des concessions réciproques dans une transaction.
En l’espèce, une partie des locaux d’une entreprise est détruite par un incendie. La société obtient une indemnité de la part de son assureur mais l’assigne par la suite en versements complémentaires. L’arrêt de la cour d’appel rejette les prétentions de la demanderesse pour manque de preuve du vice du consentement et manquement de l’assureur à son obligation de conseil et de loyauté.
La société forme un pourvoi en cassation aux motifs du non respect des articles 12 du NCPC et 2044 du Code Civil.
La question qui se pose ici à la cour de cassation est donc de savoir si, dans le cadre d’une mauvaise qualification par les parties de leur demande le juge peut requalifier, et si le juge peut intervenir en matière de transaction une fois que celle-ci a été réalisée par les parties.
La première chambre civile dans son arrêt du 9 juillet 2003 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel débouté devant elle au motif que le juge se doit de rechercher la volonté des parties et de requalifier leurs prétentions si elles les ont mal qualifiées. Celui-ci se doit également de rechercher si les parties ont bien respectées les termes de la loi relatifs aux accords qu’elles auraient passés entre elles.
La Cour de Cassation met donc en pratique deux textes législatifs fondamentaux en en rappelant les principes. Dans un premier temps elle rappelle les caractéristiques de la transaction (I) puis reprécise l’office du juge (II).
[...] Dans un premier temps elle rappelle les caractéristiques de la transaction puis reprécise l’office du juge (II). Caractère de la transaction La Cour de cassation déclare avant tout que la transaction doit être effectuée au regard de l’article 2044 du Code Civil mais elle ajoute des conditions prévues uniquement par la jurisprudence L’article 2044 du Code Civil L’Article 2044 Code Civil donne une définition légale de la transaction : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre. [...]
[...] Le juge ici aurait dû selon la Cour de cassation relever qu’il y avait eu absence de concession réciproque et annuler l’arrêt du tribunal ayant déclaré que les prétentions de l’assuré n’étaient pas fondées ni prouvées. L’obligation de concessions réciproques est une obligation dans la transaction pour la Cour de cassation. Mais ne pourrait-on pas faire ici un parallèle avec l’obligation de juste prix dans un contrat de vente par exemple ? La liberté contractuelle n’impose pas de juste prix. [...]
[...] En l’espèce, le demandeur conteste la transaction en invoquant le dol et des violences économiques. Or, comme les parties se trouvent dans le cadre de la contestation d’une transaction et que la Cour d’appel a constaté que la qualification de transaction était valable, le demandeur aurait dû dans un premier temps se prévaloir de l’absence de concessions réciproques. En invoquant que le défendeur avait réalisé un large bénéfice sur son dos du fait de la transaction car le contrat d’assurance lui aurait alloué bien plus d’argent que la transaction signée. [...]
[...] A ce titre c’est un principe fondateur et essentiel de la procédure civile française. Comme il dirige le procès civil, il doit s’appliquer à toutes les procédures civiles en cour d’instance. Nul juge ne peut y déroger sauf précision exprès par une loi. En l’espèce, les juges du fond recherchent la volonté des parties avant de constater qu’il s’agit vraiment d’une transaction : la volonté des parties de soumettre la présente transaction aux articles 2044 et suivants du Code civil et l’écart important entre le montant transactionnel et celui prévu au contrat Une fois cette qualification établie par les juges du fond ils se doivent de rechercher la règle applicable à cette notion juridique propre. [...]
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