Les prétentions politiques des parlements : De l’institution judiciaire à l’organe politique

Document composé de l'étude de deux textes :
Texte 6 : Procès verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de flagellation ».
Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus de certains parlements régionaux (Rennes et Pau) d’accorder un nouvel impôt, le vingtième, et tente d’accaparer une partie du pouvoir législatif royal en usant du droit de remontrance pour réclamer de nouveaux statuts. Le roi lors de cette séance dite de « flagellation » vient faire lire sa réponse et réaffirmer son autorité souveraine et indivisible. Le texte présenté est le procès verbal d’un discours du roi Louis XV prononcé lors du lit de justice de la séance du parlement de Paris le 3 mars 1766. En quoi ce texte réaffirme t-il le principe fondamental « adveniente principe, cessat magistratus » (Quand le Prince arrive les magistrats se taisent) face aux prétentions d’indépendance des parlements ? Ainsi l’étude préalable des revendications du parlement (I) permettra dans un deuxième temps d’analyser la réponse royale (II).

Texte 7 : Le « coup d’Etat Maupéou »
Déclaration du chancelier Maupéou au Lit justice de décembre 1770 (extrait du procès verbal)
Les Parlements avaient été constitué au Moyen Âge en vue d'appliquer les lois et de rendre la justice en appel. Ils étaient présents à Paris et dans une douzaine de capitales provinciales. Ses membres étaient propriétaires de leur charge souvent de père en fils. Au gré des conflits avec le gouvernement royal, ils avaient peu à peu acquis le droit de vérifier les lois avant qu'elles puissent avoir autorité. Ils étaient ainsi devenus des corps politiques incontournables. A la fin du XVIIe siècle, les magistrats du Parlement, jouant sur l'homonymie avec le Parliament britannique, une assemblée politique à vocation législative, se voient déjà en arbitres de la politique gouvernementale. En 1769 monte à la Cour de Versailles l'étoile de la comtesse du Barry, nouvelle favorite du roi. Son protégé, le garde des sceaux et chancelier de France René Nicolas de Maupeou obtient en décembre 1770 le renvoi de Choiseul. Le duc est remplacé par un triumvirat de trois ministres, le duc d'Aiguillon lui-même, l'abbé Terray et surtout Maupeou à la justice. Comme le Parlement de Rennes s'en prend au duc d'Aiguillon, le roi casse la procédure selon le droit qui est le sien et déclare irréprochable la conduite du duc. Là-dessus, le Parlement de Paris vient au secours de son confrère. Il publie un arrêt de remontrance au roi. Mais cet arrêt est aussitôt cassé par le Conseil d'État. Le 7 décembre 1770, le roi fait enregistrer solennellement en lit de justice un édit de discipline lu au Parlement par Maupéou, marquis de Morangles et de Bully, vicomte de Bruyères-le-Châtel, magistrat et homme politique né à Montpellier le 25 février 1714 et mort à Thuit (Eure) le 29 juillet 1792. C’est de cet édit de discipline qu’on traitera à travers ce texte intitulé Déclaration du chancelier Maupéou au Lit du justice de décembre 1770. Comment les Parlements ont effectué le passage d’une institution judiciaire à un organe politique ? On traitera, dans un premier lieu, du rôle juridictionnel et administratif des Parlements (I) avant de s’aventurer, dans un second lieu, dans l’étude de leurs prétentions politiques (II).

[...] Des lois imposées d'autorité étaient des voies de fait (Paris février 1766), qui devaient donc être tenues pour "nulles, illégales et inconstitutionnelles" (Rouen, mai 1788). Dans ce système, le pouvoir législatif du roi se réduisait en dernière analyse à la simple faculté de proposer les lois. C'est ce que remarquait Louis XV dans le préambule de l'édit de décembre 1770 : Ils élèvent leur autorité à côté et même au dessus de la nôtre, puisqu'ils réduisent par là notre pouvoir législatif à la simple faculté de leur proposer nos volontés, en se réservant d'en empêcher l'exécution La thèse de la couronne, indéniablement mieux fondée, était que le droit de remontrance des cours supérieures ne saurait faire obstacle à l'exercice exclusif par le roi de la fonction législative. [...]

[...] En quoi ce texte réaffirme t-il le principe fondamental adveniente principe, cessat magistratus (Quand le Prince arrive les magistrats se taisent) face aux prétentions d’indépendance des parlements ? Ainsi l’étude préalable des revendications du parlement permettra dans un deuxième temps d’analyser la réponse royale (II). I. Les revendications du parlement Le discours du Roi est fait lors d’un lit de justice. Etait appelé lit de justice la présence du Roi lors des séances du parlement lorsqu’elle était nécessaire pour imposer son autorité. [...]

[...] Il fait alors une liste exhaustive des revendications de changement de statut lui étant parvenu par la lettre de remontrance. Le parlement souhaite s’unifier, devenir un même corps, distribué en plusieurs classes ces classes étant les différents parlements régionaux. Ainsi unifiés autour du parlement de Paris tous les parlements de France formeraient un nouvel ordre séparé des trois ordres du royaume un corps législatif. Ce nouvel ordre serait nécessairement indivisible devenant ainsi l’essence de la monarchie Le nouveau statut établirait donc un organe entre le Roi et son peuple. [...]

[...] En effet il reproche l’indécence du style et la témérité des principes en effet les principes évoqués par les parlementaires mettraient à bas son autorité. Rappelant qu’il a déjà maté ses parlements réactionnaires de province, il affirme donc avoir déjà proscrit ce système d’unité ce nouveau corps législatif, que les parlementaires aimeraient établir en principe Il rappelle que même s’il délègue aux magistrats le pouvoir de rendre la justice, ce devoir reste vraiment royal et que donc ils n’en sont que les bras agissant. Le Roi est l’autorité centrale, c’est de sa personne que l’Etat émane. [...]

[...] La patrimonialité des offices de judicature avait vécue. Le règne de Louis XVI allait la ressusciter. En 1774, l'un des premiers actes du nouveau Roi fut de revenir sur la réforme Maupéou afin de se rendre populaire. Divers édits, enregistrés en lit de justice le 12 novembre 1774, rétablirent les anciens Parlements et les anciens officiers dans leur situation d'avant 1771. H en résulta le retour à la situation antérieure. En 1775, pour la première fois depuis la Fronde, une cour souveraine (en l'occurrence la Cour des Aides) appela publiquement à la convocation des États généraux. [...]