Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive

Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir lésé, trompé et alors entamer une action en justice contre le vendeur pour annuler la transaction et obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’il a subi. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1re Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2002.

En l’espèce, un contrat de vente est conclu lors d’une course dite « à réclamer » entre le propriétaire d’un bien meuble par nature, une jument, et plusieurs personnes. Les acheteurs s’aperçoivent lors de la livraison du bien meuble qu’ils ont commis une erreur au jour de la vente sur les qualités substantielles de la chose livrée, il apparaît que l’animal est en gestation alors qu’ils souhaitaient faire l’acquisition d’une jument de course et non de reproduction. Or, il s’avère que le vendeur connaissait l’état de gestation de l’animal au jour de la vente mais qu’il en a averti les cocontractants que postérieurement à celle-ci. Les acquéreurs le dénoncent d’avoir retenu ces informations qui ont permis la conclusion de la vente. Ils accusent donc le commerçant d’avoir vicié leur consentement par réticence dolosive.

[...] En espèce l’erreur porte sur la substance de la chose, en contractant les acheteurs pensaient faire l’acquisition d’une jument de course, or ils se retrouvent avec un animal en gestation. L’erreur sur la substance de la chose entraîne la nullité de la transaction si elle remplit deux conditions. D’une part elle doit être une erreur sur la qualité substantielle de la chose objet du contrat, l’élément caractéristique qui a déclenché l’accord du cocontractant. D’autre part elle doit porter sur un élément essentiel du contrat qui est entré dans le champ contractuel. [...]

[...] Ils accusent donc le commerçant d’avoir vicié leur consentement par réticence dolosive. Les acheteurs affirment que s’ils avaient connu à l’avance l’état de gestation de la jument ils n’auraient pas conclu la transaction, ils font donc de cet état une condition essentielle à la formation du contrat, ils abordent là une conception subjective de l’erreur sur la substance. Les clients demandent au vendeur l’annulation de la vente et le paiement de dommages et intérêts, pour cela ils l’assignent en justice. [...]

[...] Ce dernier en gardant le silence a eu un comportement qui est sanctionné par le droit de réticence dolosive. Les requérants demandent donc aux juges du fond une annulation de la vente ainsi que la réparation des préjudices subis à travers le paiement de dommages et intérêts. Les juges du fond accueillent cette demande en condamnant le marchand à payer à ses cocontractants la somme de francs correspondants à la réparation des dommages causés. Contre ce jugement le vendeur interjette appel. [...]

[...] On peut donc dire que l’erreur c’est le décalage entre la conviction du contractant au moment où il s’engage et la réalité. On analyse ce décalage en prenant en considération la qualité de la chose qu’avait en vue le contractant. Dans cet arrêt c’est bien une approche subjective de la substance qui est adoptée, les acheteurs contractent pour obtenir une jument de course car leur motivation est de la faire participer à des compétitions, s’ils avaient connu au jour de la vente l’état de l’animal ils ne l’auraient pas acheté. [...]

[...] Ces manœuvres peuvent prendre plusieurs formes, elles peuvent résulter d’actes matériels. Elles peuvent aussi résulter de mensonge qui doit être de nature à induire en erreur (c’est sous cet aspect qu’on distingue classiquement le bonus dollus (bon dol) du malus dollus (mauvais dol) qui doit être sanctionné). Le dol contient également un élément intentionnel le plus souvent cette intention se déduit des manœuvres, dans notre cas d‘espèce ce pourrait être la volonté du vendeur qui pour conclure sa transaction pas précisé l‘état de gestation de la jument. [...]