Présentation et fonctionnement général de l’impôt sur le revenu (IR)

On distingue deux grands types d’impôts : directs et indirects.
Les impôts directs sont les impôts directement payés par le contribuable qui doit le payer. Il y a identité entre le contribuable et le redevable (IS, IRPP). Pour les impôts indirects, il n’y a pas identité entre le redevable et le contribuable. Par exemple pour la TVA, le redevable est l’entreprise qui collecte l’impôt pour le compte de l’Etat, et le contribuable est le consommateur qui supporte la charge effective de l’impôt.
Les impôts indirects ont un seuil de tolérance sensibilité beaucoup plus important que les impôts directs. Ils représentent plus de 60% des recettes fiscales. La TVA représente 51%, l’IRPP représente 16,5%.

Il existe deux sources en matière fiscale : les sources internes et les sources internationales.
Interne : C’est le parlement (assemblée et sénat) qui a la compétence exclusive en matière fiscale. Il vote ou pas les lois fiscales. Il autorise la perception des impôts par le vote du budget. L’administration a quand même plus de pouvoir par l’intermédiaire du Service de Législation Fiscale. (SFL) qui élabore les textes et qui précise les modalités d’application.
Internationales : Les textes internationaux priment sur le droit interne. Au niveau Européen, les règlements communautaires (directement applicables dans les Etats membres) et les directives Européennes (elles obligent uniquement les Etats membres à modifier leur législation interne dans un but d’harmonisation. Les conventions internationales sont des accords signés entre deux pays qui ont pour but d’éviter les problèmes de double-imposition entre les deux Etats signataires.
Les montants des prélèvements obligatoires (impôts et Cotisations) représentent 44% du PIB. La moyenne européenne est de 40%. GB : 36% ; Allemagne : 38% ; pays nordiques : 50% ; Suède : 52%

[...] 2042S DPR : sur cette déclaration figurent tous les revenus dont l’administration fiscale a connaissance, soit par l’employeur, soit par les organisations sociales. Il s’agit de retraités, salariés, chômeurs, indemnité-maladie. Ils sont pré remplis pour le contribuable et le conjoint, mais pas pour les autres membres du foyer. C’est à nous, contribuables, de vérifier les données. Cette déclaration existe sous forme papier ou internet. La date limite dépend du support. La déclaration papier : 31 mai La déclaration internet : courant juin.( dépend de la zone à laquelle on appartient). [...]

[...] Responsabilité solidaire des époux au paiement des impôts. On peut demander une décharge de solidarité à la fiscalité. Pour la 1re fois, il est prévu d’introduire un droit à la décharge de responsabilité solidaire qui doit être mise en place dans le cas de divorce et rupture de vie commune. Quand il existe une disproportion importante entre la date fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Montant de la décharge fixé par la loi. On ne pourra demander au contribuable que la moitié du revenu personnel + la fraction d’IR correspondant la moitié des revenus communs et sera déchargé de tout le reste. [...]

[...] GB : 36% ; Allemagne : 38% ; pays nordiques : 50% ; Suède : 52% Thème 1 : Présentation et fonctionnement général de l’impôt sur le revenu Introduction : L’IR est un impôt direct. Il est très déséquilibré, environ un foyer fiscal sur deux ne paye pas l’IR des contribuables acquittent plus de 50% de l’IR. On a créé la CSG pour rééquilibrer. L’avantage de la CSG est qu’elle concerne tout le monde et touche tous les revenus. L’IR ne concerne que les personnes physiques y compris certains associés de sociétés. [...]

[...] Les taux d’imposition croissants sont appliqués à chaque fraction isolée des revenus. Jusqu’à De à De à 25 14% De 25195 à 30% > à 40% Exple : M. X est marié avec 3 enfants. Son RNG s’élève à Déterminer le montant de l’IR Brut. 4 parts pour le foyer. RNG situé à un taux de 30%. RNG : Nombre de parts : 4 RNG ( 4 = ( Revenu Net Global = 0 ( 5 687) = 311,14 ( 11 344) 14% = 441,84 0 + 311,14 + 441,84 = 752,98 IR Brut : 752,98 4 = L’IR Brut de M. [...]

[...] Si : solde remboursement du contribuable du trop-perçu. Prélèvement automatique accordé. B. Le régime des prélèvements mensuels Option pouvant être à n’importe quel moment de l’année. Option renouvelée chaque année automatiquement. Si on veut arrêter, dénonciation de l’option qui doit intervenir au plus tard au 30/06 avec un effet au 01/07. Soit, au plus tard, le 15/12 avec un effet le 01/ prélèvements mensuels, le 15 de chaque mois entre janvier et octobre. Prélèvement mensuel = 1/10 de l’IR de la dernière année d’imposition. [...]