Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

L’article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd’hui quatre quasi-contrats : la gestion d’affaires, la répétition de l’indu (origine légale), l’enrichissement sans cause et le quasi-contrat de loterie (origine jurisprudentielle).

Pour obliger un organisateur de loterie publicitaire à délivrer le gain promis lorsqu’il a omis de mettre en évidence l’existence d’un aléa, le juge s’appuie sur les quasi-contrats de l’article 1371, rejetant ainsi les trois fondements jurisprudentiels précédents. A première vue le recours aux quasi-contrats fait croire à une avancée dans la protection des consommateurs, mais en réalité il n’en est rien. On constate en effet un retour à la responsabilité délictuelle.
L’intérêt du recours aux quasi-contrats est évident. On constate d’ailleurs une évolution de la notion de quasi-contrat permettant une meilleure protection des consommateurs. Cependant, ce n’est qu’en mettant réellement en œuvre cette nouvelle source d’obligations, que l’on va constater ses limites.

[...] Selon l’article 1371, les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers Il s’agit d’un fait juridique qui va entraîner des obligations à exécuter comme dans un contrat. La volonté de l’annonce d’un gain déclenche, à la charge de celui qui l’a manifestée, la création d’une obligation quasi contractuelle. Le fait volontaire de l’entreprise qui prend la forme d’une promesse de gain à personne déterminée, a pour conséquence que celle-ci est engagée, à titre de sanction, par la grâce d’un quasi-contrat, alors même qu’elle n’avait pas la volonté de s’engager Comm Mazeaud). [...]

[...] La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend le 18 mars 2003 un arrêt de cassation. Au visa de l’article 1371 du Code civil, elle énonce que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Pour obliger un organisateur de loterie publicitaire à délivrer le gain promis lorsqu’il a omis de mettre en évidence l’existence d’un aléa, le juge s’appuie sur les quasi-contrats de l’article 1371, rejetant ainsi les trois fondements jurisprudentiels précédents À première vue le recours aux quasi-contrats fait croire à une avancée dans la protection des consommateurs, mais en réalité il n’en est rien. [...]

[...] - la croyance du destinataire dans la réalité du gain Il lui appartient de faire la preuve de cette croyance. Il doit vraiment être persuadé d’avoir gagné. - L’existence d’une perte financière, d’un préjudice né de la croyance en l’effectivité de ce gain. Il peut s’agir d’un préjudice matériel (engager des dépenses) ou moral. Le recours aux quasi-contrats permet d’éviter les inconvénients liés aux fondements antérieurs de la jurisprudence et ainsi de renforcer la protection des consommateurs. II- La protection des consommateurs en question L’intérêt du recours aux quasi-contrats est évident. [...]

[...] Cette solution a été affirmée par la Première chambre civile dans son arrêt du 26 novembre 1991. l’engagement unilatéral On considère ici qu’il y a un engagement unilatéral de l’organisateur qui l’oblige à verser l’intégralité du gain. L’envoi des documents au consommateur constitue un engagement unilatéral de payer la somme promise, encore faut-il démontrer la fermeté et la précision de la volonté de la société. La volonté n’est susceptible d’engendrer une obligation qu’à la condition de s’être manifestée avec fermeté. [...]