La preuve en droit fiscal

Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l’instance fiscale. Elle s’effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le contribuable, en passant par le contrôle de cette déclaration par les services des impôts dont la mission est de relever et prouver les diverses inexactitudes altérant la vérité fiscale, et enfin par les expertises fiscales ordonnées par le juge, toute l’instance fiscale est commandée par le souci de se rapprocher au plus près de la vérité fiscale. Cette quête à atteindre se fait par la recherche d’éléments de preuve. C’est pourquoi pour en faciliter la découverte, la vérité fiscale nécessite une répartition équitable de la charge de la preuve, qui s’exerce parfois par un déplacement de l’objet de la preuve ou encore l’intervention active du juge lors de la phase juridictionnelle.
L’objet de cette étude est donc d’expliquer comment s’effectue la répartition de la charge de la preuve lors des différentes étapes de l’instance fiscale. Il ne s’agit pas seulement de décrire comment se répartit effectivement la preuve entre les parties lors d’un litige mais également de démontrer que la preuve étant « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » , cette recherche de la vérité fiscale doit se dérouler à armes égales dans le cadre d’un procès équitable. Or, cette quête d’égalité ne peut être atteinte que si la répartition de la charge de la preuve est juste.

[...] La charge de la preuve de l’application de droits et garanties au contribuable lors des différentes techniques de contrôle 48. Dans le cadre des procédures de contrôle, le contribuable bénéficie de certaines garanties qui ont été renforcées par la loi du 8 juillet 1987 et ont ainsi permis de minorer le pouvoir discrétionnaire de l’administration en la matière.[96] Ces garanties visent à établir un équilibre entre les droits de l’administration fiscale et ceux des contribuables Leur application est la contrepartie de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration lors des techniques de contrôle, et ce, afin que, par cet équilibre retrouvé, un dialogue s’établisse Cette volonté d’améliorer les relations entre administration et contribuables s’explique par l’idée qu’en renforçant le dialogue entre les deux parties, une meilleure compréhension des choix opérés par le vérificateur s’établira et ainsi évitera que les litiges ne soient portés devant le juge.[98] Parce que Tout contribuable, vérifié ou non, est en droit d’attendre une certaine sécurité juridique l’octroi de garanties au contribuable est prévu, encore faut il qu’elles soient effectivement appliquées lors du contrôle fiscal, c’est-à-dire que l’administration respecte les obligations mises à sa charge en matière de débat, d’information ou de délais Ces droits et garanties du contribuable sont le résultat d’une longue évolution législative. [...]

[...] [297] B. Dalbiès, La preuve en matière fiscale, Th p.372. [298] P. Pactet, Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative, Th. Paris p.141. [299] P. Pactet, Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative, Th. Paris p.45. [300] S. Lambert-Wiber, Contribution du droit civil à une approche renouvelée de la charge de la preuve en droit fiscal, Th p.404. [...]

[...] Section 2 : Les modes de preuve admis par le juge 124. Un mode de preuve dit admissible est le mode de preuve qui, en vertu de la loi, peut être proposé en preuve par un plaideur en soutien de ce qu’il allègue, de telle sorte que le juge est tenu de le prendre en considération, sans pouvoir l’écarter. Face aux prérogatives dont dispose l’administration et afin de garantir une égalité des armes en matière de preuve, tous les modes de preuve à la disposition du contribuable sont admis. [...]

[...] Cependant l’exercice du droit de communication connaît des limites. En effet, il ne peut s’appliquer à tous les documents ni à tout le monde. Les personnes qui y sont soumises et les documents pouvant être demandés sont prévus aux articles L81 à L96 du L.P.F. Les documents qui y sont soumis ne peuvent être consultés que pour les besoins d’une opération particulière uniquement sur place, aux heures normales de service et après que la personne en a été avisée Le droit de communication ne peut pas porter sur des documents soumis au secret professionnel et au secret médical. [...]

[...] réunies, Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a refusé de communiquer à la société SEPI les documents [ ] qu'elle avait obtenus par l'exercice de son droit de communication et dont elle avait tiré les renseignements nécessaires au redressement litigieux, alors que la société en avait formé la demande ; qu'ainsi, la société fait valoir à bon droit que, faute pour elle d'avoir disposé de tous les éléments nécessaires à son information, les droits de la défense ont été méconnus et que le redressement est intervenu sur une procédure irrégulière.», source Légifrance. P. Forget , Les pouvoirs de l’administration et les garanties du contribuable vérifié in Contrôle fiscal : Principes et pratiques, sous la direction de T. Lambert, Economica p.44. La revue fiduciaire, R.F. Conseil expert, Juillet/Août 2005, n°166, p.7. P. Forget , Les pouvoirs de l’administration et les garanties du contribuable vérifié in Contrôle fiscal : Principes et pratiques, sous la direction de T. Lambert, Economica p.45. [...]