La preuve du droit à récompense

Pour différentes raisons (décès, absence déclarée, divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps, séparation de biens), la communauté légale peut être dissoute. Cette dissolution de la communauté légale débouche alors sur la liquidation qui est la phase préparatoire au partage.

D’une part, cette phase de liquidation permet à chaque époux de reprendre ses biens propres à titre de propriétaire, pourvu qu’ils se retrouvent en nature, y compris les biens subrogés aux propres. D’autre part, c’est dans cette phase de liquidation qu’interviennent les récompenses.
En fait, la théorie des récompenses n’est rien d’autre qu’une application particulière de l’enrichissement sans cause qui est une garantie d’équité entre deux parties. En effet, les récompenses correspondent à des indemnités, des compensations pécuniaires, versées par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux pour corriger les transferts intervenus en cours d’union. D’après l’article 1448 du Code civil, il faut ouvrir un compte de récompenses pour chaque époux afin de récapituler tous les mouvements effectués entre la communauté et la masse des biens propres. Par voie de balance, les transferts sont réglés et seul le solde du compte va donner lieu au versement d’une certaine somme.

Cependant, un problème peut se poser, celui de la preuve de ce droit à récompense. Comment peut-on prouver non seulement le principe du droit à récompense, mais également son montant ?

[...] Il y a une présomption de profit et donc de récompense. Mais comme en matière civile, la preuve contraire est possible. L’époux veuf peut, par exemple, démontrer que les deniers propres à l’époux décédé encaissés par la communauté ont fait l’objet d’une donation ou bien d’une assurance-vie. Par le biais de cette présomption de profit, le travail de l’administration fiscale est facilité. On peut donc comprendre qu’elle aussi a accueilli le revirement du 8 février 2005 les bras grand ouverts. [...]

[...] Or, l’ancienne jurisprudence, en exigeant une double preuve, était à contre- courant avec cette pratique notariale et rendait plus difficile la reconstitution de la masse de biens propres. Et par l’exigence même de cette double preuve, l’ancienne jurisprudence rendait inéquitable la charge de la preuve. Une charge de la preuve inéquitable. Celui qui demandait récompense devait prouver à la fois l’encaissement des deniers propres par la communauté et le profit subsistant, ce qui était très difficile. En effet, la charge de la preuve pesait entièrement sur lui. [...]

[...] Quand on traite de la question de la preuve du droit à récompense, on parle obligatoirement de l’article 1433 du Code civil qui dispose dans son alinéa premier le principe : La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres.» Dans son alinéa deuxième, l’article 1433 apporte une atténuation s’agissant de la charge de la preuve. En effet, on peut se demander à quel moment la communauté tire profit des biens propres d’un époux. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. [...]

[...] Il convient, à présent, d’étudier les éléments définissant la preuve à apporter pour avoir droit à récompense actuellement. Etude des éléments de la preuve à apporter pour avoir droit à récompense depuis le 8 février 2005. Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. Voilà ce que dit la nouvelle jurisprudence. [...]

[...] (Cour d’Appel de Nancy novembre 2004) La communauté a donc dû profiter de deniers propres à un époux. C’est notamment le cas quand elle a encaissé ces deniers. Mais cet encaissement ne se suffisait pas à lui-même pour déclencher le droit à récompense s’il ne subsistait pas un profit au moment de la demande. Le profit subsistant. En plus de l’encaissement des deniers propres par la communauté, il devait exister un enrichissement de la communauté au jour de la liquidation. [...]