Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d’un bien propre

Après des formulations énigmatiques sur le caractère des fruits et revenus d’un bien propre, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision catégorique sur ce point en énonçant que « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ». C’est en effet ce qu’illustre l’arrêt en date du 20 février 2007.

En l’espèce, deux époux mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis en 1967 un immeuble. En 1987, ils ont signé un acte notarié de remploi déclarant que le bien était propre à l’épouse depuis son acquisition et que celle-ci avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées. Le bien a été revendu en 1993. Leur divorce a été prononcé en 2001.
La Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt le 19 avril 2005 déboutant le mari de sa demande de récompense au motif que « la maison avait été louée pendant environ vingt ans et que les loyers ont largement suffi au financement du solde de la construction ». Le mari forme un pourvoi en cassation.

La question qui se pose est celle de savoir si la communauté a droit à récompense pour des dépenses afférentes à un immeuble constituant un bien propre lorsque celles-ci ont été faites avec les revenus de ce bien propre.

[...] En effet, le doute portait sur le moment de l’entrée en communauté des revenus. Il n’était pas expressément énoncé qu’ils étaient communs ab initio. En l’espèce, il est clairement énoncé, les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs Aucune importance n’est donc accordée pour ces modalités de perception. Il est ainsi ignoré les conditions dans lesquelles le financement des constructions s’est effectué, aucune indication n’est faite sur le remboursement d’un éventuel emprunt ou sur la capitalisation des revenus du bien propre sur un compte bancaire. [...]

[...] En l’espèce, la décision est reprise, mais la justification est plus directe : le droit à récompense est justifié par le caractère commun des revenus des propres. Par conséquent, l’emploi de ces revenus qui sont donc des biens communs donne droit à récompense au profit de la communauté. B. Une solution conservant toute sa valeur dans le régime légal actuel La solution en l’espèce est fondée sur l’ancien article 1498 alinéa 2 du Code civil qui disposait que le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l’industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux En effet, cette application est due au fait de la présence d’époux qui s’étaient unis avant le 1er février 1966 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. [...]

[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2007 relatif au caractère des fruits et revenus d’un bien propre Après des formulations énigmatiques sur le caractère des fruits et revenus d’un bien propre, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision catégorique sur ce point en énonçant que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs C’est en effet ce qu’illustre l’arrêt en date du 20 février 2007. [...]